Attendu que le gouvernement du Québec est signataire depuis 1976 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et, qu’en vertu de l’article premier de ce Pacte, il s’est engagé à agir pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans ce pacte, notamment le droit à un niveau de vie suffisant tel que stipulé à l’article 11 de ce Pacte;

Attendu que le 04 décembre 1998 le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations-Unies rendait public un rapport très sévère sur la performance du Canada et des provinces, dont le Québec, en matière de respect des droits humains;

Attendu que selon un rapport publié en 2001 par le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) les conditions de vie des personnes et des familles assistées sociales se sont détériorées dramatiquement au Québec entre 1996 et 2000;

Attendu que cet appauvrissement des personnes et des familles assistées sociales est le résultat de coupures draconiennes pratiquées par le gouvernement du Québec dans le budget de l’aide sociale au nom de la lutte au déficit;

Attendu que cet appauvrissement des personnes et des familles assistées sociales est également le résultat de choix budgétaires du gouvernement du Québec qui a privilégié la voix des réductions d’impôt plutôt qu’un réinvestissement massif dans le filet de sécurité sociale que sont la santé, l’éducation et l’aide sociale;

Attendu que la pauvreté des personnes et des familles assistées sociales constitue une violation de plusieurs de leurs droits fondamentaux, notamment le droit à la dignité et à un niveau de vie suffisant;

Denise est une citoyenne de Québec. Elle est âgée de 41 ans et elle est mère monoparentale de trois enfants : Danny, 16 ans, Valérie, 12 ans et Marc-Alain, 8 ans (un enfant souffrant d’hyperactivité)

Denise reçoit de l’aide sociale depuis 1995. Elle s’y retrouve après avoir travaillé pendant 5 ans comme infirmière dans un hôpital général et 7 ans dans un Centre hospitalier de soins de longue durée.

Deux raisons sont à l’origine de son arrivée à l’aide sociale : un accident de travail et la fin de ses prestations d’assurance-chômage de maternité. À ce moment-là, Denise est incapable de reprendre le travail, son nouveau-né souffre alors de problèmes de santé graves qui menacent sa vie à plusieurs reprises et qui nécessitent que Denise reste à la maison pour en prendre soin.

En 1999, son fils ayant pris du mieux, Denise tente un retour au travail. N’ayant plus son permis d’infirmière, elle doit se soumettre à un processus de réactualisation, notamment à un test de la CSST" Principe de déplacement sécuritaire des bénéficiaires ". Elle échoue ce test et découvre alors qu’elle souffre d’une séquelle permanente au dos suite de l’accident de travail dont elle a été victime en 1993. Comme elle n’avait pas fait de rapport à l’époque de cet accident, elle n’a donc aucun recours contre son ancien employeur pour faire reconnaître son incapacité. Elle se doit alors d’abandonner les démarches pour reprendre son travail d’infirmière. Comme elle n’a aucun recours contre son employeur, elle continue de recevoir des prestations d’aide sociale.

En novembre 2000, grâce à un projet Fonds de lutte contre la pauvreté, Denise effectue un retour au travail dans un organisme communautaire. Elle travaille sur un projet visant à offrir des dîners et des collations aux enfants. Denise aime bien ce travail mais, comme les sept autres employés du projet, elle est mise à pied en juin 2001 faute de fonds pour poursuivre le projet.

Denise se retrouve alors sur l’assurance chômage pour une période de 25 semaines puis sur l’aide sociale.

Présentement, Denise ne reçoit une prestation d’aide sociale que de 156,41 $ alors qu’elle aurait droit à un montant de 654.58 $ par mois compte tenu qu’on lui reconnaît, pour avril et mai, des contraintes temporaires en emploi. Pourquoi ne reçoit-elle pas sa pleine prestation ? En raison des règles de calcul de l’aide sociale qui permettent de comptabiliser, comme étant un revenu pour l’ensemble de la famille, la pension alimentaire de 498.17 $ que son fils de 16 ans reçoit de son père. Et cela, bien qu’un jugement de la Cour supérieure stipule que cette pension est versée uniquement pour le bénéfice de Danny.

Denise considère cette situation totalement injuste et discriminatoire compte tenu que la même pension alimentaire versée pour un enfant n’est pas comptabilisée comme un revenu pour la famille en vertu de la Loi sur l’impôt.

Francine est une citoyenne de Trois-Pistoles. Elle vit seule et elle est âgée de 48 ans.

