ENSEMBLE SE DONNER UNE VOIX POUR MIEUX ÊTRE^{^[1]}

Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) existe depuis plus de 25 ans. Il est un regroupement de plus d’une trentaine d’organismes locaux répartis sur l’ensemble du territoire québécois. La principale mission du FCPASQ et de ses groupes membres est la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des citoyennes et citoyens du Québec qui vivent dans la pauvreté.

Afin de réaliser sa mission et d’améliorer les conditions de vie des personnes assistées sociales du Québec, le FCPASQ, au fil de son histoire, a mené différentes luttes pour le droit à un revenu décent, le droit au logement, le droit au travail, le droit à l’éducation, le droit à la santé, etc.

Pour mener ces luttes, il a progressivement développé des alliances avec d’autres acteurs sociaux dont : le mouvement syndical, le mouvement communautaire et populaire, le mouvement des femmes, le mouvement des chrétiennes et chrétiens pour la justice sociale, le mouvement des avocates spécialisées et avocats spécialisés en droit social.

Le FCPASQ s’est aussi attaqué aux préjugés fort répandus au sujet des personnes assistées sociales, préjugés qui les enfoncent dans la misère. En effet, ces préjugés font obstacle à l’aide économique, sociale et culturelle dont les citoyennes et citoyens à l’aide sociale ont besoin pour se sortir de la pauvreté.

Depuis quelques années, le FCPASQ a aussi développé, en alliance avec des intellectuelles et intellectuels, une expertise qui lui permette de contrer certaines idéologies et discours négatifs sur le vécu des personnes assistées sociales, principalement véhiculés dans les médias.

Après plus de 25 ans d’existence, on peut dire que le FCPASQ, avec peu de moyens, mais grâce au travail militant de ses membres et aux alliances développées avec les principaux mouvements sociaux au Québec est devenu la voix politique, une conscience dérangeante, et l’espoir de milliers de citoyennes et citoyens qui se retrouvent à l’aide sociale mais qui refusent l’exclusion, la pauvreté et l’oppression et qui revendiquent qu’on cesse de les priver du droit d’exercer leur citoyenneté et de vivre dans la dignité.

INTRODUCTION

Ce document est un outil de présentation de la plateforme de revendications du Front Commun des personnes assistées sociales du

Québec.^{^[2]} Il a fait l’objet d’une tournée auprès des groupes membres du FCPASQ et il a été soumis à une assemblée générale décisionnelle au mois d’avril 2004.

Une vision de société est à la base de cette plateforme de revendications :

Nous croyons que la lutte à la pauvreté des personnes assistées sociales dépasse le cadre de la sécurité du revenu et qu'elle doit être accompagnée de changements plus globaux, se situant dans un projet de société où l'économie est au service des personnes d'abord. L’élimination de la pauvreté nécessite des changements qui prennent en compte l’ensemble de la situation et qui visent à changer les fondements même de notre société. Un monde d’interdépendance, de coopération et de soutien mutuel. Bref un monde solidaire mobilisé par la recherche du Bien commun.

«Le Bien commun, c’est la terre, patrimoine commun de l’humanité. C’est le respect des droits fondamentaux, individuels et collectifs, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, dans les diverses conventions et protocoles internationaux et dans nos chartes québécoise et canadienne. C’est l’ensemble des valeurs, règles et institutions qu’une société se donne pour assurer le bien-être de toutes et tous. Le Bien commun c’est le phare qui permet de débusquer les exclusions et l’outil qui permet de retisser les liens sociaux brisés. C’est la richesse commune d’une société. Le Bien commun nous appelle à avoir le sens de l’autre, il nous convie à l’action et à l’engagement pour la justice, pour l’égalité en droit et en fait, pour la solidarité et la liberté.»^{^[3]}

Nous croyons que la lutte contre l'exclusion passe principalement par la promotion du droit à la citoyenneté. Les personnes assistées sociales, bien qu'exclues du marché de l'emploi salarié, sont d'abord et avant tout des citoyennes et citoyens à part entière du Québec. À ce titre, elles sont impliquées activement dans le fonctionnement de cette «cité»^{^[4]}. Ce rôle devrait être reconnu et encouragé. Le droit à la citoyenneté devrait être au centre de tout programme de soutien du revenu aux personnes.

Nous pensons qu’il n’y a pas d’avenir possible pour l’humanité sans une répartition équitable de la richesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, et le respect de l’intégrité physique et psychologique des femmes.

Nous pensons que, dans le contexte actuel de la globalisation des marchés, ce projet de société que nous revendiquons ne sera possible qu’à travers la mondialisation des solidarités.

Cette mondialisation des solidarités se vit partout, chaque jour, par toutes ces personnes qui luttent pour l’accès à l’eau, à la terre, à l’éducation, à la santé, contre la pauvreté, contre la violence sous toutes ses formes. Nous le faisons avec amour, passion, détermination, courage et fierté. Nous agissons pour nous, pour les enfants et pour un monde meilleur.

Nous pensons que toutes les personnes doivent être reconnues comme citoyennes. C'est pourquoi nous demandons la mise en place d'un Revenu social garanti UNIVERSEL, qui assure à toute citoyenne et tout citoyen, peu importe l'origine de sa demande, un revenu équivalent au seuil de pauvreté.

Dans le présent document, avant de présenter l’ensemble de la plateforme de revendications du FCPASQ telle qu’adoptée à l’assemblée générale d’avril 2004, nous en rappelons l'origine et explicitons le processus de révision.

1 POURQUOI UNE PLATEFORME?

C'est en 1988, dans le cadre du débat sur la réforme de l'aide sociale, que le FCPASQ se dote d'une première plateforme de revendications. Le but d'un tel outil était alors de proposer, lors des consultations publiques de l'époque, un projet de réforme élaboré par et pour les personnes assistées sociales.

En 1996, à la veille d’une autre réforme de l’aide sociale et suite à la publication des résultats d'une recherche menée par deux professeurs de l'Université de Montréal, Christopher McAll et Deena White, avec lesquels travaillait notamment Jean-Yves Desgagnés, le FCPASQ effectue une première révision du contenu de sa plateforme de revendications.

