Depuis le 1^er octobre 1999, les citoyens et les citoyennes du Québec qui perdent leur emploi (et qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi ou ayant épuisé leur droit à une prestation d’assurance-emploi) peuvent continuer à recevoir un revenu en ayant recours à l’aide sociale régit maintenant par la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale.

En vertu de cette nouvelle loi, le Programme d’assistance-emploi prévoit trois niveaux d’allocations :

En ce qui concerne les personnes participantes à des mesures actives, celles-ci ont droit à une allocation d’aide à l’emploi gérée par Emploi-Québec. Les personnes qui participeront à des mesures actives recevront donc une aide financière qui sera versée par cet organisme. (Voir tableau en annexe)

EVOLUTION DU NIVEAU DES PRESTATIONS AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES

Depuis 1989, les niveaux de prestations accordées aux citoyens et citoyennes ayant recours à l’aide sociale ont connu une évolution différente selon le niveau de contraintes en emploi reconnu pas l’État à ces citoyens et citoyennes.

Évolution des prestations pour les citoyens et citoyennes ayant des contraintes sévères en emploi (ou reconnus comme étant inaptes au travail en vertu de l’ancienne loi)

Depuis 1989, les prestations de ce groupe de citoyens et de citoyennes (qui constitue 30 % des ménages ayant recours à l’aide sociale) ont d’abord été augmentées avec la réforme de 1989 puis, indexées à chaque année au coût de la vie selon le taux d’indexation calculé par la Régie des rentes du Québec. De plus, pendant la période de lutte au déficit, ce groupe de citoyens et de citoyennes a été protégé par une clause d’appauvrissement zéro qui, toutefois, ne fut pas appliquée avec la mise en place du programme d’assurance-médicaments qui a amené la perte de la gratuité des médicaments. Depuis le 1^er octobre 1999, suite à une étude démontrant les effets dévasteurs de cette mesure, la gratuité des médicaments a été rétablie pour ce groupe de citoyens et de citoyennes.

En somme, on peut conclure qu’au cours des dix dernières années le revenu de ces citoyens et citoyennes a été protégé.

Évolution des prestations pour les citoyens et les citoyennes n’ayant pas de contraintes en emploi ou des contraintes temporaires (les personnes dites aptes au travail en vertu de l’ancienne loi)

Depuis 1989, les prestations de ce groupe de citoyens et de citoyennes (qui constitue 70 % des ménages ayant recours à l’aide sociale) ont continuellement diminuées pour les raisons suivantes :

Perte d’un plancher de revenu avec la réforme libérale de 1989

En 1989, le gouvernement du Québec, alors dirigé par le Parti libéral du Québec, remet en question le Droit à l’aide sociale pour les citoyens et les citoyennes considérées aptes au travail en mettant en vigueur la Loi sur la sécurité du revenu. Pour ce groupe de citoyens et de citoyennes, cette nouvelle loi a comme conséquence d’introduire une série de coupures, ponctions et pénalités ayant pour effet de réduire de façon substantielle la prestation de base. Le partage du logement constitue l’une de ces mesures et celle qui a été la plus combattue parce que considérée comme une taxe à la débrouillardise. Depuis juin 1998, cette coupure n’est plus appliquée pour les familles monoparentales. En septembre 1999, 125,330 ménages étaient encore touchés par cette taxe qui signifie une coupure de 100 $ par mois ou l’équivalent d’une amputation de 20 % de la prestation de base.

Une seule indexation des prestations de 1993 à janvier 2000

Contrairement aux ménages n’ayant pas de contraintes à l’emploi, les prestations des citoyens et des citoyennes considérées aptes au travail n’ont pas suivi l’évolution du coût de la vie. Entre 1993 et 1999, pendant que les ménages inaptes au travail voyaient leur prestation indexé de 8,3 %, les ménages considérés aptes au travail n’ont vu leur prestation indexée que de 0,9 % en janvier 1999. On peut donc dire que les ménages aptes au travail ont vu leur revenu réel diminué de 7,4 % entre 1993 et 1999. Si on ajoute la non indexation de 1,6 % des prestations au mois de janvier 2000, cette perte s’élève présentement à 9 %.

Les compressions au régime d’aide sociale pendant la période de lutte au déficit

L’objectif de lutte au déficit du gouvernement du Québec a entraîné des compressions importantes au budget de l’aide sociale. Pour les deux années financières 1996-1997 et 1997-1998, nous estimons ces coupures à 345 millions $ (voir annexe). Sur la base de l’aide moyenne versée à un ménage pour une année, nous estimons que ces compressions ont eu comme conséquence de diminuer le revenu disponible des citoyens et des citoyennes ayant recours à l’aide sociale de 10 %.

Si on additionne la perte de revenu occasionnée par la non indexation des prestations (-9%) à celle occasionnée par les coupures résultant de la lutte au déficit (-10%), on peut affirmer de manière conservatrice que le revenu disponible réel des citoyens et des citoyennes ayant recours à l’aide sociale a diminué de 19 % depuis 1993.