MISE EN CONTEXTE
Comme nous le savions déjà, la Loi sur le soutien du revenu, favorisant l’emploi et la solidarité sociale en vigueur depuis octobre 1999, prévoit davantage d’obligations liés à l’emploi pour l’ensemble des ayant droit à l’aide sociale mais n’ayant aucune contrainte à l’emploi.
Ces obligations sont prévues aux articles 45, 47 et 49 de la Loi sur le soutien du revenu, favorisant l’emploi et la solidarité sociale. Les deux obligations auxquelles sont soumises les personnes n’ayant pas de contrainte en emploi sont :
Faire de la recherche d'emploi
Toute personne admise à l’aide sociale, (sauf celle ayant des contraintes à l'emploi ou participant à des mesures d’aide à l’emploi, ou à des PARCOURS, ou à de la formation) doit, en vertu de l'article 45 de la Loi sur le soutien du revenu, entreprendre les démarches appropriées à sa situation afin de trouver un emploi convenable et se conformer aux instructions du ministre à cette fin.
Pour ce faire, et cela en vertu de l’article 47, toute personne doit se présenter à une entrevue convoquée par le ministre pour lui fournir des renseignements ou lui donner des instructions visant à l'aider à trouver un emploi convenable. Lors de cette entrevue, le ministre peut demander à l’adulte :
- de s’inscrire auprès d’un service de placement reconnu par le ministre et de communiquer à des fréquences raisonnables avec cet organisme;
- de rechercher activement un emploi convenable, notamment par une participation à une activité structurée de recherche d’emploi.
Un manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, peut, en vertu de l’article 55, faire l’objet d’une réduction de la prestation.
Ne pas refuser ou abandonner un emploi convenable
En vertu de l’article 49, une personne ne doit pas, sans motif sérieux, refuser un emploi convenable ou l'abandonner ni la perdre par sa faute, pour une durée temporaire ou permanente.
Un manquement à cette obligation peut faire l’objet d’une réduction de la prestation tel que prévue à l’Article 55 de la Loi.
LA NOUVELLE STRATÉGIE " DESTINATION EMPLOI " :
OUTIL DE CONTRÔLE ET D’APPLICATION DE l’OBLIGATION DE SE CHERCHER DE L’EMPLOI PRÉVUE AUX ARTICLES 45 ET 47 DE LA LOI
Le 13 avril dernier, le ministre de la Solidarité sociale, André Boisclair, rendait public sa nouvelle stratégie d’aide à l’emploi : Destination Emploi (voir comnuniqué de presse) dont l’entrée en vigueur a commencé le 1er mai dernier.
Destination Emploi est présentée par le Ministère comme " une nouvelle stratégie d’appui pour les prestataires de l’assistance-emploi dans leurs démarches vers l’emploi " (voir document en annexe).
Nous savons en faite qu’il s’agit plutôt d’un mécanisme de contrôle supplémentaire visant à prendre les gens en défaut afin de couper leurs prestations. Cette nouvelle stratégie ressemble étrangement l’ancien programme " AGIR qui a existé de 1996 à 1998 et qui avait permis de prendre en défaut des milliers de personnes et de réduire substantiellement leurs prestations. Ce programme était disparu en avril 1998 avec la création d’Emploi-Québec.
EN QUOI CONSISTE LA STRATÉGIE " DESTINATION EMPLOI ?
Cette stratégie s’adresse d’abord et avant tout aux personnes n’ayant aucune contrainte à l’emploi.
La stratégie comporte plusieurs volets :
Dès l’arrivée à l’aide
L’agentE se " préoccupera non seulement de la situation financière de la personne mais aussi de sa situation face à l’emploi ".
L’agentE évaluera sommairement les capacités de la personne à entreprendre des démarches vers l’emploi et lui donnera de l’information sur ses droits et obligations.
L’agentE déterminera les personnes les plus susceptibles de bénéficier rapidement des mesures d’aide à l’emploi en fonction des priorités et des ressources locales.
Une fois admis à l’aide
Certaines personnes sont d’abord référées à Emploi-Québec pour participer à un " Parcours individualisé ".
