UN REVENU DÉCENT POUR TOUS ET TOUTES

POUR PRÉVENIR L’ITINÉRANCE

Mémoire du

 Front commun des personnes assistées sociales du Québec

à la Commission des affaires sociales

dans le cadre du

Mandat d’initiative sur l’itinérance.

Montréal

Octobre 2008

Mémoire rédigé par :

Amélie Châteauneuf

Coordonnatrice des dossier luttes

65, de Castelnau Ouest, bureau 302
Montréal (Québec) H2R 2W3
Tél: (514) 987-1989
Fax: (514) 987-1918

 

 

 

SOMMAIRE

 

AVANT-PROPOS_____________________________________________________________ 4

INTRODUCTION______________________________________________________________ 5

SECTION 1- UNE POLITIQUE BASÉE SUR LES DROITS DES PERSONNES À UN REVENU DÉCENT ET À UN LOGEMENT CONVENABLE_________________________ 6

SECTION 2 - LE DROIT À UN REVENU DÉCENT_________________________________7

SECTION 3 - le droit au logement________________________________________11

SECTION 4 - LE FINANCEMENT de la mission de défense de droits DES ORGANIsMES COMMUNAUTAIRES ___________________________________________13

NOS RECOMMANDATIONS___________________________________________________14

CONCLUSION_______________________________________________________________16

RÉFÉRENCES_______________________________________________________________17

ANNEXE____________________________________________________________________18

                             

 

AVANT-PROPOS

 

ENSEMBLE SE DONNER UNE VOIX POUR MIEUX ÊTRE[1]

 

Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) existe depuis 25 ans.

 

Le FCPASQ est un regroupement de plus d’une trentaine d’organismes locaux répartis sur l’ensemble du territoire québécois. La principale mission du FCPASQ et de ses groupes membres est la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des citoyenNEs du Québec excluEs du marché du travail et qui vivent dans la pauvreté.

 

Afin de réaliser sa mission et d’améliorer les conditions de vie des personnes assistées sociales du  Québec, le FCPASQ, au fil de son histoire, a mené différentes luttes pour le droit à un revenu décent, le droit au logement, le droit au travail, le droit à l’éducation, le droit à la santé, etc.

 

Pour mener ces luttes, il a progressivement développé des alliances avec d’autres acteurs sociaux dont : le mouvement syndical, le mouvement communautaire et populaire, le mouvement des femmes, le mouvement des chrétienNEs pour la justice sociale et le mouvement des avocatEs spécialiséEs en droit social.

Le FCPASQ s’est aussi préoccupé des préjugés fort répandus au sujet des personnes assistées sociales, préjugés qui les enfoncent dans la misère. En effet, ces préjugés font obstacle à l’aide économique, sociale et culturelle dont les personnes assistées sociales ont besoin pour se sortir de la pauvreté.

 

Depuis quelques années, le FCPASQ a aussi établi des alliances avec des intellectuels afin de développer une expertise qui lui permette de contrer certaines idéologies et discours négatifs sur le vécu des personnes assistées sociales véhiculés dans les médias.

 

Après plus de 25 ans d’existence, on peut dire que le FCPASQ, avec peu de moyens, mais grâce au travail militant de ses membres et aux alliances développées avec les principaux mouvements sociaux au Québec, est devenu la voix politique, une conscience dérangeante, et l’espoir de milliers de citoyennes et de citoyens qui se retrouvent à l’aide sociale mais qui refusent l’exclusion, la pauvreté et l’oppression et qui revendiquent qu’on cesse de les priver du droit d’exercer leur citoyenneté et de vivre dans la dignité.

