RECENSION DES DÉCISIONS RENDUES
PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DU REVENU
N.B: cette recension couvre la période du 31 janvier 2003 au 26 janvier 2005
(format MsWord) ou (format PDF)
ATTENTION-ATTENTION-ATTENTION-ATTENTION
DEPUIS LE 06 JANVIER 2003, IL EST POSSIBLE D'AVOIR
ACCÈS À L'UNE OU L'AUTRE DES DÉCISIONS SUIVANTES
PAR SON CENTRE LOCAL D'EMPLOI (CLE).
CE SERVICE EST ACCESSIBLE ET GRATUIT
PAR LA SALLE MULTISERVICE DU CLE.
POUR Y AVOIR ACCÈS, IL FAUT FAIRE LA DEMANDE
À LA PERSONNE RESPONSABLE DE CE SERVICE.
OU
VOUS RETROUVEREZ L'INFORMATION COMPLÈTE
QUI EST PRODUITE ET DIFFUSÉE PAR LA
SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE
( CE SERVICE IMPLIQUE UN COÛT)EN CLIQUANT (ICI)
|
DÉCISIONS DE JANVIER 2005
DÉCISIONS DE DÉCEMBRE 2004
DÉCISIONS DE NOVEMBRE 2004
DÉCISIONS D'OCTOBRE 2004
DÉCISIONS D'AOÛT 2004
LES DÉCISIONS DE JANVIER À JUILLET 2004
LES DÉCISIONS AU COURS DE L'ANNÉE 2003
26 janvier 2005
Le refus d'un propriétaire de conclure un bail avec une
prestataire de la sécurité du revenu entraîne sa
condamnation à lui verser 3 000 $ à titre de dommages
moraux et 1 000 $ pour dommages exemplaires.
[T.D.P.Q.] AZ-50288830
25 janvier 2005
Sécurité du revenu: Une aide financière
accordée à une prestataire par son père n'est pas
comptabilisée puisque cette aide a servi à payer des
soins médicaux que la requérante n'aurait pu s'offrir
autrement, ceux-ci n'étant couverts par aucun régime de
sécurité sociale.
[T.A.Q.] AZ-50268433
Sécurité du revenu: À la suite de sa
séparation d'avec son conjoint, une prestataire obtient que la
période d'exclusion de 18 mois de la valeur de sa
résidence commence à courir 2 mois après la
séparation.
[T.A.Q.] AZ-50274126
22 janvier 2005
Sécurité du revenu: Une prestataire ayant conclu une
entente de remboursement réduisant sa dette «capital et
intérêts» échoue à obtenir que sa
retenue mensuelle soit exempte d'intérêts.
[T.A.Q.] AZ-50278836
Sécurité du revenu: La prestation mensuelle d'un homme
est diminuée alors qu'il avait tenté d'éviter
cette situation en renonçant à une succession au bilan
positif.
[T.A.Q.] AZ-50280092
Sécurité du revenu: Une femme obtient une prestation pour
des frais de funérailles à la suite du
décès de sa mère, et ce, même si les avoirs
liquides de cette dernière dépassaient la limite permise
au jour de son décès.
[T.A.Q.] AZ-50286131
21 janvier 2005
Sécurité du revenu: Un prêt étudiant ne peut
être comptabilisé à titre de revenu après
qu'un homme eut abandonné ses études puisque celui-ci a
commencé à rembourser son prêt et qu'il ne peut y
avoir double remboursement.
[T.A.Q.] AZ-50286139
13 janvier 2005
Sécurité du revenu: Un prestataire n'a pas à
rembourser les prestations reçues alors qu'il ignorait que sa
compagnie d'assurance sur la vie s'était
démutualisée et qu'il était propriétaire
d'actions.
[T.A.Q.] AZ-50270450
Sécurité du revenu: Le front commun des personnes
assistées sociales du Québec échoue à
obtenir la suspension de l'application du Règlement modifiant le
règlement sur le soutien du revenu.
[C.S.] AZ-50287990
06 janvier 2005
Sécurité du revenu: Une prestataire repousse la
présomption de faits selon laquelle elle pouvait disposer
librement des sommes contenues dans un compte conjoint qu'elle
détenait avec sa fille.
[T.A.Q.] AZ-50270455
23 décembre 2004
Le Tribunal administratif du Québec a compétence pour
décider d'une demande d'allocation pour contrainte
sévère à l'emploi même si le ministre de
l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille ne s'est
prononcé que sur l'allocation pour contrainte
temporaire à l'emploi.
