MÉMOIRE DU

FRONT COMMUN DES PERSONNES ASSISTÉES SOCIALES DU QUÉBEC

présenté

dans le cadre des consultations particulières

et des audiences publiques

sur la sécurité du revenu

Février 1997

Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) existe depuis 20 ans. Nous fêterons d'ailleurs ce 20ème anniversaire au cours de la prochaine année. Le FCPASQ est un regroupement national, d'une trentaine d'associations locales, voué à la promotion des intérêts des personnes assistées sociales et à la défense de leurs droits individuels et collectifs.

Afin de nous préparer aux présentes consultations sur la réforme de la sécurité du revenu, le FCPASQ s'est doté, au cours de l'année 1996, d'une plate-forme de revendications qui constitue en fait notre vision d'une réforme de la sécurité du revenu. C'est à partir du contenu de cette plate-forme que nous avons fait l'analyse du présent projet de réforme de la sécurité du revenu.

Pour bien comprendre notre point de vue, nous commencerons d'abord par vous présenter les barrières auxquelles sont confrontées les personnes assistées sociales et auxquelles devrait s'attaquer tout projet de réforme de la sécurité du revenu.

C'est sur la base de ces cinq barrières que nous avons fait l'analyse de la proposition de réforme soumise aux présentes consultations. Nous expliquerons alors pourquoi nous refusons globalement cette proposition de réforme et pourquoi nous croyons que son application nous conduit tout droit à une faillite sociale.

Puis, nous vous présenterons notre contre-proposition globale de réforme qui s'articule autour de quatre grands principes et de sept axes d'intervention.

Dans le cadre d'une recherche menée conjointement avec des chercheurs du département de sociologie de l'Université de Montréal, Christopher McAll et Deena White, nous avons découvert que les personnes assistées sociales sont confrontées à cinq barrières importantes: la pauvreté, la discrimination, le système de sécurité du revenu, la formation, et le marché de l'emploi.

Relativement à cette première barrière, cette recherche en arrive au constat suivant:

Il est à noter que le logement est la charge mensuelle qui pèse le plus sur le budget mensuel des personnes assistées sociales. Les personnes rencontrées dans le cadre de cette recherche consacraient en moyenne plus de la moitié de leur chèque à ce poste.

En ce qui concerne cette barrière, la recherche constate ce qui suit:

Toujours sur le thème de la discrimination, dans un article paru à l'automne 1995 évoquant le problème de l'exclusion vécue par les personnes assistées sociales, Christopher McAll (un des auteurs de cette recherche) concluait ainsi son analyse :

Cette troisième barrière identifiée par la recherche de McAll / White fait référence à la loi, aux règlements, aux normes administratives, ainsi qu'aux pratiques et aux attitudes des différents acteurs impliqués dans le fonctionnement du système de sécurité du revenu. L'une des principales conclusions de cette recherche, en lien avec cette barrière, fait ressortir que:

Par rapport à cette barrière, la recherche constate que la formation n'était pas toujours adaptée aux besoins des personnes et que

Cette barrière est l'une des plus importantes identifiées par la recherche. Les auteurs de la recherche constatent que :

Dans le Livre vert, le problème de la pauvreté n'est mentionné qu'une seule fois, et cela dans une citation en préface. On y fait alors référence par le biais d'une citation de René Lévesque, tiré d'un mémoire présenté à Ottawa, en 1965, dans le cadre d'une conférence sur la pauvreté. Selon cette citation, l'emploi est la meilleure façon de lutter contre la pauvreté.

En plus de faire peu référence au problème de la pauvreté, le Livre vert contient toute une série de mesures qui appauvriront davantage les personnes assistées sociales:

Par rapport à cette barrière, le Livre vert reconnaît que les personnes assistées sociales sont victimes de préjugés, notamment de la part des employeurs.

On reconnaît également que la main-d'oeuvre de la sécurité du revenu n'avait pas le même traitement que l'ensemble de la main-d'oeuvre québécoise et le Livre vert propose de mettre fin à cette pratique en permettant aux personnes assistées sociales d'avoir accès aux mêmes services d'aide à l'emploi qu'un travailleur, un chômeur et une personne sans chèque. Nous applaudissons à cette initiative. Toutefois, cette initiative positive est immédiatement entachée d'une autre, soit celle de vouloir obliger les personnes assistées sociales à participer à des parcours sous peine d'amendes. Cette mesure, justifiée au nom d'un principe de réciprocité, continue à perpétuer, selon nous, le vieux préjugé de la personne assistée sociale paresseuse

car elle laisse supposer que cette coercition est nécessaire pour forcer les personnes assistées sociales à participer à des parcours. Pourtant, l'expérience des mesures d'employabilité a démontré que les personnes étaient désireuses de s'en sortir: plus de 100,000 personnes ont participé chaque année à de telles mesures et plusieurs dizaine de milliers d'autres étaient chaque mois en attente de participation..