INTRODUCTION

 

En avril 2008, la Commission des Affaires sociales prenait la décision de se doter d’un mandat d’initiative sur l’itinérance et, donc, de tenir une Commission parlementaire afin de consulter les citoyenNEs du Québec sur ce sujet. Dans le cadre de cette exercice, la Commission consultera aussi plusieurs organisations qui interviennent auprès de personnes en situation ou à risque d’itinérance ou qui représentent ces personnes. Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec est un regroupement d’organismes qui portent la voix de personnes à grand risque d’itinérance. En effet, les personnes assistées sociales, compte tenu de leur faible revenu, doivent consacrer une grande part de leur revenu annuel au paiement de leur loyer, ce qui leur cause de graves problèmes lorsque vient le temps de subvenir à leurs autres besoins essentiels. Plusieurs de ces personnes, ayant moins de 10,000 $ de revenu, doivent consacrer plus de 80% de ce revenu au paiement de leur loyer[2]. Considérant cet état de fait, le FCPASQ a pris part aux consultations et aux travaux du Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec (RSIQ). Ainsi, nous faisons nôtres la totalité des revendications contenues dans la Plateforme du RSIQ intitulée «Pour une Politique en itinérance»[3], bien que nous ne ferons pas référence à chacune d’entre elles dans le cadre de ce Mémoire.

 

En effet, nous souhaitons, par le biais de ce Mémoire, développer davantage sur les revendications qui sont portées par l’ensemble de nos membres et qui sont considérées comme prioritaires par ceux-ci dans la lutte qui doit être menée contre l’itinérance. Ce Mémoire soutient des revendications qui ont pour but de s’attaquer aux causes structurelles de l’itinérance, plutôt que d’en gérer les conséquences, et nous demandons aux membres de cette Commission d’être sensibles à cette approche qui s’inscrit dans l’optique du respect des droits des personnes plutôt que dans une perspective de charité.

 

Nous demandons que cette Politique en itinérance soit un des outils que se donneront les éluEs pour mettre fin à la tendance de l’État de se désengager de ses responsabilités en matière de droits économiques et sociaux.

 

Nous souhaitons que les membres de cette Commission, lorsqu’ils fourniront leurs recommandations pour apporter des solutions à l’itinérance, se rappellent qu’une des lois du Québec contraint, clairement et en toutes lettres, des milliers de personnes à devoir faire le choix entre se loger et se nourrir[4].

SECTION 1

UNE POLITIQUE BASÉE SUR LES DROITS DES PERSONNES À UN REVENU DÉCENT ET À UN LOGEMENT CONVENABLE

 

Tout comme l’énonce le Cadre de référence en itinérance du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, l’itinérance n’a pas une seule cause et différents éléments structurels mènent à l’itinérance[5]. Toutefois, on peut certainement dire sans craindre de se tromper que dans notre société, il n’est pas possible de se loger sans avoir accès à un certain revenu. Ainsi, le droit au logement est fondamentalement lié au droit à un revenu décent. À ce sujet, nous tenons à rappeler aux membres de cette commission que les gouvernements du Canada et du Québec se sont engagés à assurer le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) sur leur territoire. L’article 11 du PIDESC prévoit, notamment, que :

 

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit.

 

Nous joignons notre voix à celle du RSIQ pour demander que la politique en itinérance qui sera adoptée vienne assurer le respect de ces droits pour les personnes en situation ou à risque d’itinérance[6. Concrètement, le respect de ces droits passe par l’adoption d’une série de mesures; sans quoi les droits fondamentaux de la personne demeurent un principe qui, bien qu’inscris dans une Charte et dans un Pacte international, n’a aucun impact pour protéger ceux et celles qui en ont le plus besoin.

 

Dans les sections suivantes, nous présenterons à la Commission une série de recommandations qui s’appuient sur l’analyse de personnes en situation et à risque d’itinérance.

SECTION 2

LE DROIT À UN REVENU DÉCENT

 

Nous insistons tout d’abord sur l’adoption de trois recommandations, puisque celles-ci sont considérées comme prioritaires et urgentes par nos membres. Tous les groupes membres du FCPASQ s’entendent pour affirmer que l’adoption de ces mesures est nécessaire à court terme pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation ou à risque d’itinérance. Toutefois, ces mesures ne sont pas des solutions adéquates à long terme pour prévenir que les personnes assistées sociales ne se retrouvent en situation d’itinérance. C’est pourquoi nous proposerons par la suite des mesures qui offrent des solutions à long terme au problème de l’itinérance.