Cette recherche portait sur la pauvreté et l'insertion au travail des personnes assistées sociales. La conclusion : les personnes assistées sociales, dans leur cheminement et dans leur projet de réinsertion au travail, étaient confrontées à cinq barrières importantes : la pauvreté, la discrimination, la difficulté d'accès à la formation, le système de sécurité du revenu et le marché de l'emploi.

Suite à cette recherche, une tournée a été effectuée pour, d’une part, en diffuser les résultats et, d’autre part, pour mener une consultation sur les solutions à mettre de l'avant afin de faire tomber les barrières à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes assistées sociales. Cette tournée réalisée dans sept régions du Québec a rejoint au-delà d'une centaine de personnes, principalement des personnes assistées sociales et des personnes intervenantes travaillant avec cette population. Par rapport au volet solutions de la tournée, plus de 450 propositions
furent formulées.^{^[5]}

Le comité de travail du FCPASQ chargé de mettre à jour la plateforme de revendications est saisi des résultats de cette tournée. Celui-ci compare ses résultats à la plateforme de 1988, et aux propositions de réforme du Comité Bouchard/Labrie/Noël, l’un des deux rapports soumis à la ministre de la Sécurité du revenu en vue d’une réforme de l’aide sociale. De cette comparaison, émane une proposition qui est distribuée dans les groupes membres du FCPASQ pour fins de discussion. En juin 1996, lors d'une assemblée générale spéciale, cette proposition fait l'objet d'un débat et est adoptée.

En décembre 2002, lors du congrès du FCPASQ, une démarche de réflexion nous conduit à la nécessité de mettre à jour la plateforme de revendications de 1996 dans le but de proposer, une nouvelle fois, une alternative élaborée par et pour les personnes assistées sociales.

Le Congrès confie à l’assemblée générale le mandat de revoir le contenu de la plateforme de revendications.

2. QUEL A ÉTÉ LE PROCESSUS DE RÉVISION DE LA PLATEFORME?

C’est au cours de l’année 2003 que l’assemblée générale amorce le travail de révision et de réécriture de la plateforme de revendications.

La première décision de l’assemblée générale est de confier la coordination de la révision de la plateforme au comité de formation. Celui-ci, pour le processus de révision, est ouvert aux groupes membres du FCPASQ intéressés à s’impliquer dans ce processus.

Pour mener à bien son mandat, le Comité de formation élargi propose en avril 2003, à l’assemblée générale du FCPASQ, un calendrier de travail de révision échelonné sur un an.

Du mois d’avril au mois de juin, le comité de formation travaille d’abord à la production d’outils de travail pour une tournée à l’automne 2003 comprenant les éléments suivants :

Ø Un historique de l’évolution du débat sur le Revenu de citoyenneté au Québec depuis l’adoption par le FCPASQ, en 1996, du Revenu social garanti.

Ø Une section de clarification sur les principales formules de Revenu de citoyenneté mises de l’avant au Québec à partir de la vision sous-jacente à chacune des formules et de leurs principales différences.

Ø Une section sur les fondements d’un Revenu de citoyenneté

ü Qu’est-ce qui pose problème dans les programmes de soutien du revenu actuel?

ü Quels objectifs devraient être poursuivis par un Revenu de citoyenneté?

Ø Une section sur les questions incontournables

ü Ce revenu doit-il être universel et inconditionnel?

ü Ce revenu devrait-il être versé sur une base individuelle ou familiale?

ü À quel seuil de revenu devrait être établi le Revenu de citoyenneté? (en ce qui a trait aux besoins essentiels, au seuil de pauvreté, etc.)

ü Peut-on mettre en place un tel revenu sans modification à la fiscalité?

ü Etc.

Au mois de septembre, une session de formation est organisée auprès des groupes membres. L’objectif de cette session est de permettre l’appropriation de ces outils pour qu’ils soient repris dans chacun des groupes et que le plus grand nombre de militantes et militants des groupes puissent participer de façon éclairée au débat sur le Revenu de citoyenneté.

De septembre à novembre 2003, plusieurs groupes membres du FCPASQ tiennent des rencontres de formation auprès de leurs membres. Pour chacune des rencontres, un rapport synthèse est retourné au comité de formation élargi qui en fait la compilation en dégageant les consensus, les divergences et les questionnements pour préparer l’assemblée générale du 4 décembre 2003.

Lors de cette assemblée générale, le comité de formation fait rapport des points de convergences et de divergences et soumet à l’assemblée générale deux hypothèses : Un Revenu social garanti conditionnel et un Revenu social garanti universel. La deuxième hypothèse rallie une majorité des groupes présents.

En février 2004, sur la base des orientations du Congrès de décembre 2002 et de la volonté de l’assemblée générale de décembre 2003 d’aller vers un Revenu social garanti universel, le Comité de formation élargi fait parvenir aux groupes membres un cahier de propositions d’une nouvelle version de la plateforme de revendications de 1996.

À partir de ce moment, les groupes sont invités à prendre connaissance du contenu de cette proposition et à formuler des amendements jusqu’au début d’avril pour les retourner au comité de formation élargi.

Celui-ci compile les amendements proposés par les groupes, en fait l’analyse pour fins de recommandations à l’assemblée générale. La synthèse et les recommandations du Comité de formation élargi sont retournées aux groupes avant la tenue de l’assemblée générale.

Les 22-23 avril 2004, les personnes déléguées de 24 groupes membres débattent des amendements proposés et adoptent la nouvelle plateforme de revendications du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

Au moment de l’adoption de la plateforme de revendications en avril 2004, aucun texte n’accompagnait les 3 principes au cœur de notre plateforme.

Une démarche a donc été proposée aux groupes membres du FCPASQ, pour nous permettre de vivre un processus de recherche de cohérence et s’entendre sur ce que ces principes signifient pour nous. Cette démarche a été vécue par plusieurs groupes et différentes instances du FCPASQ durant l’année 2006. Un rapport faisant état de la démarche a été retourné à tous les groupes, pour validation à l’hiver 2007.