Le Livre vert ne fait toutefois aucune mention explicite du problème plus global de la discrimination et nous constatons plutôt, malheureusement, que plusieurs dispositions renforcent celle-ci.

Nous partageons les points de vue déjà exprimés par la Commission des droits de la personne et par la Ligue des droits et libertés du Québec comme quoi le projet de réforme, tel qu'il nous est présenté dans le Livre vert, comporte plusieurs dispositions discriminatoires à l'égard des jeunes, des familles monoparentales, des personnes de 55-59 ans, des réfugiés et - nous tenons à l'ajouter - des personnes handicapées, des personnes ayant un déficience intellectuelle et des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Nous considérons que le projet de mise en place d'une allocation d'invalidité, même volontaire, nie le droit de ces personnes à être traitées comme des personnes à part entière et que ce projet contribuera à mettre ces citoyens et citoyennes sur une voie de garage et sur la voie de l'exclusion et de la marginalisation.

En ce qui regarde la discrimination dont sont victimes les femmes assistées sociales relativement à la notion de vie maritale et au traitement des pensions alimentaires, le Livre vert apporte très peu de solutions. Nous reconnaissons toutefois que le Livre vert fait une ouverture sur ce dernier point en introduisant une exemption de 50 $ à 100 $ par mois du montant de pension alimentaire reçue. Cependant on est encore loin du traitement des pensions appliqué à la fiscalité où celles-ci sont complètement exclues du calcul du revenu familial.

Dans le Livre vert, on reconnaît que le système de sécurité du revenu était complexe et que l'insertion en emploi par l'approche du développement de l'employabilité n'a pas permis une réelle réintégration au travail des personnes assistées sociales.

On propose donc un virage important sur ces deux aspects du système, et cela constitue, selon nous, le coeur de la proposition de la réforme.

En ce qui concerne les propositions visant à simplifier le système d'aide financière, nous ne voyons aucunement comment cela sera plus simple à gérer puisque la proposition qui nous est faite complexifie encore plus le système en ajoutant de nouvelles catégories.

Par rapport à tout le volet "aide à l'emploi" la proposition qui nous est soumise propose de confier aux collectivités locales, regroupées au sein d'un Conseil des partenaires, la responsabilité de définir, dans un Plan local d'action concertée pour l'emploi (PLACE), les mesures actives à mettre de l'avant pour favoriser le retour en emploi de la main-d'oeuvre d'un quartier ou d'une ville. Ces mesures seraient par ailleurs gérées par un Centre local d'emploi (CLE) qui naîtrait de la fusion des Centres Travail-Québec, des points de service de la Société québécoise de la main-d'oeuvre, et des Centres de Développement des ressources humaines s'adressant aux chômeurs. Dans ce CLE, les services d'aide financière et d'aide à l'emploi seraient offerts de façon distincte. Nous sommes heureux de cette nouvelle orientation car nous croyons qu'en rapprochant des collectivités locales l'élaboration des mesures à mettre en place, celles-ci colleront mieux aux besoins des personnes. Nous sommes heureux également que l'on scinde la gestion de l'aide financière de celle de l'aide à l'emploi, bien que sur ce dernier point nous déplorions que l'on conserve, entre les mains du conseiller en emploi, un pouvoir de pénalités donc une fonction de contrôle à l'égard des personnes. Nous sommes convaincus que c'est une erreur et que cela aura pour effet d'empêcher qu'une relation de confiance puisse être créée entre la conseiller en emploi et la personne inscrite dans un parcours.

Toutefois, ce que nous déplorons principalement par rapport à tout ce volet, c'est que toute la finalité du parcours soit orientée vers l'emploi salarié. Lors de la présentation de notre alternative, vous constaterez que nous sommes partisans de ceux et de celles qui nous croient entrés dans une nouvelle phase de développement du capitalisme où il ne sera plus possible de procurer du "travail salarié" pour toutes et tous. Face à cette crise du travail salarié, nous croyons que notre société doit chercher un nouveau fondement sur lequel asseoir le contrat

social. Nous croyons que la "citoyenneté" devrait devenir la nouvelle pierre d'assise de ce nouveau contrat social. Nous y reviendrons un peu plus longuement lorsque nous présenterons notre politique de développement de la citoyenneté.