 

Indexation complète des prestations pour toutes les personnes assistées sociales

 

Le droit des personnes assistées sociales à un revenu décent est violé notamment par l’indexation partielle des prestations d’aide sociale des personnes considérées «aptes au travail». En effet, pour les personnes jugées comme n’ayant pas de contraintes sévères à l’emploi, les prestations d’aide sociale ont été majorées à un taux correspondant à la moitié du taux d’indexation du régime fiscal[7].À cause de cette indexation partielle, les personnes prestataires d’aide sociale considérées «aptes» perdent chaque année de leur pouvoir d’achat et de leur capacité à payer leur logement[8]. Dans les faits, cette indexation partielle signifie que les personnes n’ont plus la possibilité de payer leur logement. Il y a présentement des milliers de personnes itinérantes et la mesure de demi-indexation vient soutenir une augmentation de ce nombre pour les prochaines années. À cette perte de pouvoir d’achat pour les personnes assistées sociales, s’ajoute le fait que les loyers augmentent beaucoup plus rapidement que les prestations d’aide sociale.

 

La volonté politique d’apporter des solutions à la problématique de l’itinérance doit se traduire dans des gestes concrets et cela débute par le fait de cesser d’appauvrir, par le biais du programme d’aide de dernier recours, les personnes qui doivent y faire appel. Tout comme l’a fait le Réseau SOLIDARITÉ itinérance du Québec[9], nous recommandons que la Politique en itinérance prévoit l’indexation complète des prestations d’aide sociale pour tous les prestataires, incluant ceux et celles qui sont considérés «aptes au travail». Cette indexation doit être rétroactive à janvier 2005 et doit être accompagnée d’un remboursement des montants dus. De plus, nous demandons que le taux d’indexation utilisé soit le même que celui employé par la Régie des rentes du Québec qui s’apparente au taux d’inflation.

Que tous les enfants puissent bénéficier de la pension alimentaire qui est versée pour eux.

 

La grande pauvreté de plusieurs personnes assistées sociales et de leurs enfants est aussi la conséquence de la saisie, par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale, d’un montant équivalent aux pensions alimentaires pour enfants, des prestations d’aide sociale des parents qui les reçoivent en leur nom, bien qu’un montant de 100 dollars y soit exclu. En plus de contrevenir à l’article 553 du Code de procédure civile du Québec[10], cette saisie crée une inégalité entres les enfants des personnes assistées sociales et les autres enfants du Québec. En effet, les pensions alimentaires reçues par les familles de ces derniers ont été défiscalisées, donc ne sont pas considérées lorsque vient le temps d’établir le revenu familial. Ces enfants bénéficient donc pleinement des pensions alimentaires qui leur sont destinées, puisque le revenu de la famille ne se voit pas amputé d’aucun montant en lien avec ladite pension. Nous recommandons que la Politique en itinérance prévoit que soit modifié l’alinéa 21 de l’article 111 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles afin que soit exclu, aux fins du calcul de la prestation, la totalité des versements de pensions alimentaires réalisés par la famille qui compte au moins un enfant à charge[11].

La saisie des pensions alimentaires pour enfants n’est pas la seule mesure discriminatoire apparaissant dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et où les personnes assistées sociales ne sont pas traitées comme les autres citoyens et citoyennes du Québec. En effet, dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles,  les calculs liés aux situations de «contribution parentale» diffèrent de ceux utilisés dans les autres lois. De plus, l’application de la notion de «contribution parentale» pousse beaucoup de jeunes adultes à se retrouver en situation d’itinérance.

 

En effet, la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles prévoit qu’un jeune peut voir sa prestation d’aide sociale substantiellement diminuée, et ce pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, puisque le montant déterminé à titre de contribution parentale sera soustrait de sa prestation de base. Or, tel que le rapporte le RSIQ[12], des jeunes adultes, qui ont rompu les liens familiaux suite à des difficultés familiales graves, peuvent être pénalisés s’ils ne sont pas en mesure de prouver que leur parents ne leur versent pas de contribution financière. Ces jeunes sont à très grand risque d’itinérance. De plus, le calcul de la contribution parentale se base sur le revenu du parent avec lequel demeure l’étudiant (si les parents sont séparés) dans la Loi sur l’aide financière aux études, alors que dans le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (article 152), ce sont les revenus des deux parents qui sont considérés, même si ceux-ci ne demeurent plus ensemble[13]. Ainsi, nous recommandons que la Politique en itinérance prévoit que les calculs liés à la «contribution parentale», prévus dans le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soient harmonisés avec ceux des autres lois du Québec. Aussi, des mesures spécifiques doivent être adoptées afin que les jeunes adultes qui vivent des difficultés familiales, ou qui refusent de donner les coordonnées de leurs parents de peur de poursuite envers ceux-ci aient aussi droit à un revenu décent[14].

