RECOURS COLLECTIF DE LINDA LAPRISE

RECOURS COLLECTIF DE LINDA LAPRISE

Linda Laprise est une citoyenne de la région de Québec qui vit présentement de l'aide sociale.

Le 27 janvier 2000, madame Laprise intentait un recours collectif contre le gouvernement du Québec afin de faire déclarer illégal les intérêts qui lui sont chargés mensuellement, depuis le 1^er avril 1997, sur le montant de la dette de 11,368 $ qu'elle doit à l'aide sociale.

Avant le 1^er avril 1997, madame Laprise remboursait cette dette à raison de 112 $ par mois et aucun n'intérêt ne lui était chargé parce que la loi n'en prévoyait pas avant cette date.

Le recours de madame Laprise est fondé sur une décision du Tribunal administratif du Québec rendue le 22 janvier 1999. Par cette décision, le Tribunal donnait raison à une autre dame qui vivait la même situation que madame Laprise. Le ministère n'ayant pas contesté dans les délais permis, les fondements juridiques de madame Laprise sont donc solides.

Pourquoi madame Laprise a-t-elle besoin d'appuyeurES ?

Lorsqu'une personne utilise la voie du recours collectif pour faire valoir ses droits, cela veut dire que cette personne veut obtenir des réparations pour elle-même mais aussi pour toutes les personnes vivant la même situation.

Madame Laprise a donc besoin d'appuyeurs à son recours collectif.

Qui peut appuyer le recours collectif de madame Laprise ?

Les personnes appuyeures doivent correspondre au profil suivant :

Avoir commencé à rembourser une dette à l'aide sociale avant le 1^er avril 1997 sans que des intérêts ne soient exigés;
Depuis le 1^er avril 1997, cette personne continue à rembourser sa dette, mais des intérêts mensuels s'ajoutent à celle-ci.

Il est à noter que les personnes qui décident d'appuyer n'ont aucun frais à assumer, aucune obligation de se présenter en cour et leur appui aura toujours un caractère confidentiel.