En ce qui concerne le rôle et la place des usagers dans ce nouveau système, nous déplorons que ceux-ci n'aient pas davantage de pouvoir. D'une part, nous nous inquiétons que les droits et possibles recours n'aient pas été davantage affirmés et définis. Nous déplorons qu'il n'y ait aucune mention ni reconnaissance politique et financière du rôle des organismes de défense des droits des personnes assistées sociales. Ces organismes regroupent et défendent déjà les usagers présentement. Pourquoi, au lieu des comités d'usagers, ne pas reconnaître le rôle de ces organismes en les appuyant financièrement et en leur accordant un siège au sein du Conseil local des partenaires ?

Nous nous interrogeons également sur les moyens qui seront mis en place afin de transformer les agents d'aide socio-économique, principalement formés à exercer une fonction de contrôle, en conseiller en emploi, une fonction davantage axée sur l'écoute et le support.

Sur cette question, on nous dit dans le Livre vert qu'il faut diversifier les mesures de formation offertes. Les mesures privilégiées seront la formation professionnelle, le régime d'apprentissage (les apprentis), l'alternance travail / études et la formation générale. De plus, on nous dit que des mesures particulières seront développées afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de certaines clientèles; telles, les jeunes, les familles monoparentales, les personnes immigrantes reçues et les personnes ou les familles ayant des problèmes familiaux ou psychosociaux, de toxicomanie, d'alcoolisme ou autres.

Nous trouvons intéressantes ces pistes d'action mais nous nous inquiétons de la place faite à la formation générale qui semble de plus en plus devenir l'enfant pauvre des mesures de formation. Nous craingnons que celle-ci continue à être abandonnée, comme cela s'est fait ces

dernières années, et que les personnes aient de moins en moins accès à ce type de formation. Nous espérons également que les différentes formations offertes seront mieux adaptées aux besoins des personnes et que celles-ci seront traitées comme des adultes.

Le Livre vert reconnaît que le marché du travail est en profonde mutation: qu'il y a moins d'emplois disponibles, ce qui explique la hausse et l'allongement de la durée du chômage, qu'il y a eu une précarisation des emplois et que l'on assiste à une augmentation du travail au noir. Ici s'arrête l'analyse du Livre vert sur la question de l'emploi. On ne fait aucunement référence à la crise du travail salarié. Pourtant il va bien falloir se poser cette question puisque selon un rapport récent de l'Organisation internationale du Travail, il y a présentement 1 milliard de chômeurs et de chômeuses sur la planète.

Sur la question de la création d'emplois, le Livre vert ne contient aucun politique concrète de créations d'emplois durables. On nous parle énormément de la politique active du marché du travail, mais celle-ci, jusqu'à maintenant, n'est encore qu'un cadre d'actions. Mais comment un tel cadre pourra-t-il devenir opérationnel quand les principaux partenaires du marché du travail à l'échelle nationale, qui étaient déjà assis autour de la même table à la SQDM, sont complètement mis de côté dans le cadre de la présente réforme ? Toujours relativement à la création d'emplois, la ministre semble mettre beaucoup d'espoir dans le secteur de l'économie sociale. Nous incitons la ministre à faire preuve de prudence sur cette question et à être réaliste sur le nombre d'emplois qui peuvent être créés dans ce secteur. Selon les informations que nous possédons suite au Chantier sur l'économie sociale, le nombre d'emplois potentiels dans ce secteur, si tout va comme prévu, pourrait être de 13,000 emplois au cours des trois prochaines années. Nous sommes donc loin de l'emploi pour tous ceux et celles qui désirent réintégrer le marché du travail.

Quant à l'insuffisance du salaire minimum pour permettre à une famille de vivre décemment, et à la précarité des emplois présentement disponibles, le Livre vert ne fait jamais référence explicitement à aucune de ces deux réalités. Toutefois, par la mise en place de l'Allocation unifiée pour enfants, dont l'objectif est de rendre plus attrayants les emplois faiblement rémunérés pour les familles, on reconnaît qu'il y a un problème à ce niveau. Plutôt que d'obliger les employeurs à assurer un salaire décent aux travailleurs et aux travailleuses par une hausse du salaire minimum, l'État préfère plutôt subventionner ce salaire par une Allocation unifiée financée en partie à même un appauvrissement des personnes assistées sociales, . Depuis quand l'État doit-il subventionner les salaires de l'entreprise privée ?