[T.A.Q.] AZ-50273322
18 décembre 2004
Sécurité du revenu: Un prestataire réussit
à démontrer qu'il n'a jamais reçu une
décision de première instance lui réclamant le
remboursement de prestations, et ce, même s'il a pris contact
avec le service de recouvrement pour conclure une entente de
remboursement.
[T.A.Q.] AZ-50273321
Sécurité du revenu: Un prestataire établit qu'il cohabite avec une femme afin de pallier un handicap.
[T.A.Q.] AZ-50274812
Sécurité du revenu: Un homme ayant parrainé sa
fille pour qu'elle immigre au Canada doit rembourser les prestations
qui ont été versées à cette dernière
après qu'il eut fait faillite.
[T.A.Q.] AZ-50281711
12 décembre 2004
Sécurité du revenu; revenu de travail: Une
indemnité de vacances à versement différé
ne peut être comptabilisée deux fois, soit lorsqu'elle est
créditée au dossier et lorsqu'elle est versée.
[T.A.Q.] AZ-50269813
12 novembre 2004
Sécurité du revenu: Un prestataire
n'est pas tenu de rembourser un avoir liquide excédentaire
à la suite de la démutualisation de sa police
d'assurance-vie puisque le ministre de l'Emploi, de la
Solidarité sociale et de la Famille a manqué à son
devoir
d'agir équitablement en ne donnant pas d'informations aux
prestataires au sujet des effets des démutualisations.
[T.A.Q.] AZ-50273320
04 novembre 2004
Sécurité du revenu: Le Tribunal administratif du
Québec n'a pas compétence pour se prononcer sur le
bien-fondé d'une modification faite unilatéralement par
le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la
Famille à une entente de remboursement.
[T.A.Q.] AZ-50273126
28 octobre 2004
Sécurité du revenu: Un prestataire ayant indiqué
dans son formulaire de demande de révision qu'il ne
désirait pas avoir un entretien avec l'agent réviseur a
renoncé à son droit de présenter ses observations.
[T.A.Q.] AZ-50269205
Sécurité du revenu: Un prestataire ayant donné une
rente viagère en gage pour le remboursement d'une dette voit sa
prestation mensuelle réduite puisque les mensualités de
la rente, payées directement au créancier-gagiste,
servent à réduire sa dette
envers lui et doivent être comptabilisées à titre d'avantage.
[T.A.Q.] AZ-50270468
16 octobre 2004
Sécurité du revenu: Une prestataire
n'a pas fait une fausse déclaration en omettant de
déclarer ses revenus de travail puisqu'elle n'a pas
intentionnellement caché cette information dans le but de se
qualifier indûment à l'aide de dernier recours.
[T.A.Q.] AZ-50261008
Sécurité du revenu: Une prestataire monoparentale
réussit à obtenir une majoration pour enfants à
charge dans le calcul de sa prestation.
[T.A.Q.] AZ-50261889
Sécurité du revenu: Une femme échoue à
démontrer que la Loi visant à lutter contre la
pauvreté et l'exclusion sociale prime la Loi sur le soutien du
revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale.
[T.A.Q.] AZ-50262971
Sécurité du revenu: Le Tribunal administratif du
Québec n'est pas lié par un aveu de vie maritale
puisqu'il s'agit d'une notion d'ordre public et qu'il appartient
à l'État d'en faire la preuve.
[T.A.Q.] AZ-50264118
14 octobre 2004
Sécurité du revenu: Une femme n'a pas à rembourser
la prestation spéciale qu'elle recevait à l'achat de
couches pour adulte, et ce, même si elle se faisait ensuite
rembourser ces couches par la pharmacie.
[T.A.Q.] AZ-50261911
21 août 2004
Sécurité du revenu: Une rente mensuelle versée
pour compenser des séquelles permanentes est comptabilisable
dans le calcul de la prestation tandis qu'un montant forfaitaire
versé pour le même motif ne l'est pas.
[T.A.Q.] AZ-50236168
LES DÉCISIONS DE JANVIER À JUILLET 2004
1er juillet 2004
Sécurité du revenu: Une indemnité de remplacement du revenu ne constitue pas un revenu de travail.
[T.A.Q.] AZ-50226942
Sécurité du revenu: Le fait de représenter le
présumé conjoint et de détenir une procuration
dans son compte s'explique par l'incarcération de ce dernier et
ne démontre pas la présence d'un secours mutuel.
[T.A.Q.] AZ-50227047
Sécurité du revenu: Un homme réussit à
démontrer qu'il a la garde partagée de ses enfants et
obtient ainsi que ses prestations ne soient pas réduites.