 

La fin de la catégorisation des personnes qui doivent faire appel à l’aide de dernier  recours; un seul programme pour tous.

 

Une des revendications de ce Mémoire concerne la pleine indexation des prestations d’aide sociale et le remboursement de montants dus par le gouvernement du Québec aux personnes impliquées par la demi-indexation. Parallèlement à cette mesure, nous demandons l’abolition des catégories au sein de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. En effet, il est clair que présentement, seules les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi reçoivent des prestations leur permettant de se loger et de se nourrir. À ce sujet, le Ministère de la Sécurité du revenu reconnaissait, en 1996, que les besoins essentiels d’une personne ne pouvaient être comblés que par un revenu d’au moins 667$ par mois[15].

 

Bien que le ministère ait convenu de la nécessité que toute personne puisse avoir minimalement accès à une telle prestation, seules les personnes s’étant vues reconnaître des contraintes sévères à l’emploi bénéficièrent d’un montant équivalent, qui fut indexé au fil des années. Nous demandons donc que les prestations d’aide sociale soient fournies dans le cadre d’un seul programme et que les catégories «sans contraintes à l’emploi», «contraintes temporaires à l’emploi» et «contraintes sévères à l’emploi» soient abolies.

 

Un barème plancher pour tous et toutes

 

De plus, il est fondamental que la fin des catégories à l’aide sociale ait pour effet que toutes les personnes, qui ont droit à une aide de dernier recours, puissent avoir, comme minimum vital, accès aux prestations actuellement prévues pour les personnes considérées comme ayant des contraintes sévères à l’emploi par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale. Comme nous le soulignions précédemment, ce minimum vital a été chiffré par le gouvernement québécois en 1996 et nous demandons que la Politique en itinérance fasse référence à ces données[16].

 

 

Comme il s’agit d’un minimum vital, nous demandons que la Politique en itinérance prévoit l’adoption de mesures pour qu’aucune sanction, pénalité ou coupure ne puisse venir diminuer ce montant, qui constituerait ainsi un barème plancher. Cette demande d’un revenu plancher fait écho à une des revendications du RSIQ.

 

L’instauration d’un Revenu social garanti universel et la redistribution du bien collectif par des mesures fiscales adéquates

 

Toutefois, nous tenons à mentionner que la prestation en question, soit celle octroyée aux personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi, ne permet pas aux québécois et québécoises de se loger et d’exercer pleinement leur citoyenneté. Comme solution à long terme, le RSIQ propose l’instauration d’un revenu de citoyenneté[17]. Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec propose, dans une même optique, l’instauration d’un Revenu social garanti universel comme mesure principale de lutte à la pauvreté et à l’itinérance.

 

Ce Revenu social garanti universel est une reconnaissance économique de toutes les formes de contribution sociale des citoyennes et citoyens de 18 ans et plus qui composent la société québécoise et canadienne en garantissant à toutes et à tous le droit à un revenu décent et cela dans le respect de la dignité des personnes. Le Revenu social garanti universel se veut un moyen de lutter contre la pauvreté et d’assurer une meilleure répartition de la richesse. Le Revenu social garanti universel viendrait remplacer toutes les mesures fiscales et de transferts de soutien du revenu, sauf les allocations familiales. Le Revenu social garanti universel est établi sur une base individuelle et non sur une base familiale. Il assure la couverture des besoins essentiels par le versement à toutes et à tous d’un montant de base équivalent au seuil de faible revenu après impôt d’une personne seule établi à chaque année par Statistiques Canada pour une population de 500,000 et plus. Tous les revenus gagnés au-delà du Revenu social garanti universel seraient imposés selon une table d’imposition à taux progressif garantissant que chaque personne contribue selon ses moyens. Le Revenu social garanti universel serait géré par le ministère du Revenu et serait non saisissable.