À la lumière de ce qui précède, nous ne pouvons faire autrement que de rejeter globalement le contenu du Livre vert. Nous considérons que ce Livre vert ne constitue en rien une réforme de la sécurité du revenu mais plutôt une opération de camouflage visant à réduire le déficit à zéro d'ici l'an 2000 en appauvrissant davantage les personnes assistées sociales.

Déjà, sur le terrain, suite aux compressions de la Loi 115, aux coupures dans l'assurance-médicaments et à l'augmentation des frais de garde, nous constatons que la détresse physique et psychologique, est de plus en plus grande. En même temps que nous discutons du présent projet de réforme, d'autres coupures ont été adoptées pour 1997-1998 et seront en vigueur dès le mois d'avril 1997. Si on comptabilise l'ensemble des coupures réalisées en 1996-1997 et celles annoncées pour 1997-1998 affectant directement les personnes assistées sociales, c'est une somme près de 415 millions $ qui a été coupée dans le revenu des personnes assistées sociales. Cela représente une perte moyenne de 865 $ par année par ménage. En proportion de l'aide moyenne versée par ménage, cela représente une diminution de 11 % du revenu d'une personne assistée sociale.

Le Livre vert propose de poursuivre dans la voie de l'appauvrissement et pour nous cela est un parcours garanti vers la faillite sociale. Ce n'est pas vrai qu'en affamant les personnes assistées sociales on favorisera leur réintégration en emploi. Nous vous prévenons, madame la ministre, votre projet est un parcours garanti vers une augmentation des problèmes de santé physique et psychologique, vers plus de criminalité, de violence, de prostitution, de travail au noir et même de suicide. Votre gouvernement, qui se targue d'être social-démocrate, devra assumer ces coûts sociaux désastreux et en payer le prix un jour.

La deuxième raison de notre refus tient à l'absence d'une vision globale du problème de l'exclusion vécue par les personnes assistées sociales. Comme nous l'avons vu précédemment, les personnes assistées sociales sont confrontées à cinq barrières importantes dont la solution

ne dépend pas uniquement d'une réforme de la sécurité du revenu. Pour lutter contre l'exclusion des personnes assistées sociales, il faut intervenir à plusieurs niveaux: sur la couverture des besoins essentiels reconnus, sur les conditions de logement, sur le fonctionnement du système de sécurité du revenu, sur le marché de l'emploi, sur la politique familiale, sur la politique de formation et de recyclage de la main-d'oeuvre et sur la fiscalité. Le projet soumis à notre attention fait référence à plusieurs de ces dimensions mais les véritables consultations et discussions s'effectuent ou s'effectueront en dehors des présentes consultations. Nous faisons référence ici à la politique de l'habitation, à la politique familiale et à la politique active du marché du travail. Quant à la fiscalité, les décisions du gouvernement sont déjà prises puisque l'annonce de l'imposition des prestations, sans véritable débat sur cette question, nous confirme l'orientation gouvernementale d'appauvrir les personnes assistées sociales afin de soutenir les travailleurs et les travailleuses les plus pauvres.

Selon nous, une vraie réforme de la sécurité du revenu doit s'inscrire dans un projet de société alternatif. Notre plate-forme de revendications s'inscrit donc dans un projet de société plus global tel que défini dans la Charte d'un Québec populaire.

Une politique de sécurité du revenu devrait donc poursuivre les quatre objectifs prioritaires suivants:

- Lutter contre toutes les mesures qui créent de l'appauvrissement;

- Viser une répartition plus équitable des richesses;

- Reconnaître l'autonomie des personnes;

- Reconnaître le droit à la citoyenneté.

Afin d'atteindre ces quatre objectifs prioritaires, nous proposons les sept mesures suivantes:

Cette politique devrait comprendre les éléments suivants:

Le revenu social garanti est une reconnaissance sociale de tous les membres qui composent notre société.

Le revenu social est garanti peu importe l'origine ou la cause de la demande.

Le revenu social garanti est basé sur les seuils de pauvreté de Statistique Canada. (Voir tableau de seuils de faible revenu à l'annexe 2) C'est donc dire que celui-ci est accordé à toute personne ayant des ressources financières se situant sous le seuil de pauvreté.

Comme nous sommes d'accord avec le principe de l'harmonisation des mesures de transferts et des mesures fiscales, nous croyons que toute personne ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté ne devrait pas payer d'impôt. C'est donc dire que le seuil d'imposition nulle devrait être égal au seuil de pauvreté.