À partir des réactions et commentaires rapportés par les groupes, une proposition a été élaborée. Cette proposition a été déposée, discutée et adopté au congrès de juin 2007.

3. NOTRE PLATEFORME DE REVENDICATIONS

Notre plateforme de revendications comprend deux sections : en 3.1, les barrières à l’exercice de notre citoyenneté et en 3.2, les conditions nécessaires à l’exercice d’une citoyenneté pleine et entière.

3.1 LES BARRIÈRES À L’EXERCICE DE NOTRE CITOYENNETÉ

Les deux principales barrières identifiées à l’exercice de notre citoyenneté sont les systèmes néolibéral et patriarcal (voir annexe I) qui créent et renforcent les inégalités, la pauvreté et l’exclusion. Une société où les valeurs dominantes sont l’individualisme, la compétitivité, la performance, la productivité, la rentabilité, la flexibilité, la surconsommation…

Cette section fait aussi référence à huit barrières : la pauvreté, la discrimination et les préjugés, la désinformation, le système d’assistance emploi, l’absence d’un véritable droit à la formation, la détérioration des conditions de vie, les conditions du marché du travail et finalement la privatisation et le manque d’accès à des services publics.

La pauvreté

La pauvreté est une conséquence :

ü de la détérioration des conditions minimales de travail,

ü de la non reconnaissance du travail invisible non rémunéré,^{^[6]},

ü d’un salaire minimum qui n’a toujours pas été indexé et qui demeure toujours en dessous du seuil de faible revenu de Statistiques Canada,

ü des coupures du gouvernement fédéral dans le programme d’assurance emploi et de celles du gouvernement du Québec dans le programme d’aide sociale

ü et de l’insuffisance des prestations qui empêche les prestataires de ces programmes d’assurer leurs droits fondamentaux tels que se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner, etc.

Cette insuffisance des prestations est elle-même le résultat d’un choix politique délibéré visant à garder un écart suffisant entre le salaire minimum et l’aide sociale afin d’obliger les personnes assistées sociales à réintégrer le marché du travail à n’importe quel prix et à n’importe quelles conditions.

La discrimination et les préjugés^{^[7]}

En raison de leur condition sociale, les personnes assistées sociales sont victimes de préjugés généralisés. Les plus répandus sont à l’effet qu’une personne à l’aide sociale est une personne paresseuse, fraudeuse, ignorante, qui ne sait pas gérer son budget, qui vit aux crochets de la société, etc. Ces préjugés sont généralisés et véhiculés dans les familles, par les réseaux de personnes amies, professionnelles, politiciennes et par des médias qui en font leur pâture quotidienne, etc. Changer un chèque à la banque, louer un logement, faire une demande d’emploi, se présenter au bureau d’aide sociale voilà quelques situations dans lesquelles les personnes sont susceptibles d’être confrontées à des préjugés. Ces derniers peuvent se transformer en discrimination si le logement est soudainement «déjà loué» ou le poste affiché, «déjà comblé»^{^[8]}.

Si les préjugés entraînent des pratiques discriminatoires, ils ont également des conséquences sur la dignité des personnes. À cause des préjugés, les citoyennes et citoyens à l’aide sociale développent un sentiment de honte, une perte d’estime de soi, s’isolent pour survivre et parfois développent un problème de santé mentale. Voilà pourquoi les personnes assistées sociales ne veulent pas s’identifier à leur propre groupe d’appartenance, ce qui rend d’autant plus difficile l’organisation et la défense des droits.

On peut dire également que les préjugés sont une arme idéologique de répression sociale visant à maintenir les personnes assistées sociales dans l’isolement afin d’éviter qu’elles développent, comme d’autres groupes de personnes opprimées, par exemple les travailleuses syndiquées et travailleurs syndiqués et les femmes, un contre-pouvoir. En conséquence, comme le dit Albert Einstein «Il est plus difficile de désagréger un préjugé qu’un atome»^{^[9]}.

La désinformation

La désinformation est le résultat de la concentration des médias qui nous proposent un point de vue unique et qui alimentent les préjugés à l’égard des personnes assistées sociales. Par exemple, dans le domaine des quotidiens au Québec, à part le journal indépendant Le Devoir, le nombre de joueurs d’importance est ramené à deux, Québécor et Gesca. Nous réaffirmons l’importance du droit d’accès à une information de qualité, complète et diversifiée qui permette la gestion critique des complexités de notre monde.

Le système d’assistance emploi

Le système d’assistance emploi (c’est-à-dire la Loi, les Règlements, les normes, les agentes et agents) consiste d’abord et avant tout à contrôler et à culpabiliser les personnes. Ce système pénalise les personnes faisant preuve de débrouillardise et d’autonomie, par exemple imposition des gains de travail à 100 % au-delà des gains permis, refus de soutenir les personnes ayant leur propre projet de formation. Ce contrôle et la culpabilisation des personnes s’exercent par des façons de faire lourdes et complexes. La vie privée des personnes, en particulier des femmes, est constamment violée par des visites à domicile inquisitrices cherchant une conjointe ou un conjoint même s’il n’y en a pas. Les personnes sont présumées malhonnêtes d’où les demandes constantes de documents, de preuves, etc., dès qu’il y a réalisation de gains de travail ou entrée d’avoir liquide dans un compte de banque. Il n’est pas rare d’être convoqué pour des remises de chèque main à main, en particulier si la personne ne présente aucune contrainte à l’emploi. Même l’expertise d’un médecin traitant est mise en doute si le rapport médical permet la reconnaissance de contraintes sévères ou temporaires à l’emploi. De plus, comme le système repose sur le postulat que les personnes sont coupables jusqu’à preuve du contraire, il est fréquent que les personnes soient victimes d’enquête à leur insu ou que les prestations d’aide sociale soient coupées avant que les personnes aient pu s’expliquer.