[T.A.Q.] AZ-50227553
Sécurité du revenu: Un homme obtient un sursis d'une
décision réduisant ses prestations puisque, étant
menacé d'expulsion, il risque de subir un préjudice
sérieux et irréparable eu égard à ses
droits d'accès à ses enfants et à la garde
partagée qu'il réclame.
[T.A.Q.] AZ-50235221
09 juin 2004
Sécurité du revenu: Une pénalité mensuelle à
la suite d'un congédiement ne peut être appliquée en
l'absence d'une explication plausible et convaincante de la part de l'employeur.
[T.A.Q.] AZ-50225489
27 mai 2004
Sécurité du revenu: Une créance envers le ministre
de l'Emploi et de la Solidarité sociale est prescrite puisque
des compensations mensuelles effectuées sur les prestations ne
peuvent être interprétées comme une reconnaissance
de dette.
[C.S.] AZ-50252186
19 mai 2004
Sécurité du revenu: Une femme a été propriétaire d'un
immeuble jusqu'au moment de la signature d'un acte de délaissement volontaire, et ce,
même si ce dernier avait un effet rétroactif.
[T.A.Q.] AZ-50230978
18 mai 2004
Sécurité du revenu: Le prestataire d'une assurance privée visant à
compenser une incapacité de travailler ne peut bénéficier des exemptions
permises pour un revenu de travail.
[T.A.Q.] AZ-50231983
15 avril 2004
Sécurité du revenu: Le Tribunal administratif du
Québec n'a pas compétence pour annuler une
saisie-arrêt pratiquée par le ministre de l'Emploi, de la
Solidarité sociale et de la Famille.
[T.A.Q.] AZ-50226029
08 avril 2004
Sécurité du revenu: Les coûts occasionnés
par la façon de vivre d'une prestataire, conditionnée par
ses habitudes antérieures, ne permettent pas de conclure
à une dilapidation d'avoir liquide.
[T.A.Q.] AZ-50225484
Sécurité du revenu: Un prestataire s'étant
absenté plus de 30 jours pour assister aux funérailles de
son père au Laos n'a pas perdu son statut de résidant du
Québec.
[T.A.Q.] AZ-50225487
Sécurité du revenu: L'obligation d'information du
ministre est limitée à la situation telle que
déclarée par le prestataire.
[T.A.Q.] AZ-50225629
07 avril 2004
Sécurité du revenu: Le Tribunal administratif du
Québec a établi un quatrième critère
d'analyse lorsque deux présumés conjoints sont
handicapés.
[C.S.] AZ-50223716
06 avril 2004
Sécurité du revenu: Une réclamation en raison des
revenus de travail non déclarés d'un enfant à
charge est réduite à une réclamation pour partage
du logement.
[T.A.Q.] AZ-50215619
Sécurité du revenu: Pour vérifier la
comptabilité d'un travailleur autonome, rien n'empêche
d'utiliser la période d'exercice qui présente le portrait
le plus réel de la situation.
[T.A.Q.] AZ-50225507
08 mars 2004
Sécurité du revenu: Aux fins du calcul d'une prestation, les besoins d'un prestataire
n'incluent pas ses dettes.
[T.A.Q.] AZ-50215065
Sécurité du revenu: L'avantage dont jouissait un prestataire de ne pas payer
d'intérêt sur sa dette ne constitue pas un droit acquis qui peut être maintenu
à la suite d'une modification législative.
[T.A.Q.] AZ-50215109
Sécurité du revenu: Un immeuble n'était pas la propriété
d'un prestataire, ce dernier ayant agi à titre de prête-nom pour son fils.
[T.A.Q.] AZ-50215092
Sécurité du revenu: Le montant d'un chèque en circulation pour le paiement
des frais de logement doit être déduit de l'avoir liquide possédé
à la date d'une demande de prestation.
[T.A.Q.] AZ-50215621
03 mars 2004
Sécurité du revenu: Un prestataire démontre que la réduction de
ses prestations en raison de son absence à une convocation n'était pas
justifiée.
[T.A.Q.] AZ-50214130
20 janvier 2004
Sécurité du revenu: Des personnes ayant vécu en couple par le passé
peuvent cohabiter de nouveau sans être des conjoints.
[T.A.Q.] AZ-50211599
Sécurité du revenu: Une femme ayant reconnu en conciliation une situation
de vie maritale non déclarée échoue à démontrer un changement
de situation et ne peut obtenir de prestations à titre de personne seule.
[T.A.Q.] AZ-50211943
LES DÉCISIONS AU COURS DE L'ANNÉE 2003
16 décembre 2003
Sécurité du revenu: Une femme possédant une permis de conduire et un permis
de travail américains doit rembourser des prestations de la sécurité du revenu
au motif qu'elle ne résidait plus au Québec.