Le revenu social garanti est un revenu complémentaire aux autres ressources monétaires: soit de travail, soit de CSST, etc.

Parce que nous sommes pour l'autonomie des personnes, et plus particulièrement des femmes, nous voulons que le revenu social garanti soit établi sur une base individuelle et non plus sur une base familiale. Le régime fiscal devrait également être harmonisé en conséquence afin de tenir compte de ce principe. Il découle de ce dernier également que tout jeune adulte est reconnu autonome. Dans la perspective d'un revenu social garanti, la contribution parentale n'a plus sa raison d'être.

Le Revenu social garanti et toutes les allocations sociales devraient être non saisissables.

Pour ce faire, nous réclamons un retour à l'universalité des allocations familiales et une augmentation des montants accordés.

Ces allocations, tout comme les pensions alimentaires, n'affectent pas le Revenu social garanti: elles ne sont donc pas comptabilisées dans les ressources monétaires qui réduisent ce revenu.

Nous voulons également que ces allocations ne soient considérées imposables qu'à partir du moment où une famille a un revenu au dessus du seuil de pauvreté. En ce qui concerne les pensions alimentaires, nous voulons que celles-ci ne soient pas traitées comme un revenu.

Afin de mieux soutenir les familles, nous demandons également qu'il y ait un investissement massif de l'État et de l'ensemble des partenaires de notre société afin de créer un véritable réseau de garderies public, gratuit et universel.

Afin de favoriser le soutien financier des parents envers leurs enfants, nous sommes favorables à une déduction fiscale reconnaissant ce soutien.

Les dépenses consacrées au logement grugent une partie importante du budget des ménages à faible revenu. Plus souvent qu'autrement, ces ménages se retrouvent dans des logements de piètre qualité. Une façon efficace de lutter contre la pauvreté est de s'attaquer aux coûts exorbitants des logements.

C'est pourquoi nous demandons que la proportion des revenus consacrée aux logements soit limité à 25 % du budget d'un ménage. Pour cela nous croyons qu'il est nécessaire:

La réforme de la santé et des services sociaux, le virage ambulatoire, la réforme de l'assurance-médicaments nous font craindre le pire en ce qui concerne l'accessibilité à des soins de santé pour les personnes à faible revenu.

Nous demandons le maintien d'un système public, gratuit et universel de soins de santé pour tous les citoyens et les citoyennes.

Nous voulons un régime d'assurance-médicaments public, universel et qui assure la gratuité pour toutes les personnes sous le seuil de pauvreté.

Nous demandons une réévaluation des prestations spéciales pour la santé afin que les coûts de celles-ci soient ajustés aux coûts réels, et que celles-ci soient accessibles gratuitement à toute personne sous le seuil de pauvreté.

À l'aube de l'an 2000, les révolutions de l'informatique, de la robotique, de la bureautique et des technologies de l'information ont transformé de façon radicale le fonctionnement de nos sociétés.

L'un des changements majeurs amenés par ces révolutions c'est qu'il est maintenant possible de produire plus avec de moins en moins de travailleurs et de travailleuses. Le travail salarié n'est plus en mesure de jouer son rôle d'intégration sociale. La nouvelle économie fabrique chaque jour de plus en plus d'exclu-e-s du marché du travail. Le travail salarié ne permet plus également à de nombreuses personnes d'avoir accès à la richesse collective alors que celle-ci pourtant continue d'augmenter à un rythme effréné. Ce qui fait, en l'absence de nouveaux mécanismes de répartition de la richesse, que celle-ci se concentre de plus en plus dans les mains d'une minorité.

Que faire devant une telle réalité ?

Remettre les pendules à l'heure. L'économie doit être au service des personnes et non les personnes au service de l'économie. Si le travail salarié ne peut plus jouer son rôle de reconnaissance sociale, il nous faut trouver un nouvelle référence. Nous croyons que la citoyenneté devrait devenir cette nouvelle référence.

Vivre en société, est une tâche exigeante qui demande la collaboration de toutes et de tous. être citoyen et citoyenne c'est se rendre ressponsable de sa propre vie, de celles des autres et de son environnement. être citoyen et citoyenne, c'est apprendre à lire et à écrire afin d'être autonome, c'est prendre soin de ses enfants à la maison, c'est s'impliquer dans le fonctionnement d'un organisme communautaire, c'est faire mille et une autres choses.

