Plainte de M. Louis Dorcé
Le 2 juin 2000
PAR TÉLÉCOPIEUR & COURRIER
Monsieur Nicolas Tanoviceanu
Enquêteur
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec
360, rue St-Jacques Ouest, 2' étage Montréal QC H2Y 1 P5
Madame, Monsieur,
Je suis confronté à un problème avec le Ministère de la solidarité sociale qui relève, selon moi, d'une application discriminatoire de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale.
Voici un bref historique de ma situation factuelle:
- Je suis arrivé au Canada en 1977 et j'ai travaillé de 1979 à 1982 pour la compagnie Sutherland Électronique comme chef de bureau.
- De 1982 à 1986, j'ai été chauffeur de taxi.
- Par la suite, de 1986 à 1992, j'ai fait des études à l'Université de Montréal d'oò j'ai obtenu un baccalauréat par cumul de certificat soit un certificat en action communautaire, une mineure en science et un certificat en criminologie.
- De 1992 à 1997, j'ai travaillé comme travailleur autonome en tant que courrier.
- Depuis 1992, je re¡ois de l'aide sociale en raison de mes faibles revenus.
- Je suis né à Haiti, le 6 octobre 1939 et j'ai eu 60 ans le 6 octobre 1999.
De plus, le 8 juin 1999, le Ministère de la solidarité sociale m'informait que je devait présenter une demande de rente de retraite à la Régie des rentes du Québec.
J'ai immédiatement fait cette demande pour l'annuler, le 12 août 1999. Mon désir est d'attendre 65 ans avant de faire cette demande, de façon à éviter la diminution annuelle de cette rente de retraité.
Je tiens cependant à préciser qu'il est possible que je retourne à Haiti dans le futur. À ce moment, je continuerai à être illigible aux prestations de la régie des rentes, mais je vais perdre la compensation prévue au régime fédéral de supplément de revenu.
Donc, il est important que ma prestation de la régie des rentes ne soit pas amputé du 6% annuel que je perdrais d'ici à ce que j'ai 65 ans.
Le 10 novembre 1999, j'ai reçu une nouvelle décision du Ministère de la solidarité sociale qui m'informait que ma prestation d'assistance-emploi serait diminuée pour prendre en considération ma prestation des rentes du Québec. Cette décision se fonde sur les articles 41 et 54 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et l