D’autres personnes sont référées à une activité de groupe visant à les accompagner dans leurs démarches personnelles d’aide à la recherche d’emploi.
Suite à cette activité
" un suivi périodique " est assurée.Il semble, si on se fie à ce qui se passe dans certaines régions, que ce suivi périodique que les personnes seront obligés à s’engager, par écrit, à suivre des " instructions " en matière de recherche d’emploi (Voir document en annexe).
Règle générale, ces " instructions " consistent à compléter une " Grille mensuelle de recherche d’emploi " de 10-15-20 recherches d’emploi par mois pendant un certain nombre de mois. À chaque mois, selon une date fixe déterminée par l’agent, cette grille doit être retourné au Centre local d’emploi.
Puis, au bout de six mois, si la personne ne s’est pas trouvée d’emploi, elle sera invitée à faire le point sur les démarches entreprises, puis, s’il y a lieu, de se prévaloir d’autres services pour continuer à améliorer ses chances d’emploi.
QUELLES SONT LES SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE " MANQUEMENT " À L’UNE OU L’AUTRE DES " INSTRUCTIONS " PRÉVUES DANS LE CADRE DE " DESTINATION EMPLOI "?
À la page 4 du document de présentation de " Destination Emploi " il est précisé, que le ministre peut, par l’entremise des agentEs, donner des instructions relativement aux démarches d’emploi, et que les prestataires ont l’obligation de s’y conformer à moins d’avoir un motif sérieux.
" Destination Emploi " a été conçue sur mesure pour permettre l’application des articles 45 et 47 de la Loi sur le soutien du revenu, favorisant l’emploi et la solidarité sociale. Il constitue un programme intensif, d’une durée indéterminée, de surveillance des démarches d’emploi des personnes n’ayant pas de contrainte d’emploi.
Il est à craindre, malgré le discours officiel du Ministre André Boisclair, que l’application de " Destination Emploi, qui permettra un suivi de 50,000 personnes, ne génère davantage de sanctions financières que d’emplois.
Il est à se demander même, et cela l’avenir nous le dira, si la réduction de 150 $ à 75 $ par mois (en vigueur à compter du 1er juillet seulement) de la sanction financière prévue en cas d’un premier ou d’un deuxième manquement à l’une ou l’autre des " instructions " du ministre de participer à une activité de recherche d’emploi ou faire de la recherche d’emploi n’a pas été accordée pour faciliter son application par les agentEs.
CONCLUSION
À la lumière de ce qui précède, il y a fort à parier que " Destination Emploi ", tout comme l’ancien programme " AGIR " soit davantage un programme de contrôle visant à appliquer des sanctions financières plutôt qu’un véritable programme d’aide à la recherche d’emploi.
Nous devons donc nous donner un mécanisme de vigilance afin de voir évoluer l’application de cette mesure afin, si nécessaire, d’en dénoncer les abus à partir de situations situations concrètes.
PISTES D’ACTIONS POSSIBLES
Voilà pourquoi vous trouverez, en annexe du présent document, un " Outil de vigilance " du programme Destination Emploi " que nous vous demandons d’utiliser dans vos groupes afin de nous signaler les situations de personnes victimes de coupures abusives dans le cadre de l’application de ce programme.
Nous vous invitons à compléter cet " Outil de vigilance " à chaque fois qu’une situation d’abus dans votre région et à nous faire parvenir une copie complétée à la permanence du FCPASQ au 514-987-1918. Quant cela est possible, avec l’accord des personnes concernées, nous vous invitons à dénoncer publiquement ces cas d’abus.
Nous compilerons cette information et nous évaluerons, sur cette base, quelle elle la meilleure stratégie à mettre de l’avant au niveau national pour contrer les abus de ce programme.
Jean-Yves Desgagnés
Coordonnateur
DESTINATION EMPLOI
" OUTIL DE VIGILANCE "
NOM DU GROUPE :______________________________________________________
PERSONNE–CONTACT :_________________________________________________
SITUATION DÉNONCÉE
NOM DE LA PERSONNE :_________________________________________________
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE :________________________
MONTANT DE LA PÉNALITÉ :___________$
MOTIF DE LA PÉNALITÉ (Entourez le ou les motifs invoqués par l’agent):