L’absence d’un véritable droit à la formation

Emploi-Québec, l’organisme du gouvernement du Québec ayant pour mission d’accompagner les personnes sans emploi dans leurs démarches d’intégration en emploi, s’est révélé, depuis sa mise en place, incapable de développer une offre de service capable de répondre aux besoins des personnes assistées sociales.

Retourner à l’école n’est pas évident quand on a de jeunes enfants chez soi, quand on approche la quarantaine ou la cinquantaine et, surtout si on a quitté l’école en bas âge. Pour une mère de famille, concilier études et responsabilités familiales c’est difficile. Cela demande des mesures de formation facilitant cette conciliation. Avoir accès à des formations qualifiantes répondant aux besoins des personnes, respectueuses de leur rythme d’apprentissage, est pourtant une condition essentielle à la réussite d’une formation.

Pour Emploi-Québec, les personnes assistées sociales ne sont pas une priorité. En raison de l’origine de son financement et de l’entente Canada-Québec, les trois quarts de son budget proviennent du gouvernement fédéral et sont réservés aux prestataires d’assurance emploi. D’autre part, les mesures d’Emploi-Québec ne sont pas considérées comme un droit mais comme un service. Les personnes assistées sociales, et celles qui sont en chômage, ne jouissent donc d’aucun recours réel pour contester un refus de formation.

La détérioration des conditions de vie

En même temps qu’elles s’appauvrissent, les personnes assistées sociales assistent également à une détérioration de leurs conditions de vie, notamment en ce qui concerne le logement, l’accessibilité aux médicaments et la qualité de leur environnement.

Le logement

Selon le dernier dossier noir du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) publié en janvier 2004^{^[10]}, les problèmes de logement n’ont pas régressé au Québec entre 1981 et 2001. En 2001, 35,9 % des ménages locataires payaient 30 % et plus de leur revenu à l’item logement comparativement à 28,3 % en 1981, tandis que 17,6 % des ménages locataires consacraient 50 % et plus de leur revenu comparativement à 13,6 % en 1981. Selon le FRAPRU, cette situation est encore pire chez les ménages à faible revenu, notamment pour ceux ayant moins de 10,000 $ de revenu par année. En 2001, 53,8 % des ménages ayant moins de 10,000 $ de revenu consacraient plus de 80 % de leur revenu au paiement de leur loyer. Et ces chiffres ne tiennent même pas compte de la crise du logement qui a aggravé encore davantage la situation.

Même si les ménages locataires consacrent une part disproportionnée de leur revenu au logement, ils sont souvent condamnés à vivre dans des logements insalubres en raison de la négligence des propriétaires de logements locatifs. Toujours selon le FRAPRU, en 2001, 30,1 % des logements locatifs avaient besoin de réparation comparativement à 28,4 % en 1981.

L’accessibilité des médicaments

En raison de la croissance sans limites des coûts des médicaments provoquée par l’appétit insatiable des compagnies pharmaceutiques et l’absence d’une politique gouvernementale de contrôle des coûts des médicaments, de plus en plus de personnes assistées sociales se privent de leurs médicaments ou sont forcées de jouer à la roulette russe avec leurs prescriptions au risque même, en certains cas, de mettre leur vie en danger.

La qualité de l’environnement

La destruction de la forêt boréale, des cours d’eau de plus en plus pollués, un air de plus en plus vicié en milieu urbain par la pollution atmosphérique produite par les voitures, l’absence d’évaluation environnementale gouvernementale avant même la construction d’une nouvelle usine (Ex.Belledune en Gaspésie), tout cela affecte la qualité de l’environnement de l’ensemble de la population. Toutefois, plus souvent qu’autrement, les conditions de vie des citoyennes et citoyens en situation de pauvreté sont davantage affectées par ces problèmes que le cinquième le plus riche de la population. Ce sont les personnes en situation de pauvreté qui sont habituellement forcées de vivre près des zones industrielles et des usines polluantes.

Les conditions du marché du travail

Le néolibéralisme et la globalisation des marchés ont rendu le marché du travail précaire. En voici quelques illustrations :

ü multiplication d’emplois à temps partiel, sur appel, occasionnels, à contrats à durée déterminée et à horaires brisés;

ü intensification de la réalité du télétravail et du travail autonome avec peu ou sans protection sociale;

ü contournement des conventions collectives par l’embauche à partir d’agences de placement;

ü absence d’un véritable statut pour les artistes, ce qui les prive d’un revenu décent et d’avantages sociaux.

En plus d’être éclaté, le marché du travail est également difficile d’accès pour certaines catégories de personnes en raison des exigences dites du marché de l’emploi. Des qualifications sont demandées (ex. un secondaire V) pour des emplois qui n’en n’ont pas nécessairement besoin. Souvent, les acquis des personnes ne sont pas reconnus ou il y a refus d’embaucher des personnes en raison de leur âge, sexe, origine, orientation sexuelle, religion, statut social, santé, handicap, etc. Si le chômage a beaucoup diminué dans les grands centres, il demeure extrêmement élevé en région. Le marché du travail est toujours incapable de fournir des emplois décents à toutes et tous, qui soient respectueux des limites et des capacités des personnes. Notons que les femmes se retrouvent encore majoritairement dans les emplois précaires et sous-payés.

La privatisation et le manque d’accès à des services publics

Au cours des dernières années, en raison des politiques néolibérales appliquées tant par les gouvernements péquiste et libéral au Québec, que conservateur et libéral à Ottawa, nous constatons un recul important dans l’accessibilité à plusieurs services publics, notamment en ce qui a trait à la santé, à l’éducation, aux garderies, au transport en commun et aux services culturels, aux sports et aux loisirs.

La santé

Les problèmes d’accès à une ou un médecin de famille, aux urgences, aux spécialistes se multiplient. On manque de lits dans les résidences pour personnes âgées en perte d’autonomie. Les CLSC sont sous-financés et cela rend difficile l’accès à plusieurs services, notamment le maintien à domicile.

L’éducation

L’accès à l’éducation est actuellement menacé par la privatisation à outrance et par la tentation de forcer un développement concurrentiel du système scolaire. Les frais de plus en plus importants imposés aux parents, (au niveau primaire et secondaire) malgré le principe d’une école gratuite et obligatoire pour toutes et tous, nous indignent profondément.