[T.A.Q.] AZ-50208650
20 novembre 2003
Sécurité du revenu: Deux personnes peuvent vivre ensemble et s'aider mutuellement
[T.A.Q.] AZ-50192452
Sécurité du revenu: Le ministre a failli à son obligation de signifier une
décision réclamant le paiement d'une somme d'argent; les états de compte
reçus par la suite ne peuvent y suppléer.
[T.A.Q.] AZ-50192497
30 octobre 2003
Sécurité du revenu: Une prestataire victime d'une avocate sans scrupule ou
ignorante n'a pas à payer de frais de recouvrement pour fausse déclaration.
[T.A.Q.] AZ-50191097
Sécurité du revenu: Le fait qu'une prestataire n'a pas été
informée de la possibilité qu'elle ait à rembourser les prestations
reçues ne la libère pas de son obligation de remboursement.
[T.A.Q.] AZ-50191098
Sécurité du revenu: Une réclamation en raison
d'une situation de vie maritale non déclarée est
rejetée puisque, même si les présumés
conjoints avaient admis s'être entraidés, ils n'avaient
aucun projet de partage de vie.
[T.A.Q.] AZ-50192740
30 septembre 2003
Sécurité du revenu: Des immigrants inscrits à l'université
pour suivre des stages de formation linguistique et culturelle n'ont pas le statut
d'étudiant.
[T.A.Q.] AZ-50186970
20 juin 2003
Sécurité du revenu: Toute interprétation du Tribunal administratif du
Québec visant à libérer un garant de ses obligations constitue une
interprétation déraisonnable.
[C.S.] AZ-50179180
13 juin 2003
Sécurité du revenu: La version d'une présumée conjointe mise en
cause dans une réclamation en raison d'une situation de vie maritale non
déclarée est préférée au compte rendu d'un agent
rédigé sous la forme de questions et de réponses.
[T.A.Q.] AZ-50178092
08 mai 2003
Sécurité du revenu: Le ministère de la Solidarité sociale n'a pas
commis d'erreur administrative en adressant une réclamation quatre ans après un
paiement non conforme aux dispositions réglementaires.
[C.S.] AZ-50169273
17 avril 2003
Sécurité du revenu: Une partie mise en cause doit
bénéficier d'un traitement procédural identique à celui
de la partie requérante et a le droit de recevoir en temps utile une copie
complète du dossier du Tribunal.
[T.A.Q.] AZ-50168256
12 avril 2003
Sécurité du revenu: Un prétendu prêt d'argent
n'ayant pas fait l'objet d'un écrit et ne comportant aucune modalité de
remboursement est considéré comme un don.
[T.A.Q.] AZ-50164876
04 avril 2003
Sécurité du revenu: La notion de meuble domestique, au sens
de la réglementation applicable, est suffisamment large pour inclure les tableaux
qui garnissent un logement.
[T.A.Q.] AZ-50164725
Sécurité du revenu: En matière de recouvrement
de prestations à la suite de la réalisation d'un droit, les
intérêts versés ne font pas partie du droit en question et ne
peuvent pas être inclus dans la réclamation.
[T.A.Q.] AZ-50164784
03 avril 2003
Sécurité du revenu: Deux homosexuels échouent
à démontrer qu'il n'existait entre eux qu'une situation d'entraide pour
pallier un handicap.
[T.A.Q.] AZ-50160952
Sécurité du revenu: Des expertises médicales
postérieures à la décision en révision sont recevables en
preuve puisque le Tribunal administratif du Québec procède de novo.
[T.A.Q.] AZ-50164710
Sécurité du revenu: Une femme réussit à
démontrer qu'elle n'est pas étudiante à temps plein.
[T.A.Q.] AZ-50164771
Sécurité du revenu: Le ministre de la Solidarité
sociale ne peut effectuer une compensation mensuelle de 224 $ pour une récidive de
fausse déclaration.
[T.A.Q.] AZ-50164817
28 mars 2003
Sécurité du revenu: Une prestation de la sécurité
du revenu reçue sans droit et postérieure à la date d'une cession de biens
n'est pas une réclamation prouvable et le prestataire n'est pas libéré de
cette dette.
[T.A.Q.] AZ-50159032
Sécurité du revenu: Une fiducie testamentaire ne peut être
créée dans le but de permettre à un prestataire de toucher des revenus sans
que ceux-ci soient comptabilisés dans le calcul de ses prestations.
[T.A.Q.] AZ-50161237
27 mars 2003
Sécurité du revenu: Un homme ayant été
absent temporairement du Québec a perdu son statut de résidant et doit
rembourser des prestations de la sécurité du revenu.
