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CITOYENS CITOYENNES Nous le sommes nous, personnes assistées sociales MAIS il nous faut un revenu PLANCHER pour pouvoir exercer nos droits SANS QUOI pour nous LA CITOYENNETÉ EST UNE FICTION Toute loi d’aide sociale doit prévoir un minimum, un barème plancher pour couvrir les besoins essentiels: se loger, se nourrir, se vêtir. SANS QUOI La solidarité que le ministère proclame est un mensonge.
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Montréal, le 02 avril 2002
Conseil canadien de la magistrature Président du Comité sur la conduite des juges 112 rue Kent, Bur. 450 Ottawa Ont. K1A 0W8
Objet : Plainte pour inconduite contre le juge Frank Baraquette de la Cour supérieure de la Beauce Monsieur, Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) et L'R des centres de femmes du Québec, deux regroupements québécois d’organismes communautaires voués, l'un à la promotion des intérêts et à la défense des droits des personnes assistées sociales, et l'autre à la justice sociale, l'autonomie, l'égalité et l'équité pour les femmes, tiennent à déposer conjointement une plainte pour inconduite contre le juge Frank Baraquette, de la Cour supérieure de Beauce, pour les propos qu’il a tenu le 14 janvier 2002 dans la cause F. Morin vs D. Landry (350-12-004814-970). Dans le cadre de cette cause, l’audition du 14 janvier n’ayant durée que quelques minutes puisque l’objet était simplement une demande de remise pour motifs de santé, le juge Baraquette a tenu les propos suivants : " Moi, si j’étais juge, je mettrais pas un enfant dans un foyer de deux personnes qui vivent de prestations d’aide sociale, p’is qui font des bebés, p’is qui veulent enlever la garde d’un enfant, je pense au bien-être de l’enfant, chez un père qui est orienté, p’is qu’y a des valeurs à transmettre qui sont autres que de rester à maison et de collecter des prestations d’aide sociale. Mais je suis pas le juge du fond, p’is je pourrais en dire longtemps. " Nous jugeons ces propos fondés sur des idées préconçues indignes d’un juge |
de la Cour supérieure qui, dans le cadre de ses fonctions, se doit de faire preuve de la plus complète impartialité.
Nous considérons également ces propos offensants et discriminatoires à l’égard des personnes assistées sociales : un groupe déjà victime de préjugés généralisés en raison de sa condition sociale (Voir dossier en annexe " Québec : Le mensonge de la solidarité sociale et les pièges de la pauvreté " pp.23-32). De tels propos cachent aussi trop souvent d’autres préjugés : notamment des préjugés sexistes quant à la compétence parentale des femmes assistées sociales.
Voilà pourquoi nous demandons qu’une enquête soit effectuée sur la conduite du juge Frank Baraquette et que celui-ci fasse l’objet d’une réprimande.
Compte tenu de l’ampleur des préjugés véhiculés à l’égard des personnes assistées sociales, et par mesure de prévention, nous demandons que l’ensemble des juges soient davantage sensibilisés à la question des préjugés et à la discrimination dont sont victimes les personnes assistées sociales en raison de leur condition sociale.
Nous avons d’ailleurs développé, en collaboration avec le Conseil canadien de développement social, un outil " Le B.S. : MYTHES ET RÉALITÉS
". C’est un outil de sensibilisation et de conscientisation à la réalité des préjugés vécus par les personnes assistées sociales. Il est possible de se procurer cet outil pour la modique somme de 10 $ en communiquant à l’adresse de notre siège social à Montréal.Nous espérons que notre plainte sera traitée avec respect et diligence.
Jean-Yves Desgagnés
coordonnateur au
Front commun des personnes assistées sociales du Québec
et
Michèle Asselin
coordonnatrice de l’R des centres de femmes