Une telle approche n’est pas du tout adaptée aux organismes communautaires de défense des droits issus de la première génération des groupes communautaires soit : des comités de citoyens et de citoyennes, des groupes populaires ou des groupes autonomes de services. Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec et ses groupes membres sont issus de cette génération de groupes communautaires.

La principale caractéristique des groupes de défense des droits, c’est la défense des droits individuels et collectifs de groupes de citoyens et de citoyennes, sur la base des différents droits économiques, sociaux et culturels reconnus internationalement. Depuis plus de 25 ans, les groupes de défense des droits des personnes assistées sociales se battent pour certains de ces droits : le Droit à un revenu décent, le Droit à un travail librement consenti, le Droit à la formation, le Droit au logement, le Droit d’association, etc.

Compte tenu que la mission de plusieurs organismes communautaires de défense des droits se situe dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, ces organismes entretiennent plus souvent qu’autrement des rapports conflictuels avec l’État et ses différents ministères et organismes. En fait, la nature même des organismes communautaires de défense des droits est de jouer un rôle de chien de garde contre l’abus de l’État à l’égard de différents groupes de citoyens et de citoyennes.

Historiquement, le financement de plusieurs de ces organismes a été assuré par du financement provenant soit des communautés religieuses (cette réalité est particulièrement celle des groupes de défense des droits des personnes assistées sociales), soit du mouvement syndical ou de fondations privées. Suite à la mise en place du Secrétariat à l’action communautaire autonome, et aux représentations du Comité aviseur qui ont permis d’obtenir que 50 % du financement du Fonds d’aide à l’action communautaire soit consacré au financement des organismes communautaires de défense des droits, l’État a commencé à financer le fonctionnement de base de ce type d’organismes. Sur les 12,4 millions de $ distribués en 1999-2000 par le SACA, 6,2 millions $ ont été consacrés au financement des organismes communautaires de défense des droits. Sur l’ensemble des 379 millions de $ consacrés à l’ensemble des organismes communautaires, cette somme n’équivaut toutefois qu’à 1,5 % du budget global. Les organismes communautaires de défense des droits, bien qu’ils soient les plus anciens du mouvement communautaire, demeurent encore l’enfant pauvre du financement alloué par l’État à l’action communautaire.

Compte tenu de ce qui précède, plusieurs propositions de la Politique de reconnaissance de l’action communautaire nous apparaissent comme une menace à l’existence et à la mission même des organismes communautaires de défense des droits. En conséquence, nous rejetons les propositions suivantes :

À la section 2.8 de la Proposition de politique, il est proposé que le SACA, suite à une consultation du milieu communautaire, étudie la possibilité de faciliter l’accès à un régime de retraite simplifié. Tout en reconnaissant qu’il est inacceptable que les salarié-e-s des organismes communautaires n’aient pas accès à un régime de retraite, nous sommes contre toute idée d’un régime privé. Nous croyons que l’ensemble des travailleurs et travailleuses du Québec, syndiquées ou non syndiquées, devrait avoir la possibilité d’avoir accès à un régime de retraite universel et public et que c’est plutôt vers cette avenue que devraient être orientés les efforts de l’État québécois.

LES ÉLÉMENTS QUE NOUS POURRIONS ÉVENTUELLEMENT CONSIDÉRER COMME POSITIFS DANS LA PROPOSITION DE POLITIQUE

Dans un contexte d’une Proposition de politique qui abandonnerait l’idée de lier la reconnaissance des organismes communautaires à l’acceptation d’un cadre partenarial, certains aspects de la Politique pourraient nous apparaître comme des éléments positifs.

NOS RECOMMANDATIONS

Compte tenu de tout ce qui précède, nous ne pouvons accepter la Proposition de politique telle que mise de l’avant présentement par le ministre de la Solidarité sociale. Nous rejetons tout particulièrement l’idée de lier la reconnaissance de l’action communautaire autonome à un cadre partenarial.

Nous pourrions toutefois donner notre appui à la Proposition de politique, à condition que les modifications suivantes y soient apportées :

Compte tenu du sous-financement chronique des organismes communautaires, nous proposons :

En plus des recommandations qui précèdent, nous faisons nôtre également les recommandations mises de l’avant par le Comité aviseur de l’action communautaire autonome, soit :