PROGRAMME D’AIDE SOCIALE

Capsule d’information sur la contribution parentale proposée par la CASC

QU’EST-CE QUE LA CONTRIBUTION PARENTALE?

    Lorsqu’une personne fait la demande pour une prestation d’aide sociale, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale évalue si cette personne devrait recevoir une contribution de ses parents pour subvenir à ses besoins. En d’autres mots, lorsque le Ministère considère qu’une personne devrait recevoir une contribution de ses parents, il réduira le montant de sa prestation d’aide sociale.     

QUI DOIT DEMANDER UNE CONTRIBUTION PARENTALE?
Si vous êtes dans une des situations mentionnées ci-dessous, vous n’avez pas à demander de contribution parentale. Vous devrez alors fournir à l’aide sociale des documents pour prouver que vous êtes dans cette situation

o   Vous avez, pendant au moins deux ans, subvenu à vos besoins et résidé ailleurs que chez votre père ou votre mère et ce, sans compter la période durant laquelle vous avez fréquenté à temps plein un établissement d'enseignement;

o    Vous avez, pendant au moins deux ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, ou en vertu de la Loi sur l’assurance parentale;

o   Vous êtes ou avez été liée par un mariage ou une union civile;

o  Vous avez vécu maritalement avec une personne de sexe différent ou de même sexe et vous avez cohabité avec cette personne, à un moment donné, pendant une période d’au moins un an;

o    Vous avez ou avez eu au moins un enfant à charge;

o    Vous êtes titulaire d’un diplôme universitaire de premier cycle;

o    Vous êtes enceinte depuis au moins 20 semaines;

        o   Vous avez cessé, pendant au moins sept ans, d’être aux études à temps plein depuis qu’elle n’est plus soumise à l’obligation de fréquentation scolaire.

Aussi, si vos parents sont dans une des situations ci-dessous, la contribution parentale ne s’appliquera pas à vous. Si votre famille est dans une de ces situations, veuillez en informer votre agentE le plus rapidement possible:

o        vos parents sont décédéEs;

o        vos parents sont introuvables. Vous devrez alors fournir une attestation écrite confirmant qu’ils sont introuvables par un médecin ou une travailleuse sociale, par exemple. Si cela n’est pas possible, vous devrez attester par écrit que vous ne pouvez pas retrouver vos parents;

o        vos parents sont prestataires de l’aide sociale;

o        vos parents vivent sur une réserve indienne;

o      vous avez déjà fait une demande d’aide sociale, il y a trois ans ou plus, et vous aviez été refuséE en raison de la contribution parentale.

o        vous avez déjà subi de la violence physique, psychologique ou sexuelle de la part de vos parents;

o        vous avez une mauvaise entente grave avec vos parents. Cette mauvaise entente peut être démontrée même si vous vivez encore chez vos parents, si vous êtes dans une des situations suivantes :

-          vous ou vos parents avez un problème de consommation d’alcool ou de drogue, de délinquance ou de santé mentale;

-          une grossesse précoce (à un jeune âge) est survenue;

-          vous avez vécu en famille ou en foyer d’accueil et le fait de demander à vos parents de contribuer mettrait en danger vos liens familiaux.

○   vos parents refusent de vous héberger et ils refusent de payer la contribution parentale ou vous de fournir des renseignements concernant leur revenu;

QU’EST-CE QUI ARRIVE SI MES PARENTS REFUSENT DE CONTRIBUER OU DE ME FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR REVENU ?

Faites signer à vos parents un document qui indique clairement leur refus de contribuer et de vous fournir toute information que ce soit sur leur revenu. Ce document doit aussi indiquer clairement que vos parents refusent de vous héberger et de vous fournir toute forme d’aide matérielle. Remettez ce document à votre agentE le plus tôt possible.

Lorsque vous aurez remis le document à votre agentE, qui certifie que votre ou vos parents refuse(nt) de contribuer ou de fournir les renseignements sur leurs revenus, vous recevrez l’aide sociale à condition que vous signiez un document qui permet au ministère de faire valoir vos droits auprès du tribunal. Vous pouvez aussi choisir de faire valoir vos droits vous-même (en allant chercher un jugement du tribunal).

SI LA CONTRIBUTION PARENTALE S’APPLIQUE À VOUS, COMMENT S’ÉTABLIT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION PARENTALE?

o     Le montant de la contribution parentale est établi pour une période de référence de 12 mois, à compter du 1^er juillet de chaque année. Une réévaluation est effectuée à chaque année.

o    La contribution parentale dépend du revenu de votre ou de vos parent(s). Aussi, dans le calcul, le ministère considère qu’un montant nécessaire à la survie des parents[1] doit être soustrait du revenu pris en considération pour calculer la contribution parentale

o        La contribution parentale représente 40 % du montant obtenu après qu’on ait soustrait de leur revenu le montant que le ministère considère nécessaire à leur survie (et celle de leur autre enfants à charge). On divise ce montant final par 12 pour établir la contribution parentale mensuelle.

o   Le montant de la contribution parentale est soustrait de la prestation d’aide sociale de la personne qui est réputée recevoir une contribution.

o        La contribution parentale peut s’appliquer pour un maximum de trois ans.

 POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Vous pouvez vous adresser au Bureau des renseignements et plaintes du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale aux numéros suivants :

·         Si vous habitez la région de Québec : 418 643-4721

·         Ailleurs au Québec, sans frais : 1 888 643-4721

Vous pouvez aussi vous informer auprès d’un groupe de défense des droits des personnes assistées sociales de votre région en appelant au :

Front commun des personnes assistées sociales du Québec au 514 987-1989 (ou par courriel à sol@fcpasq.qc.ca)

MISE EN GARDE

Ce document d’information ne peut être utilisé pour interprétation légale ou juridique.