 

Pour que l’État puisse donner suite à toutes ces recommandations, nous soutenons la demande du RSIQ à l’effet que la Politique en itinérance dote le Québec de mesures fiscales visant un partage plus équitable de la richesse. Pour nous la fiscalité est le meilleur moyen pour que soit redistribué le bien collectif et pour que l’État puisse respecter les engagements qu’il a pris lorsqu’il a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

 

SECTION 3

le droit au logement

 

Au Front commun des personnes assistées sociales, nous constatons que de plus en plus de personnes assistées sociales se trouvent en situation d’itinérance. Pour celles et ceux qui ne sont pas encore dans cette situation, les dépenses consacrées au logement correspondent à une partie de plus en plus importante du budget des ménages à faible revenu. Plus souvent qu'autrement, ces ménages se retrouvent dans des logements de piètre qualité. En effet, les problèmes liés au logement au Canada sont si grave que, dans leur examen périodique de la conformité du Canada au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Nations Unies vont jusqu’à qualifier le problème de l’itinérance et du logement au Canada « d’urgence nationale ». En 2007, Miloon Kothari, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable a décrié «l’impact profond et dévastateur de cette crise nationale sur les conditions de vie de femmes, de jeunes, d’enfants et d’hommes»[18].

 

Ces constatations sont graves; ainsi, nous suggérons à la Commission parlementaire sur l’itinérance de prendre des moyens pour que tous les québécois et toutes les québécoises aient accès à un logement décent et que la proportion de leur revenus consacrée au logement (loyer, électricité, chauffage) soit limitée à 25 % de leur budget. Pour que ces objectifs soient atteints, le FCPASQ a des recommandations à soumettre à la Commission.

 

Tout d’abord, il est nécessaire qu'il y ait plus de logements sociaux (HLM, coopérative d'habitation, OSBL, etc.). À ce sujet, le Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal recommande que le gouvernement du Québec se dote d’un plan de relance du logement social afin de prévoir la réalisation de 50 000 logements sociaux d’ici 5 ans[19]. Nous appuyons cette recommandation en précisant que ce plan de relance pourra prévoir la construction ou la conversion d’unité sous la forme d’habitation à loyer modique, de coopératives et d’OSBL d’habitation[20].

 

Quant au marché privé, nous avons pu voir que des personnes en situation de pauvreté vivaient, au Québec, dans des conditions indécentes, lorsque leur propriétaire ne se conformait pas aux ordonnances de la Régie du logement quant à l’entretien et aux réparations des logements. Nous recommandons donc qu’une réglementation soit adoptée quant à la qualité des logements sur le marché privé. De plus, il est fondamental que les coûts de loyer soient réglementés compte tenu de la hausse substantielle des loyers dans les dernières années, ainsi que des dépenses inhérentes au logement (électricité, gaz, mazout, téléphone, etc.). Pour faciliter l’application de ces deux mesures, nous recommandons qu'on accorde une subvention pour réduire les coûts de logement uniquement aux propriétaires qui se soumettent à des contrôles sur le coût et la qualité de leur logement et que l'on mette sur pied un comité de surveillance sur la qualité et les coûts de logement, composé de personnes représentantes des groupes de locataires et de la Société d’habitation du Québec.

 

De plus, le  Front commun des personnes assistées sociales du Québec se joint au Réseau SOLIDARITÉ Itinérance pour demander que l’allocation logement soit bonifiée pour tenir compte de la véritable augmentation des coûts des loyers. Nous ajoutons que cette allocation devrait être versée à toutes les personnes à faible revenu, donc que les critères liés à l’obtention de cette allocation doivent être modifiés.

 

La très grande majorité des personnes assistées sociales sont locataires. Toutefois, certaines de ces personnes sont propriétaires de leur résidence. Pour que ces personnes n’aient pas à se départir de leur résidence, afin d’avoir accès à l’aide de dernier recours, et prévenir qu’elles ne deviennent à risque d’itinérance, nous demandons que l’on abolisse, dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, les articles limitant la valeur permise pour être propriétaire de sa maison. Les personnes assistées sociales doivent avoir accès à la propriété sans être pénalisées.