Les garderies

En 1996, après des années de lutte des mouvements sociaux, en particulier du mouvement des femmes, pour le droit à des garderies publiques, gratuites et universelles, le gouvernement du Parti québécois de Lucien Bouchard mettait en place le Réseau des centres à la petite enfance (CPE). Bien que constituant un pas en avant, ce réseau ne reconnaît pas pour autant le droit à des services de garde gratuits pour toutes et tous. Une contribution de 5 $ est exigée aux parents peu importe leur niveau de revenu. On parle alors des garderies à 5 $. En janvier 2004, le gouvernement libéral de Jean Charest hausse les frais de garde de 5 à 7 $.

Aussi, il modifie la Loi des services de garde permettant des hausses annuelles indexées au coût de la vie. Cette hausse est un dur coup pour les familles à faible revenu, en particulier pour les familles à l’aide sociale, dont le revenu ne suit pas l’évolution du coût de la vie. Pour nous, cela est une brèche importante qui rendra de plus en plus difficile l’accès aux garderies pour les familles à faible revenu.

Le transport en commun

Historiquement, les budgets gouvernementaux consacrés au transport en commun ont toujours été inférieurs à ceux consacrés à l’entretien des routes. Avec la réingénierie du gouvernement Charest, les budgets du transport en commun n’ont pas été augmentés et les villes, où le transport en commun existe, ont dû augmenter la contribution des usagères et usagers. Le coût du transport en commun rend celui-ci de moins en moins accessible aux personnes à faible revenu. Et, si on vit en milieu rural, dans la plupart des cas, le transport en commun n’existe tout simplement pas.

Les services culturels, les sports et les loisirs

Les villes offrent de moins en moins de services culturels, de sports et de loisirs. Lorsque ceux-ci sont offerts, la contribution exigée rend ces services inaccessibles aux personnes à faible revenu.

En conclusion, tous les reculs énumérés précédemment résultent du fait que l’État a énormément coupé dans les services publics pour atteindre le déficit zéro et pour réduire les impôts à tout prix au nom du néolibéralisme.

3.2 LES CONDITIONS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE D’UNE CITOYENNETÉ PLEINE ET ENTIÈRE

Un projet de société fondé sur la recherche du Bien commun

Notre plateforme de revendications s'inscrit dans un projet de société plus global centré sur la recherche du Bien commun. La liberté et le bien-être de la population doivent passer avant le libre marché. Pour nous, il est important de se recentrer sur nos valeurs profondes, nos aspirations collectives et le respect des droits fondamentaux. C’est un appel à la résistance, à l’action collective, à la justice, à la paix, à la diversité, au respect, à la dignité, à la solidarité et à des alternatives porteuses de changements.

Un projet de société orienté vers la recherche du Bien commun passe par la reconnaissance du droit à la citoyenneté pleine et entière de toutes et tous et est fondé sur les principes suivants :

ü Le respect de l'autonomie des personnes ;

ü Le développement de rapports égalitaires entre les femmes et les hommes ;

ü Une répartition équitable des richesses.

Le respect de l'autonomie des personnes ;

Nous croyons et reconnaissons le potentiel et les capacités de toutes les personnes. Nous tendons vers l’autonomie lorsqu’il y a écoute de l’autre, lorsque nous respectons sa liberté de parole, lorsque nous respectons ses choix, lorsque nos pratiques favorisent la prise en charge par les personnes, lorsque nous permettons le partage de connaissances et la collaboration à la réalisation des tâches.

Nous tendons vers l’autonomie des personnes quand nous dépassons les préjugés et surmontons les obstacles dans nos organisations tels que les problèmes d’information et de participation.

Le développement de rapports égalitaires

Nous voulons un monde d’égalité et rejetons le système patriarcal, l’atteinte de rapports égalitaires reste un défi entre les hommes et les femmes. Nous rejetons les rapports basés sur la discrimination en conformité avec l’article 10 de la Charte des droits et liberté de la personne^{^[11]}.

Nous développons des rapports égalitaires par l’accueil mutuel, l’absence de jugement, la reconnaissance de similitudes dans les situations de vie, le respect des différences, les tentatives pour mieux connaître l’autre, l’intégration dans un groupe et la participation aux prises de décisions.

Nous tendons vers des rapports égalitaires quand la personne est reconnue comme sujet de son développement, que nous refusons de reproduire la pyramide social et que nous facilitons la participation aux prises de décisions.

Une répartition équitable des richesses

La pauvreté est le résultat d’une répartition inéquitable des richesses. Toutes nos luttes visent à renverser cette situation d’injustice. Nous devons continuer nos combats pour l’atteinte de cet objectif.

Parallèlement à ces luttes nous essayons à partir de nos groupes de répartir nos richesses humaines en mettant en commun nos richesses individuelles et collectives. Ceci se réalise à travers l’entraide, le partage des connaissances et du vécu, l’implication, la reconnaissance des contributions des personnes et de leur travail sous toutes ses formes. Pour réaliser une répartition équitable des richesses, nous devons surmonter les préjugés, l’individualisme et les problèmes organisationnels.

Concrétiser ces principes nous engage, comme citoyennes et citoyens, à :

ü lutter contre la pauvreté ;

ü travailler à la mondialisation des solidarités.

Pour avancer en cohérence dans la réalisation d’un projet de société orienté vers la recherche du Bien commun, nous proposons les priorités suivantes pour le Québec :

Ø un Revenu social garanti universel (RSGU)

Ø un meilleur soutien aux enfants et aux familles

Ø un véritable droit au logement

Ø l’accès gratuit à des services publics universels

Ø des impôts au service du Bien commun

Ø une lutte à la discrimination et aux préjugés

Ø une lutte à la précarité au travail

Ø un développement durable

Ø le respect de l’environnement

Ø un véritable droit à la culture

Un Revenu social garanti universel (RSGU)

Exercer sa citoyenneté c'est se responsabiliser de sa propre vie, de celles des autres et de son environnement, c'est se former, c'est s’impliquer dans l’éducation de nos enfants, c’est prendre soin de ses parents, d’une personne malade ou en perte d’autonomie, c'est s'impliquer dans le développement de la communauté, c'est faire mille et une autres choses. Vivre en société est une tâche exigeante qui demande la collaboration de toutes et de tous.

