Le gouvernement Charest s’apprêterait à « baillonner

Montréal, le 2 octobre 2008. Monsieur Bernard Matte Direction générale des politiques et de l’analyse stratégique Bureau du sous-ministre adjoint Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale Objet : Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Monsieur, Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), en tant que regroupement national d’organismes de défense des droits sociaux et économiques des personnes assistées sociales, souhaite formuler des recommandations dans le cadre de la consultation entourant l’adoption du 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le FCPASQ est un regroupement dont les orientations et priorités sont décidées par des personnes assistées sociales. Tel que le prévoit la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la parole et le vécu des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale doivent être pris en compte dans les décisions gouvernementales les concernant. Or, nous tenons à souligner que le FCPASQ a fourni aux éluEs du Québec, et ce à de multiples reprises au cours des dernières années, des recommandations qui font écho à la voix des personnes en situation de pauvreté économique, dans le but de lutter, par des moyens simples et concrets, contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces recommandations, et notamment celles qui sont le plus urgemment revendiquées n’ont pas été retenues, malgré l’adoption par le législateur québécois de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (loi 112). Toutefois, nous gardons espoir que notre voix sera entendue et continuons à revendiquer l’adoption de ces mesures par le gouvernement du Québec. Avant de présenter nos recommandations, nous tenons aussi à rappeler que l’État québécois est responsable de faire en sorte que tous les citoyens et citoyennes du Québec, peu importe leur condition sociale, aient accès à un revenu décent leur permettant de vivre dans la dignité et d’exercer leurs droits, tel que le prévoit le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. De ce Pacte découlent des responsabilités pour l’État, soit celles de redistribuer la richesse collective et de fournir à tous les citoyens et citoyennes un accès à des services sociaux de qualité. Le Gouvernement du Québec ne peut prétendre lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale lorsqu’il se soustrait à ses responsabilités en matière de redistribution des richesses pour ensuite confier à des fondations privées le mandat de juguler les conséquences de la pauvreté qui résulte de son désengagement. Nous vous présenterons maintenant nos recommandations. Notre plateforme de revendications est notre plan de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale. Vous trouverez en pièce jointe, une copie de notre plateforme de revendications qui constitue notre plan de lutte à la pauvreté. Ces revendications ont été formulées à partir de notre analyse des causes de la pauvreté et de l’exclusion sociale et des solutions qui peuvent y être apportées. Cette analyse prend racine dans nos connaissances et notre expérience de personnes ayant vécu la pauvreté et l’exclusion sociale. Cette plateforme de revendications a été adoptée lors de notre assemblée générale tenue en 2004 et révisée lors de notre congrès de 2007. Nous sommes d’avis que toutes les recommandations contenues dans cette plateforme sont interdépendantes et qu’elles doivent être adoptées ensembles, pour enrayer la pauvreté et l’exclusion sociale, en s’attaquant à leurs causes. Trois mesures préalables à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Toutefois, nous insistons tout d’abord sur l’adoption de trois recommandations, puisque celles-ci sont considérées comme prioritaires et urgentes par nos membres. De plus, tous les groupes membres de notre regroupement s’entendent pour affirmer que l’adoption de ces mesures est préalable à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en ce que leur mise en place mettrait un frein à l’appauvrissement constant des personnes assistées sociales, bien qu’elles ne leur permettraient pas de sortir de la pauvreté. C’est dans ce sens que nous parlons de mesures préalables. Indexation complète des prestations pour toutes les personnes assistées sociales Tout d’abord, l’État québécois ne peut prétendre lutter sérieusement contre la pauvreté et l’exclusion sociale, tout en niant aux personnes assistées sociales leur droit à un revenu décent, notamment en indexant que partiellement les prestations d’aide sociale des personnes considérées «aptes au travail». En effet, pour les personnes jugées comme n’ayant pas de contraintes à l’emploi, les prestations d’aide sociale ont été majorées à un taux correspondant à la moitié du taux d’indexation du régime fiscal[1].À cause de cette indexation partielle, les personnes qui reçoivent des prestations d’aide sociale et qui sont considérées «aptes» perdent chaque année de leur pouvoir d’achat[2]. Dans les faits, cette indexation partielle signifie que les personnes n’ont plus possibilité de vivre dans la dignité en subvenant à leurs besoins essentiels. Concrètement, pour les personnes, cela signifie avoir à choisir entre payer la totalité du coût de leur logement ou la possibilité de se nourrir trois fois par jour. L’indexation partielle compromet la possibilité, pour les personnes considérées comme «aptes au travail», de reprendre du pouvoir par rapport à leur vie professionnelle. Quant à l’indexation complète des prestations des personnes avec contraintes à l’emploi, celle-ci se base sur le taux d’indexation du régime fiscal. Or, ce taux est inférieur au taux d’inflation, ce qui a aussi pour conséquence l’appauvrissement des personnes considérées comme ayant des contraintes à l’emploi. La volonté politique de lutter contre la pauvreté doit se traduire dans des gestes concrets et ceux-ci débutent, pour le gouvernement du Québec, par le fait de cesser d’appauvrir par ses propres programmes sociaux, les personnes qui doivent faire appel à de l’aide de dernier recours. Nous recommandons donc que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit l’indexation complète des prestations d’aide sociale pour tous les prestataires, incluant ceux et celles qui sont considérés «aptes au travail». Cette indexation doit être rétroactive à janvier 2005 et doit être accompagnée d’un remboursement des montants dus. De plus, nous demandons que le taux d’indexation utilisé soit le même que celui employé par la Régie des rentes du Québec (2% en 2008) qui s’apparente au taux d’inflation. Lorsque les montants dus seront remboursés, nous demandons l’abolition des catégories au sein de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles[3]. Que tous les enfants puissent bénéficier de la pension alimentaire qui est versée pour eux. La grande pauvreté de plusieurs personnes assistées sociales est aussi la conséquence de la saisie, par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale, d’un montant équivalent aux pensions alimentaires pour enfants, des prestations d’aide sociale des parents qui les reçoivent en leur nom, bien qu’un montant de 100 dollars y soit exclu. Cette saisie crée une inégalité entres les enfants des personnes assistées sociales et les autres enfants du Québec. En effet, les pensions alimentaires reçues par les familles de ces derniers ont été défiscalisées, donc ne sont pas considérées lorsque vient le temps d’établir le revenu familial. Ces enfants bénéficient donc pleinement des pensions alimentaires qui leur sont destinées, puisque le revenu de la famille ne se voit pas amputé d’aucun montant en lien avec ladite pension. Ainsi, nous recommandons que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que soit modifié l’alinéa 21 de l’article 111 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles afin que