 

Enfin, tout comme le Réseau SOLIDARITÉ itinérance du Québec, nous recommandons que des mesures, permettant de freiner la discrimination dans l’accès à un logement locatif, soient adoptées. En effet, nous avons constaté que de plus en plus de personnes assistées sociales n’ont accès à aucun logement locatif; puisque les propriétaires refusent, en grande majorité, de louer leurs logements aux personnes n’ayant pas d’employeur ou de proches acceptant de les cautionner. Ces personnes se retrouvent pendant de longue période en situation d’itinérance ou encore dans des chambres d’hôtel bas de gamme, qui leur font des prix au mois. Le recours à la Commission des droits de la personne et des droits de la Jeunesse n’apporte pas de solutions concrètes aux difficultés des personnes discriminées à se loger. Notre expérience nous amène à affirmer que ce recours à la CDPDJ ne permet pas de freiner la discrimination grandissante subie par les personnes assistées sociales.

SECTION 4

LE FINANCEMENT de la mission de défense de droits DES ORGANIsMES COMMUNAUTAIRES  

Tel que l’affirme le Réseau SOLIDARITÉ itinérance[21], les personnes itinérantes ou à risque de l’être sont victimes de la discrimination et des préjugés. Cela crée de grands besoins en matière de défense de droits, tant au niveau individuel que collectif et dans une multitude de domaines, dont l’aide sociale. Il est donc clair qu’il faut reconnaître la défense de droits comme faisant partie intégrante de la mission de tous les organismes communautaires qui interviennent en itinérance ou dans des domaines en lien avec cette problématique. À ce sujet, il est important de noter que le gouvernement québécois a reconnu, dans sa politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire,  la contribution essentielle de l’action communautaire autonome à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec.

 

Cette reconnaissance devait se traduire par l’octroi de ressources financières adéquates. Actuellement, on assiste plutôt à une précarisation grandissante de la situation financière des groupes de défense des droits des personnes en situation ou à risque d’itinérance et des conditions de travail des gens qui y oeuvrent. Ainsi, la Politique en itinérance doit prévoir un financement suffisant, récurrent et indexé au coût de la vie pour les groupes qui font de la défense de droits aux plans local, régional et national assument pleinement leur mission[22].

SECTION 5

NOS RECOMMANDATIONS 

QUANT AU DROIT À UN REVENU DÉCENT

 

Adopter les recommandations suivantes, comme mesures provisoires et à court terme dans la lutte à l’itinérance:

 

Que la Politique en itinérance prévoit l’indexation complète des prestations d’aide sociale pour tous les prestataires, incluant ceux et celles qui sont considérés «aptes au travail», et ce rétroactivement à janvier 2005.

 

Que la Politique en itinérance prévoit que soit modifié l’alinéa 21 de l’article 111 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles afin que soit exclu, aux fins du calcul de la prestation, la totalité des versements de pensions alimentaires réalisés par la famille qui compte au moins un enfant à charge.

 

Que la Politique en itinérance prévoit que les calculs liés aux situations de «contribution parentale» prévus dans la Loi et le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soient harmonisés avec ceux des autres lois du Québec et que des mesures spécifiques soient adoptées pour que les jeunes adultes qui vivent des difficultés familiales aient accès à un revenu décent.

 

Que la Politique en itinérance prévoit que les prestations d’aide sociale soient fournies dans le cadre d’un seul programme et que les catégories «sans contraintes à l’emploi», «contraintes temporaires à l’emploi» et «contraintes sévères à l’emploi» soient abolies.

 

Adopter les recommandations suivantes :

 

Que la Politique en itinérance prévoit que toutes les personnes qui ont droit à l’aide de dernier recours reçoivent une prestation dont le montant minimal est celui qui est actuellement octroyé aux personnes considérées comme ayant des contraintes sévères à l’emploi par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale.

 

Que la Politique en itinérance prévoit qu’aucune sanction, pénalité ou coupure ne puisse venir diminuer les prestations des personnes assistées sociales.

 

Que la Politique en itinérance prévoit l’instauration d’un Revenu social garanti universel

 

Que la Politique en itinérance dote le Québec de mesures fiscales visant un partage plus équitable de la richesse collective.