Pendant plusieurs années de sa vie, elle a été active sur le marché du travail. Elle a occupé plusieurs emplois de couturière et de cuisinière. Entre chacun de ces emplois, elle avait droit la plupart du temps à des prestations d’assurance-chômage.

Depuis le début des années 1990, les emplois ont commencé à se faire de plus en plus rares. Elle a alors commencé le cycle vicieux de l’aide sociale et des projets d’emploi temporaire. Depuis trois ans, elle n’a plus eu accès à de tels projets. Elle ne reçoit que des prestations d’aide sociale.

Au cours des deux dernières années, elle s’est sentie non comprise et victime d’abus de pouvoir de la part de l’aide sociale. Elle ne sent pas qu’elle a droit à une vie affective ou amicale tout en étant sur l’aide sociale. À deux reprises, elle été victime de harcèlement d’une agente qui croyait qu’elle avait un conjoint dans sa vie.

Il y a un an et demi, lors du renouvellement annuel de sa demande, elle a rencontré une nouvelle agente qui a découvert qu’elle avait hérité d’une terre sur le bord du fleuve. Cette agente l’accuse d’avoir fait un fausse déclaration en ne déclarant pas ce bien. Francine lui répond que ce terrain ne vaut pas grand chose, qu’elle paie 90 $ par année en taxes, et qu’elle garde ce terrain pour des raisons sentimentales.

Suite à cette révision annuelle, Francine se retrouve avec une dette de 3700 $ (parce qu’on prétend que son terrain lui procure un revenu fictif de 66 $ par mois). Du jour au lendemain, sa prestation d’aide sociale est passée de 522 $ à 343 $ par mois. Depuis ce temps là, elle est en dépression,

Depuis le mois de janvier 2002, en raison de l’indexation de sa prestation, elle n’a droit à qu’à une prestation de 359 $ par mois sur une possibilité de 537 $. Ce dernier montant est amputé d’une somme de 112 $ pour le remboursement de sa dette de 3700 $, et d’un somme supplémentaire de 66 $ pour le revenu fictif que lui rapporte son terrain.

Francine demeure dans un loyer qui lui coûte 300 $ par mois (chauffé + éclairé). Il ne lui reste que 59 $ par mois pour satisfaire ses autres besoins essentiels. De jour en jour, sa situation se détériore et les dettes s’accumulent.

Certains jours elle se demande si on ne fait pas tout pour qu’elle se retrouve six pieds sous terre. " Avons-nous encore le droit de vivre au Québec même si nous n’avons plus notre place sur le marché du travail ? " se demande-t-elle.

Sylvie est une citoyenne de Chambly. Elle est âgée de 43 ans. et elle est la mère d’une petite fille de six ans.

Sylvie est sur l’aide sociale depuis 1996. Elle s’y retrouve suite à une séparation.

En 1999, consciente qu’elle doit améliorer ses qualifications pour retourner sur le marché du travail, Sylvie effectue des démarches auprès de son Centre local d’emploi (CLE) afin de retourner aux études et de devenir paysagiste.

À travers ses démarches, elle apprend qu’elle doit avoir complété un secondaire V en mathématiques et en physique pour suivre le cours de paysagiste offert par l’Institut agro-alimentaire. Comme elle n’a complété qu’un secondaire III, son agent du CLE lui conseille de compléter un test de classement en vue d’une retour aux études visant à obtenir son secondaire V. Elle effectue les démarches nécessaires. Une fois le test de classement complété, Sylvie apprend qu’elle doit recommencer ses études à partir du secondaire I. Elle est un peu déçue mais comme elle veut s’en sortir elle est prête à relever le défi. Toutefois, elle apprend de son agent qu’elle ne peut plus retourner aux études car les fonds gouvernementaux ont été coupés.

L’agent du CLE suggère à Sylvie une autre avenue : soit une démarche d’orientation. Sylvie effectue plusieurs tests qui confirment que les emplois qui lui conviendraient sont d’abord des travaux manuels tels : Ébénisterie, Paysagiste et Horticulture. Des choix qui l'intéressaient depuis bien longtemps. Sur les conseils de son agent, elle s’oriente vers l’ébénisterie. Elle effectue les démarches pour s’inscrire à l'École du meuble Père Marquette à Montréal mais, malheureusement, elle ne réussit pas le test d'admission probablement à cause de sa faiblesse en mathématiques.

