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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour publication immédiate
Montréal, le 21 janvier 2004 – Telle est la position défendue en commission parlementaire aujourd’hui même par le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) relativement au Projet de loi 35 du ministre Marc Bellemare visant à apporter des changements majeurs aux règles de fonctionnement de la justice administrative. Parmi les changements proposés par le Projet de loi 35, le FCPASQ s’oppose tout particulièrement aux deux changements suivant : la réduction de 2 à 1 membre des formations appelées à instruire et décider des recours à la section des affaires sociales et la mise en place de nouvelles modalités relatives à la révision administrative effectuée par certains ministères et organismes. Selon le FCPASQ, la diminution du nombre de membres des formations chargées d’instruire ou d’entendre les recours aura comme conséquence de rendre moins impartiales les décisions du TRAQ. À cet égard, nous faisons nôtre la position du TAQ que l’on retrouve aux pages 86 et 93 du « Rapport de la mise en œuvre de la justice administrative » et qui se lit comme suit : « (…) le Tribunal considère que le fait que plusieurs décisions soient rendues par deux membres constitue un gage de qualité en raison des échanges et de la double vérification que cela suppose. » « Selon le Tribunal, la réduction des formations à un seul membre pour entendre les demandes et en décider n’est pas un moyen à privilégier. Dans les faits, le Tribunal n’y a recours que si la question en litige ne requiert pas d’expertise particulière, par exemple dans le cas où le dossier peut être traité par un juriste seul. La réduction systématique des formations à un seul membre remet en question la multidisciplinarité, l’une des caractéristiques essentielles de la justice administrative.» Quant à l’argument du ministre selon lequel de limiter le banc du TAQ à un membre n’affecterait pas le qualité des décisions prises parce que cela se fait déjà par les tribunaux de juridiction civile, le FCPASQ trouve la comparaison du ministre Bellemare boiteuse. Pour les citoyens et citoyennes que nous défendons, le TAQ est souvent le dernier mécanisme d’appel. Les possibilités sont très minces par la suite d’aller en révision judiciaire car les règles permettant un tel recours sont très restrictives. Pour un citoyen ou une citoyenne qui se présente à la Cour du Québec ou à la Cour supérieur, il s’agit d’un premier niveau de recours. Si la décision rendue par ce juge n’est pas satisfaisante, le citoyen ou la citoyenne peut en appeler à deux autres instances : la Cour d’appel où siège au moins trois juges, et la Cour suprême du Canada, où siège au moins 9 juges. Ce que nous comprenons de cette logique, c’est qu’il doit y avoir plus de juges sur le banc lorsque les causes font l’objet d’un appel. En matière de justice administrative, le FCPASQ demande que la même logique s’applique. Et comme le TAQ est le seul recours d’appel possible dans la majorité des dossiers, le nombre de ses membres devraient toujours être d’un minimum de deux comme c’est le cas présentement. Pour ce qui est de la disparition de la révision administrative telle qu’elle se pratique présentement, le FCPASQ trouve inacceptable d’apporter des changements à un mécanisme que fonctionne relativement et qui donne des résultats. En effet, pour le FCPASQ, la révision est un premier recours très important pour les citoyenNEs à l’aide sociale. Il est facile d’accès, les règles de fonctionnement sont simples et les décisions sont rendues avec célérité. Les statistiques que nous avons obtenu de l’Agence de la sécurité du revenu sur la révision confirme d’ailleurs cette expérience terrain. Elle est accessible, puisqu’une moyenne de 22,000 personnes y ont recours chaque année. Elle permet de résoudre à l’avantage des personnes au moins 30 % des demandes. Et les dossiers sont traités dans les délais légaux dans une proportion de 60 %. Pour le FCPASQ, la disparition de la révision administrative tel qu’on la connaît aura plusieurs conséquences négatives : de faire disparaître un palier facile d’accès et permettant une justice de proximité; de renforcer le pouvoir discrétionnaire de l’administration sur les administrés; d’obliger un plus grand nombre de personnes de recourir à des avocats donc d’augmenter les honoraires d’avocats payés par l’aide juridique, d’obliger les personnes à payer davantage de frais d’intérêt et de ne plus rendre accessible les décisions du TRAQ. En conséquence, le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) invite le ministre Bellemare à retirer du Projet de loi 35 les changements qu’il veut apporter à la révision administrative et au nombre de membre des formations chargés d’instruire et de décider des recours. Le FCPASQ jugent même que ces changements sont contraires aux droits fondamentaux des administrés. Donc, qu’ils sont contraire à l’article 1 de Loi sur la justice administrative et qui précise que l’objet de celle-ci est « d’affirmer la spécificité de la justice administrative et d’en assurer la qualité, la célérité et l’accessibilité, de même que d’assurer le respect des droits fondamentaux des administrés. » -30-
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