Voilà pourquoi nous demandons la reconnaissance des différentes formes de contribution citoyenne par l’instauration d’un Revenu social garanti universel dont les principaux paramètres sont :

Le Revenu social garanti universel est une reconnaissance économique de toutes les formes de contribution sociale des citoyennes et citoyens de 18 ans et plus qui composent la société québécoise et canadienne en garantissant à toutes et à tous le droit à un revenu décent et cela dans le respect de la dignité des personnes.

Le Revenu social garanti universel se veut un moyen de lutter contre la pauvreté et d’assurer une meilleure répartition de la richesse.

Le Revenu social garanti universel est un nouveau programme social qui viendrait remplacer toutes les mesures fiscales (Ex. Crédit personnel de base) et de transferts (Ex. Aide sociale) de soutien du revenu, sauf les allocations familiales. (Voir liste à l’annexe 2)

Le Revenu social garanti universel est établi sur une base individuelle et non sur une base familiale.

Le Revenu social garanti universel assure la couverture des besoins essentiels soit un montant de base équivalent au seuil de faible revenu après impôt d’une personne seule établi à chaque année par Statistiques Canada pour une population de 500,000 et plus. Pour l’année 2001, ce seuil était évalué à 15,559 $ par Statistiques Canada^{^[12]}.

Tous les revenus gagnés au-delà du Revenu social garanti universel seraient imposés selon une table d’imposition à taux progressif garantissant que chaque personne contribue selon ses moyens.

Le Revenu social garanti universel est non saisissable.

Le Revenu social garanti universel est géré par le ministère du Revenu.

Le coût et les modalités d’application du Revenu social garanti universel

La mise en place d’un RSGU sera une opération complexe. Plusieurs programmes sociaux et fiscaux de soutien du revenu seront abolis et remplacés par le RSGU. Il y aura également des impacts financiers majeurs. Selon des projections qui ne tiennent pas compte des économies réalisées par l’abolition de plusieurs programmes, une telle proposition, appliquée seulement au Québec, couterait entre 44 et 58 milliards, soit l’équivalent de 15 % du Produit intérieur brut du Québec qui, en 2003, s’élevait à environ 245 milliards.

En conséquence, nous croyons que la mise en œuvre du RSGU devrait se faire par étapes. Par exemple, on pourrait l’appliquer dans un premier temps aux personnes en situation de pauvreté, puis aux familles ayant moins de 50 000 $ de revenus, ensuite aux familles gagnant entre 50 000 $ à 100 000 $ et finalement aux familles ayant un revenu supérieur à 100 000 $.

Des cas d’exception à prévoir

Comme nous l’avons déjà souligné, le RSGU serait versé à toute citoyenne et tout citoyen de 18 ans et plus. Cette condition d’admissibilité risque toutefois d’exclure de ce programme certaines catégories de personnes. Par exemple, une personne immigrante en attente du statut de citoyenneté, une jeune mère monoparentale de 17 ans, etc.

Pour garantir à ces catégories de citoyennes et citoyens le droit à un revenu décent, le programme de RSGU devra donc comporter certaines règles d’exception.

Un meilleur soutien aux enfants et aux familles

Pour répondre à ce besoin, nous réclamons le rétablissement d’un régime universel d’allocations enfants en fonction de leurs besoins réels.

Ces allocations, tout comme les pensions alimentaires versées au bénéfice de l’enfant, ne doivent pas être traitées comme un revenu imposable.

De plus, nous demandons de ne pas considérer comme un revenu pour l’ensemble des programmes de transferts (Ex. prêts et bourses, aide sociale, etc.) les pensions alimentaires versées au bénéfice d’une ou un enfant.

Pour mieux soutenir les familles, nous réclamons également qu'il y ait un investissement massif de l'État et des acteurs socio-économiques de notre société (ex. Entreprises, coopératives, etc.) afin de créer un véritable réseau public, gratuit, universel de garderies avec des horaires adaptés répondant aux besoins des familles.

De plus, nous sommes favorables à une déduction fiscale reconnaissant le soutien financier des parents envers leurs enfants.

Un véritable droit au logement

Les dépenses consacrées au logement correspondent à une partie importante du budget des ménages à faible revenu. Plus souvent qu'autrement, ces ménages se retrouvent dans des logements de piètre qualité. Une façon efficace de lutter contre la pauvreté est de s'attaquer aux coûts exorbitants des logements.

C'est pourquoi nous demandons que la proportion des revenus consacrée aux logements (loyer et électricité) soit limitée à 25 % du budget d'un ménage. Pour cela nous croyons nécessaire :

ü qu'il y ait plus de logements sociaux (HLM, coopérative d'habitation, OSBL, etc.) ;

ü qu'il y ait une réglementation des coûts de loyer et de la qualité des logements sur le marché privé ;

ü qu'on accorde une subvention pour réduire les coûts de logement uniquement aux propriétaires qui se soumettent à des contrôles sur le coût et la qualité de leur loyer ;

ü que l'on mette sur pied un comité de surveillance sur la qualité et les coûts de logement, composé de personnes représentantes des groupes de locataires et de la SHQ ;

ü que l’on mette en place un programme d’urgence pour les gens sans logis, tant et aussi longtemps que les taux d’inoccupation seront sous la barre des 3 %.

ü que l’allocation au logement soit appliquée à toute personne à faible revenu.

ü que l’on abolisse, dans la Loi et le règlement sur le soutien du revenu, les articles limitant la valeur permise pour être propriétaire de sa maison afin que les personnes assistées sociales puissent avoir accès à la propriété sans être pénalisées.