[T.A.Q.] AZ-50154320
26 mars 2003
Sécurité du revenu: Un dépôt à
terme, même lorsqu'il est donné en garantie pour un emprunt, demeure dans le
patrimoine de la personne qui l'a ainsi utilisé.
[T.A.Q.] AZ-50159062
Sécurité du revenu: Une femme échoue à
démontrer que le solde d'une réclamation est prescrit puisqu'il y a eu
compensation de la dette par des retenues sur les prestations de la sécurité
du revenu et sur des sommes dues par le ministère du Revenu.
[T.A.Q.] AZ-50159946
Sécurité du revenu: Une réclamation en raison
d'une modification dans le calcul d'une pension alimentaire est annulée en partie.
[T.A.Q.] AZ-50149362
Sécurité du revenu: Une femme ayant un enfant souffrant
de dysphasie grave échoue dans sa tentative visant à obtenir une allocation
pour contrainte temporaire à l'emploi.
[T.A.Q.] AZ-50152157
Sécurité du revenu: L'absence de police d'assurance ou
de mise en commun des ressources financières n'est pas déterminante dans
le cas d'un recouvrement pour une situation de vie maritale non déclarée.
[T.A.Q.] AZ-50151080
Sécurité du revenu: Une liste de dépenses
mensuelles tirées d'une moyenne ne permet pas de justifier les dépenses
et celles-ci ne peuvent être considérées comme des dépenses
d'exploitation dans le cadre d'une réclamation en raison de revenus de travail.
[T.A.Q.] AZ-50149352
Sécurité du revenu: Le soutien d'une personne seule
envers une autre ne permet pas de faire échec à une réclamation
relative à une situation de vie maritale non déclarée.
[T.A.Q.] AZ-50151078
13 mars 2003
Sécurité du revenu: Dans le cadre d'une réclamation
en raison d'une vie maritale non déclarée, un homme échoue à
démontrer qu'il avait signé un bail d'habitation à titre de caution
plutôt qu'à titre de colocataire.
[T.A.Q.] AZ-50148300
Sécurité du revenu: Un homme faisant l'objet d'une
réclamationen raison du remboursement de son prêt hypothécaire
par une assurance-invalidité ne réussit pas à obtenir que la
portion commerciale de son prêt hypothécaire soit exclue du calcul de
la réclamation.
[T.A.Q.] AZ-50157325
Sécurité du revenu: Un agent d'indemnisation ne
peut exiger la production de documents qui n'existent pas ou la fabrication de faux
dans le cadre d'une demande d'admissibilité aux prestations.
[T.A.Q.] AZ-50154361
06 mars 2003
Une propriétaire est condamnée à verser 2 500 $
à titre de dommages moraux pour refus de louer un logement à une locataire
à cause de son jeune âge.
[T.D.P.Q.] AZ-50164456
05 février 2003
Sécurité du revenu: L'article 110 paragraphe 2 de
la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale,
qui permet au conjoint d'échapper à la solidarité d'une
réclamation sous certaines conditions, est un moyen de défense à
une réclamation et non une question de procédure.
[T.A.Q.] AZ-50149348
Sécurité du revenu: Une femme victime de violence
conjugale, se trouvant dans l'impossibilité de déclarer sa situation
réelle, n'est pas tenue au remboursement solidaire de prestations reçues
sans droit en raison d'une vie maritale non déclarée.
[T.A.Q.] AZ-50153603
Sécurité du revenu: Une femme ne réussit pas
à faire déclarer ultra vires l'article 49 du Règlement sur le
soutien du revenu, qui prévoit qu'une personne doit avoir été
prestataire pendant au moins 24 mois consécutifs afin d'être admissible
à la prestation spéciale accordée pour le remboursement d'une
prothèse dentaire.
[T.A.Q.] AZ-50155043
Sécurité du revenu: Un immeuble à revenu
légué à titre particulier en copropriété indivise
ne peut être considéré comme une entreprise.
[T.A.Q.] AZ-50153597
Sécurité du revenu: Des actions émises à
la suite de la démutualisation d'une police d'assurances sur la vie constituent
un avoir liquide qui doit être déclaré.
[T.A.Q.] AZ-50157675
Sécurité du revenu: Le législateur considère
les revenus provenant de toute pension alimentaire comme faisant partie des ressources de
la famille qui doivent être comptabilisées.
[T.A.Q.] AZ-50154339
30 janvier 2003
Sécurité du revenu: L'obligation du ministre de la
Solidarité sociale de prêter assistance à un prestataire faisant
une demande de révision ne se limite pas à lui remettre un formulaire.
[T.A.Q.] AZ-50155033