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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Pour diffusion immédiate
MontrÈal, le 25 octobre 2001 - Lundi prochain, le 29 octobre, aprËs plus de dix ans de bataille, la Cour suprÍme du Canada entendra le recours collectif de madame Louise Gosselin qui conteste les dispositions de la lÈgislation sur l'aide sociale en vigueur jusqu'en 1989 et qui prÈvoyaient une prestation diffÈrente pour les jeunes de moins de 30 ans. Ces personnes n'avaient droit qu'ý environ le tiers de la prestation d'un adulte ’gÈ de plus de 30 ans..
Le 23 avril 1999, devant la Cour d'Appel du QuÈbec, madame Gosselin obtenait une premiËre victoire partielle dans sa longue bataille juridique. La Cour d'Appel reconnaissait alors ý la majoritÈ que l'article 29a du rËglement de l'aide sociale alors en vigueur et qui prÈvoyait une prestation infÈrieure pour les moins de 30 ans, Ètait discriminatoire et contrevenait ainsi ý l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertÈs. Toutefois, la dÈcision majoritaire des juges (2 sur 3) considÈrait qu'une telle diffÈrence de traitement Ètait raisonnable et justifiÈe dans le cadre d'une sociÈtÈ libre et dÈmocratique.
Suite ý demande prÈsentÈe par Me Carmen Palardy, du bureau Ouellet, Nadon et associÈs, Ètude spÈcialisÈe en droit social, la Cour SuprÍme du Canada dÈcidait au mois de juin dernier d'entendre la demande d'appel ý l'encontre du jugement majoritaire de la Cour d'Appel.
L'audition de lundi prochain devant la Cour suprÍme du Canada sera donc l'Ètape ultime du combat juridique de madame Gosselin visant ý obtenir justice pour tous les jeunes du QuÈbec, qui Ètaient alors ’gÈs entre 18 et 30 ans et qui ont subi cette politique du " p'tit barËme ". Ces dispositions Ètaient-elles discriminatoires et surtout Ètaient-elles justifiÈes par l'existence de mesures d'employabilitÈ, qui par ailleurs n'Ètaient pas accessibles ý l'ensemble de ces personnes? De plus, le gouvernement du QuÈbec en versant une prestation aussi basse ý ces personnes, contrevenait-il au droit ý un niveau dÈcent prÈvu par la Charte des droits et libertÈs de la personne du QuÈbec? Voilý entre autres, les questions auxquelles devra rÈpondre la Cour suprÍme du Canada. Cette cause est trËs importante pour l'avenir des politiques d'aide sociale au Canada : notamment des politiques de " workfare " ý la Mike Harris et ý la Ralph Klein visant ý rendre conditionnel le Droit ý l'aide sociale ý diffÈrentes obligations comme celle d'accepter des mesures d'employabilitÈ dont les conditions de travail sont infÈrieures aux normes du travail, ou encore de se soumettre ý des empreintes digitales ou ý des tests de dÈpistage, etc.. D'ailleurs, la plupart des provinces canadiennes sont trËs conscientes des enjeux de ce recours car elles seront reprÈsentÈes lors de l'audition lundi prochain afin d'appuyer les prÈtentions du gouvernement du QuÈbec. Le Front commun des personnes assistÈes sociales du QuÈbec espËre que la Cour suprÍme du Canada, l'un des piliers de notre dÈmocratie, don |