Nous croyons donc qu'une réforme de la sécurité du revenu, plutôt que d'être axée uniquement sur l'emploi, devrait favoriser le développement de la citoyenneté.

Toute personne devrait donc pouvoir bénéficier d'une démarche et d'un support qui favorise sa citoyenneté. Cette démarche ou ce support devrait être personnalisé, géré en partenariat avec la personne et respecter le rythme et les capacités de celle-ci.

Nous croyons que cette politique du développement de la citoyenneté devrait être sous la responsabilité des Centres locaux de solidarité sociale. Ces centres devraient être gérés par un Conseil de partenaires composé d'un gestionnaire du Centre local de solidarité sociale, de représentants des travailleurs, des employeurs, d'organismes communautaires, de représentants de groupe de défenses des droits, etc.

Afin que les personnes recevant une allocation de solidarité sociale ne soit pas victime de discrimination, nous proposons de scinder la fonction de gestion du Revenu social garanti de la fonction gestion de la politique de développement de la citoyenneté.

Nous voulons que la gestion du Revenu social garanti relève du ministère du Revenu. Nous nous assurons ainsi que les personnes qui bénéficieront de ce revenu seront soumis aux mêmes règles du jeu que l'ensemble des citoyens et des citoyennes.

Quant à la fonction gestion de la politique de développement de la citoyenneté, nous voulons que celle-ci relève du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, qui pourrait devenir le ministère

de la Solidarité sociale. Toutefois nous tenons également à ce qu'elle soit gérée localement par les Centres locaux de solidarité sociale. Cela afin que les personnes aient un droit de regard sur la gestion d'un système qui doit contribuer à les soutenir dans leur rôle de citoyen et de citoyenne.

Afin que le système de solidarité sociale et de développement de la citoyenneté soit plus humain, moins bureaucratique et plus respectueux des droits de la personne, nous demandons:

Afin de lutter contre les préjugés et la discrimination, nous croyons que les mesures suivantes devraient être mises de l'avant:

Afin de mettre fin à un processus de croissance économique qui produit du chômage, nous croyons qu'il est possible, par une intervention de l'État, de contrer en partie ce processus.

Pour cela, nous croyons que le gouvernement du Québec devrait se doter d'une politique de développement économique et social ayant pour objectif prioritaire la création d'emplois durables. Nous pensons que la réduction massive du temps de travail devrait être une des pistes à explorer afin d'aller dans cette voie.

Il est tout à fait indécent, qu'une personne travaillant au salaire minimum, reçoive un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Nous réclamons que le salaire minimum soit fixé démocratiquement par une instance formée de représentants des syndicats, des employeurs, des travailleurs non-syndiqués, des sans-emplois, des groupes de femmes, etc.. Nous croyons que celui-ci devrait être fixé à un niveau qui assure un revenu au dessus du seuil de pauvreté.

Pour ce faire, nous croyons que les mesures suivantes devraient être prises:

À l'aube de l'an 2000, des défis nouveaux se posent à notre société. La crise du travail salarié est l'un de ces défis. Dans le cadre des présentes consultations, nous avons voulu mettre sur la table ce problème de société auquel nous devrons faire face tôt ou tard. D'ailleurs, déjà, en Europe, le débat est amorcé sur cette question.

Face à ce nouveau défi, nous mettons de l'avant une proposition globale fondée sur la citoyenneté. Certains nous qualifierons peut-être d'utopiste, de rêveurs, de pelleteux de nuages, et autres épithètes...

À travers l'histoire, les ouvriers et les ouvrières qui se sont battus contre le travail des enfants, pour de meilleures conditions de travail, pour des mesures de protection sociale, ou les femmes qui se sont battues pour l'égalité des sexes, ou les écologistes qui se sont battus pour le respect de l'environnement se sont tous fait qualifier de telles épithètes. Cela ne les a pas empêchés de poursuivre leur combat et maintenant plusieurs des revendications de ces mouvements sont devenus des acquis pour notre société.

Nous sommes convaincus, au rythme où vont les choses, que le Revenu à la citoyenneté deviendra tôt ou tard une solution incontournable.

Nous vous remercions, messieurs et mesdames les commissaires, d'avoir accepté d'entendre notre mémoire et nous espérons que les présentes consultations auront été utiles et que des changements majeurs seront apportés au contenu du présent Livre vert.

Et pour conclure notre présentation, nous tenons à vous rappeler ces paroles du Protecteur du citoyen tiré de son dernier rapport annuel: