LUTTE À LA PAUVRETÉ
BILAN DES 100 PREMIERS JOURS DU GOUVERNEMENT CHAREST

Conférence de Jean-Yves Desgagnés, coordonnateur
au Front commun des personnes assistées sociales du Québec
Sherbrooke, le 09 octobre 2003



BREF RETOUR HISTORIQUE SUR LA MOBILISATION CITOYENNE AU
QUÉBEC AUTOUR DE L’IDÉE D’UNE LOI POUR L’ÉLIMINATION
DE LA PAUVRETÉ

1998 :
Des groupes, dont le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), se rallient à l’idée d’une Loi pour éliminer la pauvreté lancée par le Carrefour d’action pastorale en monde ouvrier (CAPMO) et le Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté.

1999-2000
Le Collectif lance un vaste travail citoyen de consultation qui l'a amené à élaborer en 1998 et 1999 et à adopter au printemps 2000 une Proposition pour une loi sur l'élimination de la pauvreté rédigée dans les formes d'une vraie loi. Cette proposition a été le fruit du travail commun de milliers de personnes dont de nombreuses personnes en situation de pauvreté.

En parallèle à ce travail citoyen, le Collectif mène un travail politique et public intensif, déposant notamment à l'Assemblée nationale une pétition de 215,307 signatures en novembre 2000 demandant aux membres de l'Assemblée nationale du Québec une loi sur la base de cette proposition et recueillant l'appui à cet effet de plus de 1800 organisations de toutes sortes à la grandeur du Québec.

Le gouvernement répondit à cette demande devenue de plus en plus incontournable en promettant une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté dont les orientations initiales étaient très à distance de ce que proposait le Collectif.

2002
Puis, en juin 2002, le gouvernement dépose le Projet de loi 112 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui s'inspire cette fois de la proposition de loi du Collectif, mais dans une formulation beaucoup plus faible. Le Collectif appelle alors ses membres et son réseau à exiger d'importants amendements.

En décembre 2002, après une commission parlementaire ayant reçu et entendu un nombre impressionnant de mémoires, l'Assemblée nationale du Québec adopte à l'unanimité une loi 112 partiellement amendée qui engage le gouvernement vers un Québec sans pauvreté et, d’ici 10 ans, à rejoindre le rang des sociétés industrialisées où il y a le moins de pauvreté.


Le FCPASQ et la LOI 112

La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale n’est pas celle que nous avons revendiquée avec le Collectif pour un Québec sans pauvreté, elle n’en comporte pas moins certaines avancées à court, moyen et long termes sur lesquelles nous pouvons miser pour continuer à faire avancer nos luttes.

Quelles sont-elles ces avancées ?

Sur le long terme

La loi oblige le gouvernement du Québec à adopter une Stratégie nationale de lutte à la pauvreté visant à « à amener progressivement le Québec d’ici 2013 au nombre des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres, selon des méthodes reconnues pour faire des comparaisons internationales.(art.4)

Sur le moyen terme

La loi met en place deux institutions de vigilance (le Comité consultatif et l’Observatoire) dont la première veillera à « conseiller le ministre dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions prises dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale » (art.31), et la seconde veillera au développement des connaissances scientifiques sur la réalité de la pauvreté et de l’exclusion sociale au Québec, notamment elle doit voir à « élaborer et proposer au ministre une série d’indicateurs devant servir à mesurer la pauvreté et l’exclusion sociale, les inégalités sociales et économiques, dont les écarts de revenus, ainsi que les autres déterminants de la pauvreté. » (art.43)

Sur le court terme

La loi oblige le gouvernement du Québec à améliorer le filet de sécurité sociale et économique. Il doit notamment « rehausser le revenu accordé aux personnes et aux familles en situation de pauvreté » (art.9-1). En ce qui concerne l’amélioration du revenu des personnes à l’aide sociale, les articles 14 et 15 de la loi obligent le gouvernement, lors de son premier plan d’actions, à cinq mesures concrètes :

abolir les réductions de prestations liées à l’application des dispositions de cette loi relatives au partage du logement et au coût minimum de logement ; (cette mesure est déjà en vigueur)



introduire le principe d’une prestation minimale, soit un seuil en deçà duquel une prestation ne peut être réduite en raison de l’application des sanctions administratives, de la compensation ou du cumul de celles-ci ;



permettre aux adultes et aux familles de posséder des biens et des avoirs liquides d’une valeur supérieure à celle permise lors de l’adoption du plan d’action afin de favoriser l’autonomie des personnes ou pour tenir compte de difficultés économiques transitoires ;



à l’égard de toute famille ayant un enfant à sa charge, exclure un montant provenant des revenus de pension alimentaire pour enfants.



et à fixer des cibles à atteindre, notamment afin d’améliorer le revenu des prestataires du Programme d’assistance emploi et celui des personnes qui occupent un emploi à temps plein ou de manière soutenue et qui sont en situation de pauvreté, selon les indicateurs qu’il retient.

Parmi ces cinq mesures, la loi oblige donc le gouvernement à mettre sur la table des solutions à deux de nos principales revendications (un barème plancher à l’aide sociale et la fin de la discrimination dans le traitement de la pension alimentaire versée au bénéfice d’un enfant).


LES 100 PREMIERS JOURS DU GOUVERNEMENT CHAREST :
DES GESTES QUI VIOLENT PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA LOI 112

Si l’adoption de la Loi 112 a suscité beaucoup d’espoir au sein des groupes membres du FCPASQ, c’est qu’elle ouvrait la voie à des avancées sur plusieurs de nos revendications historiques avec l’appui unanime de tous les partis politiques à l’Assemblée nationale du Québec. Pour nous, il y avait là une garantie que la lutte à la pauvreté avait été mise au-dessus des luttes partisanes.

Depuis l’élection du Parti libéral du Québec le 14 avril dernier, et les premiers gestes posés par le nouveau gouvernement Charest, nous sommes très inquiets et nous nous demandons si les personnes pauvres et la lutte à la pauvreté n’ont pas été utilisées pour servir de caution « sociale » à un Parti libéral prêt à mentir à la population pour prendre le pouvoir à tout prix.

Quels ont été les premiers gestes posés par le gouvernement Charest depuis son élection ?

Suspension de l’application du salaire minimum pour les travailleurs agricoles saisonniers faisant la récolte des petits fruits.



Invention d’un trou virtuel de 4.3 milliards $ dans le budget du Québec.



12 juin, dépôt d’un premier budget annonçant des compressions de 209 millions $ dans l’aide sociale et de 27,1 millions $ dans l’aide à l’emploi.



13 juin, dépôt des crédits budgétaires et annonce de coupures dans les budgets d’entretien des logements à prix modique.



Début juillet, lors de l’étude des crédits du Ministère de l’emploi, de la solidarité sociale et de la famille, le ministre Claude Béchard annonce l’opération « Place à l’emploi ». L’objectif de cette opération : en un an, réduire de 25,000, le nombre de ménages à l’aide sociale. Comment ? Par un changement de philosophie au sein de son ministère qui se traduira, selon le Ministre, par les deux mesures suivantes:

o Emploi-Québec deviendra la porte d’entrée pour les personnes considérées sans contraintes à l’emploi et celles-ci se verront rapidement proposer des emplois ou des mesures.
o Les pénalités prévues à la Loi s’appliqueront « rigoureusement » pour celles et ceux qui refuseront les propositions qui leur seront faites.

Avec cette annonce, le ministre Claude Béchard joue à plein la carte du préjugé de la personne assistée sociale qui ne désire pas s’en sortir et avec qui il faut user du bâton pour qu’elle réintègre le marché du travail. Pourtant, de mars 1996 à mars 2003, période de forte croissance économique et de création d’emplois, le nombre de ménages à l’aide sociale sans contraintes à l’emploi a diminué d’environ 36 % avec des diminutions importantes chez les 25-29 ans (-47%) et les moins de 24 ans (-42%). Comme le chômage, l’aide sociale fluctue au gré de l’évolution de la conjoncture économique. On ne se retrouve donc pas à l’aide sociale par choix mais en raison de l’incapacité de notre système économique de garantir un emploi à tous et chacun.

En jouant à plein la carte des préjugés et des pénalités, le ministre Béchard annonce les vraies couleurs de son gouvernement en matière de lutte à la pauvreté : soit le retour en force du « workfare » pour les personnes à l’aide sociale n’ayant pas de contrainte à l’emploi. Une approche totalement en contradiction avec le préambule de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui reconnaît « que les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale sont les premières à agir pour transformer leur situation et celle des leurs (…) » et l’article 15-2 prévoyant « introduire le principe d’une prestation minimale, soit un seuil en deçà duquel une prestation ne peut être réduite en raison de l’application des sanctions administratives, de la compensation ou du cumul de celles-ci ».



Au début du mois de juillet, hausse de la franchise et de la prime du Régime d’assurance-médicaments alors que nous réclamons le retour à la gratuité pour les personnes à l’aide sociale n’ayant pas de contraintes à l’emploi et les personnes âgées bénéficiant du supplément de revenu garanti



Début août, les médias annoncent que le gouvernement Charest a aboli la subvention de 15 millions $ allouée depuis 1999-2000 pour réduire les coûts reliés à la rentrée scolaire qui, règle général, bénéficiait davantage aux enfants pauvres.



Au milieu du mois d’août, consultation expéditive sur trois scénarios de hausse des frais de garde. Une hausse de la contribution actuelle de 5 $ est donc à prévoir. Ce qui, pour les familles pauvres, signifiera encore moins d’accessibilité aux services de garde.



Toujours en août, le gouvernement Charest adopte un décret suspendant le moratoire sur les hausses de tarifs d’électricité auquel était soumis Hydro-Québec jusqu’en avril 2004. Dès la levée de ce moratoire, Hydro-Québec demande à la Régie de l’énergie une hausse du tarif résidentiel de 6 % sous prétexte qu’Hydro-Québec Distribution, l’une des trois fililiales d’Hydro-Québec, est déficitaire. Pourtant, les deux autres filiales sont riches à craquer et rapportent des centaines de millions dans les coffres de l’État québécois.



Au mois de septembre, le ministre de la justice, Marc Bellemare, tient des consultations sur le Projet de loi 4, premier élément d’un projet global de réforme de la justice administrative qui, à terme, signifiera la disparition de l’étape de la révision et une révision des critères d’accès à l’aide juridique. Pour le FCPASQ, tous les projets du ministre Bellemare se traduiront par moins d’accès à la justice pour les pauvres.



Le 23 septembre, le ministre de la Santé, Philippe Couillard, annonce qu’un type de pompe pour asthmatiques devient un médicament d'exception qui ne sera plus couvert automatiquement par la RAMQ. Les médecins devront désormais soumettre par écrit les cas à la RAMQ qui approuvera ou non la décision. Cette mesure affecte 40 000 personnes au Québec ; l'Association pulmonaire plaide que les plus pauvres seront davantage affectés puisqu'ils ne bénéficient d'une assurance privée et sont davantage touchés par la maladie.



Fin septembre, le ministre Béchard devait déposer le Plan d’actions de lutte contre la pauvreté découlant de la Loi 112. Ce qui n’a pas encore été fait.

À la lumière de ces différents gestes posés dans les 100 premiers jours du gouvernement Charest, on peut affirmer, sans aucun doute possible, que ce gouvernement est en violation de plusieurs dispositions de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. :

Le refus du Ministre du Travail d’appliquer le salaire minimum aux travailleurs agricoles saisonniers effectuant la récolte des petits fruits constitue une violation de l’article 10.4 de la Loi 112 qui prévoit « Améliorer la qualité des emplois afin que les personnes qui travaillent puissent disposer d’un revenu permettant un niveau de vie décent (…) »



La diminution de 209 millions $ du budget de l’aide sociale décrétée par le Ministre des finances au mois de juin 2003 viole l’un des buts de la stratégie nationale de lutte à la pauvreté qui prévoit, à l’article 6, « Améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté ».



La diminution de 25% du budget d’entretien dans les logements à prix modique décrétée par le Ministre des affaires municipales, du sport et du loisir, la hausse éventuelle des tarifs d’électricité d’Hydro-Québec autorisée par le Conseil des ministres, et la révision des règles de calcul des coûts de logement à la Régie du logement violent l’article 9.5 qui prévoit que la Stratégie nationale de lutte à la pauvreté doit « favoriser l’accès à un logement décent à un prix abordable par des mesures d’aide au logement ou par le développement du logement social (…) »



L’opération « Place à l’emploi » annoncée au mois de juillet par le Ministre de l’emploi, de la solidarité sociale et de la famille, et qui prévoit une application rigoureuse des sanctions d’emploi viole l’article 15.2 qui oblige le gouvernement, dans son premier plan d’actions, à « introduire le principe d’une prestation minimale » non sujette à des sanctions. Parce que cette opération repose sur le préjugé de la personne assistée sociale qui ne désire pas s’en sortir, le ministre viole également l’un des buts de la Loi qui, à l’article 6-1, prévoit que la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté doit « promouvoir le respect et la protection de la dignité des personnes en situation de pauvreté et lutter contre les préjugés à leur égard».



La hausse des frais de médicaments et les restrictions apportées à l’accès aux pompes pour asthmatiques décrétées par le Ministre de la santé et des services sociaux violent l’article 9.4 qui prévoit « rendre accessibles des services en matière de santé, de services sociaux et d’éducation qui soient adaptés aux besoins spécifiques des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale.»



L’abolition par le Ministre de l’éducation de la subvention de 15 millions $ pour la réduction des coûts de la rentrée scolaire viole l’article 8-2 qui prévoit « favoriser la réussite scolaire de même que la réinsertion scolaire et sociale des jeunes (…) ».



La hausse envisagée des frais de garderie par la Ministre de la famille viole l’article 9-1 qui prévoit « reconnaître la famille comme cellule de base du développement des personnes et de la société, et soutenir, dans le respect du rôle des parents, les familles à risque de pauvreté persistante ayant la charge de jeunes enfants en intervenant de manière précoce et intégrée afin de leur rendre accessible une diversité de services et de programmes adaptés à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. »



Quant à la réforme de la justice administrative envisagée par le ministre Bellemare qui aura comme conséquence de rendre moins accessible cette justice aux personnes en situation de pauvreté, celle-ci viole l’article 11-4 de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté qui doit « favoriser la participation citoyenne, particulièrement celle des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale (…) ».

Et ces violations risquent de se poursuivre avec le projet de réingénierie de l’État québécois si les ministres ne se font pas rappeler l’article 20 de La loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui prévoit ce qui suit :

Chaque ministre, s’il estime que des propositions de nature législative ou réglementaire pourraient avoir des impacts directs et significatifs sur le revenu des personnes ou des familles qui, selon les indicateurs retenus en application de la présente loi, sont en situation de pauvreté, fait état des impacts qu’il prévoit lors de la présentation de ces propositions au gouvernement.

Comme le Premier ministre Jean Charest s’est engagé personnellement, pendant la campagne électorale, à respecter la Loi 112, le FCPASQ invite celui-ci à ramener à l’ordre tous ses ministres afin qu’ils respectent cette clause d’impact et que les projets de réingénierie actuellement envisagés tiennent compte de celle-ci.