Un accès gratuit à des services publics universels

La réforme de la santé et des services sociaux, le virage ambulatoire, la réforme de l’assurance médicaments nous font craindre le pire en ce qui concerne l'accessibilité à des soins de santé pour les personnes à faible revenu.

Nous demandons le maintien d'un système public, gratuit et universel de soins de santé et de services sociaux pour toutes les personnes et la cessation de tous les projets de privatisation dans le domaine de la santé.

Nous demandons le financement accru du réseau de la santé et services sociaux, particulièrement pour les services de prévention offerts par les CLSC et les organismes communautaires autonomes.

Nous voulons un régime d'assurance médicaments public, universel et gratuit pour les personnes et les familles sous le seuil de faible revenu après impôt (calculé selon Statistiques Canada pour une population de 500,000 et plus.)

Nous désirons une réévaluation des montants alloués comme prestations spéciales pour la santé pour qu’ils soient ajustés aux coûts réels, et que ces prestations soient accessibles à toute personne sous le seuil de pauvreté.

Nous demandons le maintien et le renforcement d’un système public d’éducation gratuit pour l’ensemble de la population et ce, dans toutes les régions du Québec.

Nous demandons des mesures d’accès à la formation (moyens de transport, services de garde, horaires adaptés, par exemple) pour toutes les personnes quelles que soient leur situation familiale, leur origine ou leurs limitations fonctionnelles.

Nous demandons l’élargissement de la politique de l’éducation des adultes dans une perspective de formation continue. Nous demandons que cette formation soit qualifiante et transférable, indépendamment du marché de l’emploi.

Des impôts au service du Bien commun

Notre plateforme de revendications, en particulier la mise en place d’un Revenu social garanti universel, ne peut se faire sans des changements au niveau de la fiscalité. Voilà pourquoi nous demandons :

ü que le régime fiscal soit revu et établi sur une base individuelle ;

ü que les abris fiscaux accordés tant aux compagnies qu’aux individus soient abolis;

ü que le seuil d’imposition nulle (à partir duquel une citoyenne ou un citoyen paie de l’impôt) corresponde au seuil de faible revenu avant impôt d’une personne seule établi à chaque année par Statistiques Canada pour une population de 500,000 et plus ;

ü que le régime fiscal des particuliers et des entreprises assure une meilleure redistribution de la richesse et qu’il permette le transfert de richesse nécessaire au financement d’un Revenu social garanti universel équivalent au seuil de faible revenu avant impôt d’une personne seule établi à chaque année par Statistiques Canada ;

ü que le régime fiscal favorise des objectifs sociaux comme la création d'emplois, le partage du travail, le respect de l'environnement, etc.

ü que les entreprises contribuent davantage aux revenus de l'État (ex. : un impôt minimum devrait être perçu sur les revenus des entreprises comme cela se fait en Ontario et dans plusieurs états américains). Devrait être exercé également un meilleur contrôle de la fiscalité de ces entreprises;

ü que les gouvernements du Québec et du Canada se fassent les promoteurs de la «Taxe Tobin», une taxe sur les transactions boursières internationales, au sein des instances diplomatiques internationales où ils siègent.

Une lutte à la discrimination et aux préjugés

Pour lutter contre les préjugés et la discrimination, les mesures suivantes devraient être mises de l'avant :

ü exiger le respect et l'application des Chartes des droits de la personne, notamment le renforcement des droits économiques, sociaux et culturels ;

ü mettre sur pied une campagne nationale d’information visant à contrer les préjugés et la discrimination.

Dans sa politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire, le gouvernement québécois reconnaît la contribution essentielle de l’action communautaire autonome à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec. Il est donc clair qu’il faut reconnaître et financer adéquatement les groupes de défense des droits au plan local, régional et national afin qu’ils assument pleinement leur mission. Ce financement doit être récurrent et indexé au coût de la vie.

Une lutte à la précarité du travail

Afin de mettre fin à un processus de croissance économique qui a pour conséquence l’augmentation du taux de chômage, nous croyons qu'il est possible, par une intervention de l'État, de contrer en partie ce processus. Nous croyons aussi que le gouvernement du Québec devrait se doter d'une politique de développement économique et social ayant pour objectif premier la création d'emplois durables. La réduction massive du temps de travail devrait être une des pistes à explorer pour progresser dans cette voie.

Nous réclamons que le salaire minimum soit fixé démocratiquement par une instance formée de représentantes et représentants des organisations syndicales, patronales, des travailleuses et travailleurs non syndiqués, des personnes sans-emplois, et des groupes de femmes, etc. Le salaire minimum devrait être fixé à un niveau qui assure un revenu au-dessus du seuil de faible revenu après impôt (calculé selon Statistiques Canada pour une population de 500,000 et plus).

Étant confronté à un contexte néolibéral de globalisation des échanges et de précarisation des conditions de travail, la conciliation famille, travail et vie personnelle ne saurait constituer la seule voie à privilégier pour le gouvernement : le travail précaire doit disparaître.

Nous revendiquons le droit au travail dans des conditions acceptables avec un revenu décent.

Le développement durable

Le concept de développement durable combine à la fois la durabilité écologique, le développement économique et l’équité entre les populations et les générations. Nous demandons un développement planifié qui permette aux générations futures de bénéficier d’une bonne qualité de vie. Nous demandons le respect de la diversité régionale et des aspirations des régions à imaginer elles-mêmes leur développement. Nous privilégions le maximum de transformation de nos richesses naturelles au niveau local ou régional avant l’exportation.

Le respect de l’environnement

Une société centrée sur le Bien commun pense à l’avenir de ses enfants. Elle réfléchit aux impacts environnementaux de ses choix économiques et politiques, sinon, c’est l’avenir même de la planète qui est en jeu.

Nous demandons une prise de position par le gouvernement du Québec contre l’accord de la Zone de libre échange des Amériques (ZLEA), dans sa forme actuelle, et tout autre accord similaire afin d’éviter toute privatisation et commercialisation du Bien commun.

Nous demandons un engagement à créer des emplois qui prennent en compte un mode de production non polluant, à soutenir prioritairement l’agriculture familiale et biologique, à préserver véritablement nos forêts et nos cours d’eau.

Nous demandons l’abolition du programme de mini-centrales privées ou publiques sur les rivières du Québec.

Nous demandons le maintien du caractère public des services et des infrastructures d’eau dans toutes les villes et municipalités du Québec.

Nous demandons le respect et l’application du Protocole de Kyoto^{^[13]} engageant chaque pays membre de la communauté internationale à réduire ses émissions de gaz à effet de serre : une mesure visant à contrer le réchauffement de la planète.

Un véritable droit à la culture

La détérioration de la condition des plus pauvres de notre société est venue miner un droit fondamental de toute personne, le droit à la culture. Pourtant, le Canada et le Québec se sont engagés à promouvoir ce droit, inscrit à l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La culture est l'âme d'un peuple. Ne pas y avoir accès, c'est être privé d'une part indispensable de soi.

Nous demandons donc que le Québec respecte ses engagements par

a) un meilleur support au travail de nos artistes,

b) un meilleur financement des services culturels publics,

c) une aide adéquate aux personnes et aux familles plus pauvres pour que chacune puisse participer à la vie culturelle et en bénéficier.

ANNEXE I

Les systèmes néolibéral et patriarcal

Le néolibéralisme c’est…

La libéralisation et la globalisation croissante des marchés engendrent des iniquités économiques et sociales. La globalisation désigne l’expansion de l’économie de marché. Le territoire de l’entreprise transnationale est la planète et son marché, l’ensemble des pays surtout les plus riches. La globalisation diminue l’autonomie des pays tant dans la gestion de leur économie que dans leur capacité d’établir des politiques indépendantes. Pour favoriser l’adaptation des économies nationales à la globalisation, les gouvernements pratiquent depuis le début des années quatre-vingt, quatre politiques dites néolibérales :

· la libéralisation (levée des obstacles aux échanges commerciaux) ;

· la déréglementation (abolition de divers règlements : environnementaux, salaire minimum, etc.) ;

· la privatisation des secteurs jadis nationalisés de l’économie (ex. : eau) ;

· le démantèlement des protections universelles (coupes dans les programmes sociaux, éducation, santé, etc.).

Le patriarcat c’est…

Un système de domination ou de discrimination à l'égard des femmes.

Un système de valeurs, de règles, de normes et de politiques fondé sur !a prétention qu'il existerait une infériorité naturelle des femmes.

Le patriarcat s'exprime à travers une hiérarchisation des rôles attribués aux femmes et aux hommes et l'ensemble des sociétés sur cette planète est traversé par des éléments du système patriarcal.

La violence envers les femmes est une des armes que le système utilise pour contrôler les femmes et ainsi les maintenir dans leur rôle. Et toutes les institutions économiques, sociales, politiques, culturelles et religieuses sont traversées par des éléments du système patriarcal (inégalité, discrimination, marginalité sociale, etc.)

^{^[1]} Dumas, Evelyn. Avant-propos, Ensemble se donner une voix pour mieux être, Histoire du Front commun des personnes assistées sociales du Québec, avril 2002, 127 p.

^{^[2]} À l’annexe 3, vous trouverez une présentation brève et visuelle du contenu de la présente plateforme.

^{^[3]} Appel pour un Québec D’abord solidaires, le collectif D’abord solidaires, Le Devoir, 19 décembre 2002.

^{^[4]} Pour en savoir davantage sur cette question de la citoyenneté et de l'exclusion, nous vous référons à un excellent texte de Christopher McAll intitulé «Les murs de la cité : territoires d'exclusion et espace de citoyenneté» paru dans Lien social et Politiques- RIAC, 34, automne 1995, p. 81-91.

^{^[5]} Le document synthèse et analyse de cette tournée Les barrières à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes assistées sociales est disponible à la permanence du FCPASQ.

^{^[6]} Par exemple, le travail des mères et des pères auprès des enfants, les personnes aidantes dites naturelles, etc.

^{^[7]} PRÉJUGÉ: n.m. Croyance, opinion préconçue souvent imposée par le milieu, l'époque, l'éducation; parti pris, idée toute faite.

^{^[8]} McAll, Christopher, White, Deena avec la collaboration de Desgagnés, Jean-Yves, Fournier, Madeleine, Noraz, Christel-Ange et Villeneuve, Lucie (1996) Structures, systèmes et acteurs : Welfare et Workfare comme champ d’action sociale, Équipe de recherche sur la pauvreté et l’insertion au travail, Département de sociologie, Université de Montréal, 206 p.

McAll,Christopher, Desgagnés, Jean-Yves, Fournier, Madeleine et Villeneuve, Lucie (1995) Les barrières à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes assistées sociales et la réforme de la sécurité du revenu, Département de sociologie, Université de Montréal. 7 décembre 1995, p. 2.

^{^[9]} Pour en savoir plus sur les causes et conséquences des préjugés, voir Le BES : mythes et réalité, Guide de conscientisation sur les préjugés, Conseil canadien de développement social et Front commun des personnes assistées sociales du Québec, nov.1992, 63 p.

^{^[10]} Logement et pauvreté au Québec, Dossier noir, produit par le Front d’action populaire en réaménagement urbain, janvier 2004, 15 p.

^{^[11]} Article 10 : Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité, des droits et libertés de la personne sans distinction,exclusion ou préférence fondée sur la race,la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap

^{^[12]} Bernard Paquet, division de la statistique du revenu, Ottawa, no 75F002MIF au catalogue no. 005. Site internet : www.statcan.ca

^{^[13]} En 1997, les États du monde ont adopté le Protocole de Kyoto. Cet accord international vise à réduire les émissions des gaz à effets de serre (GES) des pays industrialisés, ces gaz étant principalement responsables du réchauffement climatique de la planète. Le Protocole fixe un objectif global de réduction des GES pour l'ensemble des pays industrialisés à 5,2 % de moins qu'en 1990. Pour plus d’information, voir le site Internet de Greenpeace Canada : www.greenpeace.ca/f.