QUANT AU DROIT AU  LOGEMENT

 

Adopter les recommandations suivantes :

 

Que la Politique en itinérance prévoit que le gouvernement du Québec se dote d’un plan de relance du logement social afin de prévoir la réalisation de 50 000 logements sociaux d’ici 5 ans, par la construction ou la conversion d’unités sous la forme d’habitation à loyer modique, de coopératives et d’OSBL d’habitation.

Que la Politique en itinérance prévoit des mesures pour stabiliser les coûts de loyer et des dépenses inhérentes au logement.

Que la Politique en itinérance prévoit qu'on accorde une subvention pour réduire les coûts de logement uniquement aux propriétaires qui se soumettent à des contrôles sur le coût et la qualité de leur loyer et que l'on mette sur pied un comité de surveillance sur la qualité et les coûts de logement, composé de personnes représentantes des groupes de locataires et de la Société d’habitation du Québec.

Que la Politique en itinérance prévoit que l’allocation logement soit versée à toutes les personnes à faible revenu.

Que la Politique en itinérance prévoit que l’allocation logement soit bonifiée.

Que la Politique en itinérance prévoit que l’on abolisse, dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, les articles limitant la valeur permise pour être propriétaire de sa résidence.

Que la Politique en itinérance prévoit que des mesures permettant de freiner de manière efficace la discrimination dans l’accès à un logement locatif soient adoptées.

EN MATIÈRE DE FINANCEMENT de la mission de défense de droits DES ORGANIsMES COMMUNAUTAIRES

Que la Politique en itinérance prévoit la reconnaissance de la défense de droits comme faisant partie intégrante de la mission de tous les organismes communautaires qui interviennent en itinérance ou dans des domaines en lien avec cette problématique.

 

Que la Politique en itinérance prévoit que les groupes qui font de la défense des droits des personnes en situation ou à risque d’itinérance, aux plans local, régional et national, aient accès à un financement adéquat, récurrent et indexé au coût de la vie afin qu’ils assument pleinement leur mission.

CONCLUSION

Les personnes assistées sociales sont appauvries.

La pauvreté est une cause majeure de l’itinérance.

En tant que société, nous avons l’obligation de faire en sorte que toutes les personnes aient un revenu décent et un logement convenable.

Il s’agit de droits.

Ainsi, nous unissons notre voix à celle du RAPSIM et du RSIQ pour conclure sur la nécessité de s’attaquer à la pauvreté dans une Politique en itinérance et nous soulignons que le Gouvernement du Québec en est présentement à réviser son Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En effet, le 1^er plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale se termine en 2009. Malheureusement, nous avons pu constater que ce 1^er plan n’a pas permis que tous les québécois et québécoises aient accès à un revenu leur permettant de couvrir leurs besoins essentiels. Comme le gouvernement mène présentement des consultations concernant le 2^ème plan gouvernemental en la matière, nous souhaitons que la Commission parlementaire sur l’itinérance prenne position pour que ce plan de lutte prévoit un rehaussement majeur des prestations d’aide sociale[23] et du salaire minimum, afin que toutes les personnes vivant au Québec puissent combler leur besoins essentiels et ainsi éviter de se retrouver en situation ou à risque d’itinérance.

RÉFÉRENCES

Dumas, Evelyn. Ensemble se donner une voix pour mieux être, Histoire du Front commun des personnes assistées sociales du Québec, avril 2002, 127 p.

Kothari, Miloon, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable, Observations préliminaires - Mission au Canada, Octobre 2007. Disponible sur http://www.frapru. qc.ca/Docs/KothariFr.html

 

Ministère de la Sécurité du revenu (1996). La réforme de la sécurité du revenu. Un Parcours vers l’insertion, la formation et l’emploi, Gouvernement du Québec.

 

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (2007), Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2004-2009 – Bilan de la troisième année, Gouvernement du Québec, octobre.

 

Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (2008), Une Politique en itinérance : une nécessité pour Montréal!, Mémoire déposé à la Commission parlementaire sur l’itinérance, Septembre.

 

Réseau SOLIDARITÉ itinérance du Québec (2006), Pour une Politique en itinérance. Plateforme de revendications du RSIQ, Septembre.

ANNEXE 1