L’idée d’introduire dans la loi d’aide sociale le principe d’un " Barème plancher " est, à l’origine, une revendication mise de l’avant l’Organisation des sans emploi de la région de Montréal et par le Front commun des personnes assistées sociales du Québec. Cette revendication vise à rétablir le " Droit à un revenu décent " en garantissant, par un mesure concrète inscrite dans la Loi de l’aide sociale, qu’une partie ou la totalité de la prestation d’aide sociale versée ne puisse être amputée sous aucun prétexte.

C’est depuis la réforme de l’aide sociale Paradis-Bourbeau de 1989 que ce Droit à un revenu décent n’existe plus au Québec pour les ménages ayant recours à l’aide sociale et cela, particulièrement pour les ménages considérés aptes au travail. En effet, depuis cette réforme, les prestations d’aide sociale ne sont plus garanties et peuvent faire l’objet de toutes sortes de coupures :

Est-il nécessaire de rappeler que l'absence d'un Barème plancher a plusieurs conséquences sur la capacité des personnes à assurer leurs besoins essentiels et à assumer les différentes responsabilités que cela entraîne (payer son épicerie, son loyer, ses factures d'électricité, son téléphone, etc.).

L'absence d'un Barème plancher a également des conséquences sur la capacité des personnes à entreprendre des démarches en vue de leur réintégration au marché du travail. En effet, lorsque les prestations versées n'assurent même pas le minimum vital, comment être en mesure de payer les photocopies et les timbres nécessaires à l'envoi de curriculum vitae ? Comment être en mesure de payer le téléphone nécessaire pour recevoir des appels d'employeurs potentiels ? Comment être en mesure de payer sa carte de transport en commun (47 $ par mois si on vit à Montréal) afin de faire de la recherche d'emploi directement auprès d'employeurs éventuels ? Dans de telles conditions, c'est la lutte à la survie qui accapare les énergies des personnes. Avant d'envisager des projets de réorientation professionnelle ou tout simplement d'entreprendre des démarches de réintégration à l'emploi, la priorité des personnes est donc la course aux banques alimentaires, aux comptoirs vestimentaires, etc.

L’absence d’un Barème plancher donc d’une garantie, d’un mois à l’autre, du montant de prestation auquel on a droit, fait vivre également beaucoup d’insécurité et de stress aux personnes et aux familles avec les conséquences que cela peut entraîner au niveau de la santé et dans les relations entre les conjoints, ainsi qu’entre les parents et les enfants.

À QUEL NIVEAU DEVRAIT-ÊTRE FIXÉ LE BARÈME PLANCHER ?

Avant de discuter de montant, nous croyons qu’il faut d’abord et avant tout nous entendre sur le principe d’un Barème plancher. Voilà pourquoi nous demandons au gouvernement du Québec de commencer par se positionner en faveur du principe et, s’il est en accord avec celui-ci, de concrétiser cet accord de principe par un amendement à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale.

L’amendement que nous demandons d’introduire pourrait s’inspirer de la proposition suivante :

Cet amendement pourrait être introduit aux articles 13 et 59 de la Loi sur le soutien du revenu.

Une fois reconnu le principe d’un Barème plancher par l'introduction d'un amendement à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, il resterait, par la voie de la réglementation, à déterminer le montant de ce Barème plancher.

Compte tenu du libellé de l’amendement introduit aux deux articles de la Loi sur le soutien du revenu, il va de soi que ce montant doit nécessairement couvrir les besoins essentiels que sont la nourriture, le logement (chauffé et éclairé), les médicaments et l’habillement. Le ministère de la Solidarité sociale possède déjà une base de calcul que l’on retrouve à l’Annexe B du document " Un parcours vers l’insertion, la formation et l’emploi " Nous proposons que :

L’introduction d’un " Barème plancher " à l’aide sociale garantissant un minimum vital ne signifie pas automatiquement l’impunité pour les citoyens et les citoyennes ayant commis un geste illégal ou frauduleux.

Ce que vient changer le " Barème plancher " à la situation actuelle à l’égard de la fraude c’est qu’il peut avoir pour effet de limiter ou d’empêcher l’application de sanctions financières si celles-ci ont pour effet de réduire la prestation en decà du " Barème plancher " ou du minimum vital. Il est bon de se rappeler également que même si un montant n’est pas retenu sur le chèque, la dette reste exigible et peut-être récupérable s’il survient un changement dans la situation de la personne (retour en emploi, héritage, etc.) Dans le cas de fraude, le ministère a également la possibilité de faire des poursuites pénales.

Compte tenu de l’impact mentionné précédemment et de la nécessité de maintenir un équilibre entre le droit à un minimum vital et la responsabilité que les personnes doivent assumer s’il y a infraction à la Loi ou à un Règlement sur le soutien du revenu, nous croyons qu’il faut chercher des alternatives aux sanctions financières actuelles.

Et comme nous croyons que les personnes assistées sociales doivent être traitées comme l’ensemble des citoyens et des citoyennes, il est utile d’aller voir comment ceux-ci et celles-ci sont traitées au niveau du Code civil et du système judiciaire lorsqu’il y a incapacité à utiliser la sanction financière comme mécanisme de responsabilité.

En vertu des articles 552 et 553 du Code de procédure civile, unE citoyenNE victime d’une faillite (peu importent les motifs : notamment la fraude) a le droit à la protection de certaines choses qui ne peuvent être saisies (ex. meubles, vêtements, aliments accordés en justice, etc.)

Sont insaisissables également, les " traitements, salaires et gages bruts, pour les 7/10 de ce qui excède une première portion, elle-même insaisissable  :

Un travailleur ou une travailleuse (sans charge familiale), qui travaille 40 heures par semaine au salaire minium (6,90 $), gagne mensuellement 1186 $ brut. En cas de faillite, elle a donc un REVENU PLANCHER de 985 $ par mois {516 $ (exemption de base) + 469$ (1186-516 x 7/10)}. Ce travailleur ou cette travailleuse ne peut donc être saisiE que pour un montant maximum de 201 $ par mois sur un revenu brut mensuel de 1186 $.

Dans une situation d’incapacité de payer des contraventions, la Loi prévoit une formule alternative soit les travaux compensatoires. C’est-à-dire une formule où la personne doit rembourser cette contravention par un certain nombre d’heures de travail au profit de la communauté.

Comme nous voulons que les personnes assistées sociales soient traitées comme l’ensemble des citoyens et des citoyennes, nous croyons que les deux principes précédents devraient guider la recherche de solutions alternatives aux sanctions financières.