Puis, un jour, par hasard, elle apprend d’une paysagiste qu’il se donne un cours en aménagement paysager à l'École professionnelle de Saint-Hyacinthe et que cela ne demande qu'une troisième secondaire. Elle communique alors avec son agent du CLE et, avec insistance, elle parvient à le convaincre de lui payer ce cours.

En juin 2000, elle fait donc les démarches pour s’inscrire. Comme la période d’inscription se terminait officiellement le 31 mars 2000,. son nom est inscrit sur une liste d'attente. Le 22 août 2000 elle reçoit un appel de l’école pour lui dire qu’elle pouvait commencer son cours le 24 août si elle le voulait toujours. Elle accepte avec empressement même si elle a peur de ne pas arriver financièrement compte tenu que ça fait des années qu’elle vit cette difficulté. Mais comme son agent du CLE lui assure qu’elle recevra une aide supplémentaire de 120.00 $ par mois pendant toutes ses études, elle a moins d’inquiétude de ce côté.

Elle commence donc son cours le 24 août 2000. Pour Sylvie, c'est une nouvelle vie et une grosse adaptation, car sa petite fille commence elle aussi la maternelle en septembre 2000. Afin d'avoir la tête libre de tout problème d'argent et de se consacrer complètement, à ses études, elle fait un emprunt pour payer toutes ses dettes et repartir à zéro.

À peine un mois après avoir entrepris ses études, voilà que la malchance s’abat à nouveau sur Sylvie. Elle reçoit une lettre de l'aide sociale lui disant qu'à partir du 1er octobre 2000 sa prestation d’aide sociale sera coupée de 203.00 $ par mois : un 103.00 $ parce que sa fille commence l’école, l'autre 100.00 $ parce qu’elle n’a plus droit à ce montant d’exemption pour la pension alimentaire qu’elle reçoit pour sa fille. Sur une base annuelle, Sylvie se retrouve donc avec 2436 $ de moins en revenu. Elle conteste cette décision, mais rien à faire celle-ci est maintenue.

Malgré cette mauvaise nouvelle qui rend encore plus précaire sa situation, Sylvie décide de poursuivre ses études. Mais arrive ce qui devait arriver : une série d’imprévus : bris du réfrigérateur, de la laveuse à linge, du grille pain, de la bouilloire, de la télévision, du micro-onde. Comble de malchance, la voiture dont elle a absolument besoin pour se rendre au cours à Saint-Hyacinthe, commence à lui donner des soucis. C'est réparation après réparation. Sylvie est inquiète car il ne lui reste que 65 jours avant de terminer son cours. Cependant elle n’arrive plus. Elle demande de l’aide à son agent du CLE. Tout ce qu’elle obtient c’est un prêt d’argent de 500 $ pour aider à la réparation de la voiture. Ce prêt permet de prolonger un certain temps la vie de la voiture mais ce sera peine perdue. Le moteur de la voiture cède lui aussi. Sylvie se retrouve sans véhicule. Elle tente de trouver un moyen de transport alternatif entre Chambly et St-Hyacinthe. Elle n’y parvient pas. Découragé et désespérée , elle abandonne son cours.

Présentement, Sylvie est toujours sur l’aide sociale. Pourtant, si elle avait été soutenue, elle serait probablement sur le marché du travail comme les autres personnes qu’elle a fréquentées pendant son cours et qui se sont toutes trouvées du travail.

Financièrement, la situation de Sylvie est insoutenable. Au mois d’avril 2002, elle n’a reçu qu’une prestation de 103.67 $ alors qu’elle avait droit à une prestation de 523.33 $. Sa prestation d’aide sociale est diminuée de 363.66 à cause de la pension alimentaire que reçoit sa fille de 6 ans, et d’un autre montant de 56 $ pour le remboursement du prêt contracté envers Emploi-Québec pendant u’elle était aux études.

Pour Sylvie, les derniers mois ont été inhumains. Au mois de mars, elle s’est fait couper le téléphone. Prochainement, elle craint de subir le même sort avec Hydro-Québec. Elle n’a pas envie de se retrouver à la rue comme itinérante ou squatter. Toutefois, c’est ce qu’elle craint le plus si rien n’est fait pour améliorer sa situation.

Elles demandent au Consul de la Suède, Me Paule Gauthier, de les reconnaître comme " réfugiées économiques " parce qu’elles se considèrent " persécutées " en raison de leur condition sociale.

Les trois femmes " enchaînées " ont choisi la Suède comme terre d’accueil pour deux raisons :

• Ce pays a des politiques sociales qui permettent de mieux combattre la pauvreté des familles.