soit exclu, aux fins du calcul de la prestation, la totalité des versements de pensions alimentaires réalisés par la famille qui compte au moins un enfant à charge[4]. La saisie des pensions alimentaires pour enfants n’est pas la seule mesure discriminatoire apparaissant dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et où les personnes ne sont pas traitées comme les autres citoyens et citoyennes du Québec. En effet, dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, les calculs liés aux situations de «vie maritale» et de «contribution parentale» diffèrent de ceux utilisés dans les autres lois[5]. Cela crée des situations d’inégalités de fait pour personnes assistées sociales. Ainsi, nous recommandons que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que les calculs liés aux situations de «vie maritale» et de «contribution parentale» prévus dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles soient harmonisés avec ceux des autres lois du Québec. La fin de la catégorisation des personnes qui doivent faire appel à l’aide de dernier recours; un seul programme pour tous. Nous demandons la fin de la catégorisation des personnes qui doivent faire appel à l’aide de dernier recours. En effet, tant le fait d’être déclaré «apte» que «inapte» au travail représente une stigmatisation pour les personnes ainsi étiquetées. De plus, il est clair que présentement seules les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi reçoivent des prestations leur permettant de se loger et de se nourrir. À ce sujet, le Ministère de la Sécurité du revenu reconnaissait, en 1996, que les besoins essentiels d’une personne ne pouvaient être comblés que par un revenu d’au moins 667$ par mois[6]. Bien que le ministère ait convenu de la nécessité que toute personne puisse avoir minimalement accès à une telle prestation, seules les personnes s’étant vues reconnaître des contraintes sévères à l’emploi bénéficièrent d’un montant équivalent, qui fut indexé au fil des années. Nous demandons donc que les prestations d’aide sociale soient fournies dans le cadre d’un seul programme et que les catégories «sans contraintes à l’emploi», «contraintes temporaires à l’emploi» et «contraintes sévères à l’emploi» soient abolies. Un barème plancher pour tous et toutes Toutefois, il est fondamental que la fin des catégories à l’aide sociale ait pour effet que toutes les personnes, qui ont droit à une aide de dernier recours, puissent avoir, comme minimum vital, accès aux prestations actuellement prévues pour les personnes considérées comme ayant des contraintes sévères à l’emploi par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale. Comme nous le soulignions précédemment, ce minimum vital a été chiffré par le gouvernement québécois en 1996 et nous demandons que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale fasse référence à ces données[7]. Comme il s’agit d’un minimum vital, nous demandons que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit qu’aucune sanction, pénalité ou coupure ne puisse venir diminuer ce montant, qui constituerait ainsi un barème plancher L’adoption de notre plateforme comme plan de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale et l’instauration d’un Revenu social garanti universel Enfin, nous tenons à mentionner que la prestation en question, soit celle octroyée aux personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi, ne permet pas aux québécois et québécoises d’avoir l’exercice de tous leurs droits fondamentaux, ni d’exercer pleinement leur citoyenneté. Ainsi, nous recommandons l’adoption de notre plateforme de revendications et l’instauration d’un Revenu social garanti universel comme mesures principales de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale. Nous vous remercions, monsieur, de votre attention quant à nos recommandations et nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. _____________________________ Jeannelle Bouffard, membre de l’exécutif Front commun des personnes assistées sociales du Québec ____________________________ Amélie Châteauneuf, coordonnatrice des dossiers lutte Front commun des personnes assistées sociales du Québec Pièces jointes : Liste des recommandations Plateforme de revendications du Front commun des personnes assistées sociales du Québec Liste des recommandations du Front commun des personnes assistées sociales Adopter les recommandations suivantes, en les qualifiant de mesures préalables à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : Que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit l’indexation complète des prestations d’aide sociale pour tous les prestataires, incluant ceux et celles qui sont considérés «aptes au travail», et ce rétroactivement à janvier 2005 Que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que soit modifié l’alinéa 21 de l’article 111 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles afin que soit exclu, aux fins du calcul de la prestation, la totalité des versements de pensions alimentaires réalisés par la famille qui compte au moins un enfant à charge. Que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que les calculs liés aux situations de «vie maritale» et de «contribution parentale» prévus dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles soient harmonisés avec ceux des autres lois du Québec Que le 2^èmePlan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que les prestations d’aide sociale soient fournies dans le cadre d’un seul programme et que les catégories «sans contraintes à l’emploi», «contraintes temporaires à l’emploi» et «contraintes sévères à l’emploi» soient abolies. Adopter les recommandations suivantes : Que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que toutes les personnes qui ont droit à l’aide de dernier recours reçoivent une prestation dont le montant minimal est celui qui est actuellement octroyé aux personnes considérées comme ayant des contraintes sévères à l’emploi par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale. Que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit qu’aucune sanction, pénalité ou coupure ne puisse venir diminuer les prestations des personnes assistées sociales. Que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale adopte la plateforme de revendications du Front commun des personnes assistées sociales comme plan de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale et prévoit l’instauration d’un Revenu social garanti universel [1] Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2004-2009 – Bilan de la troisième année, publié par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, octobre 2007. [2] Par exemple, en 1989, la prestation d’aide sociale était de 497$ par mois pour une personne seule. En 2007, elle était de 551$ par mois, ce qui signifie une perte de plus de 40% du pouvoir d’achat. [3] À ce sujet, nous référons le lecteur à notre troisième priorité qui figure en page 4. [4] En tant que membre de la Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires, nous recommandons que soit adopté le projet de loi 394 (Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social), pour que tous les enfants du Québec puissent bénéficier des pensions alimentaires qui leur sont destinées. [5] Par exemple, le calcul de la contribution parentale se base sur le revenu du parent avec lequel demeure l’étudiant (si les parents sont séparés) dans la Loi sur l’aide financière aux études, alors que dans le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (article 152), ce sont les revenus des deux parents qui sont considérés, même si ceux-ci ne demeurent plus ensemble. [6] Ministère de la Sécurité du revenu (1996). La réforme de la sécurité du revenu. Un Parcours vers l’insertion, la formation et l’emploi, Gouvernement du Québec. [7] Il est clair que le montant de 667$, établi en 1996, doit être indexé.

Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), en tant que regroupement national d’organismes de défense des droits sociaux et économiques des personnes assistées sociales, souhaite formuler des recommandations dans le cadre de la consultation entourant l’adoption du 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le FCPASQ est un regroupement dont les orientations et priorités sont décidées par des personnes assistées sociales. Tel que le prévoit la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la parole et le vécu des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale doivent être pris en compte dans les décisions gouvernementales les concernant.

Or, nous tenons à souligner que le FCPASQ a fourni aux éluEs du Québec, et ce à de multiples reprises au cours des dernières années, des recommandations qui font écho à la voix des personnes en situation de pauvreté économique, dans le but de lutter, par des moyens simples et concrets, contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces recommandations, et notamment celles qui sont le plus urgemment revendiquées n’ont pas été retenues, malgré l’adoption par le législateur québécois de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (loi 112). Toutefois, nous gardons espoir que notre voix sera entendue et continuons à revendiquer l’adoption de ces mesures par le gouvernement du Québec.

Avant de présenter nos recommandations, nous tenons aussi à rappeler que l’État québécois est responsable de faire en sorte que tous les citoyens et citoyennes du Québec, peu importe leur condition sociale, aient accès à un revenu décent leur permettant de vivre dans la dignité et d’exercer leurs droits, tel que le prévoit le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. De ce Pacte découlent des responsabilités pour l’État, soit celles de redistribuer la richesse collective et de fournir à tous les citoyens et citoyennes un accès à des services sociaux de qualité. Le Gouvernement du Québec ne peut prétendre lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale lorsqu’il se soustrait à ses responsabilités en matière de redistribution des richesses pour ensuite confier à des fondations privées le mandat de juguler les conséquences de la pauvreté qui résulte de son désengagement. Nous vous présenterons maintenant nos recommandations.

Notre plateforme de revendications est notre plan de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

Vous trouverez en pièce jointe, une copie de notre plateforme de revendications qui constitue notre plan de lutte à la pauvreté. Ces revendications ont été formulées à partir de notre analyse des causes de la pauvreté et de l’exclusion sociale et des solutions qui peuvent y être apportées. Cette analyse prend racine dans nos connaissances et notre expérience de personnes ayant vécu la pauvreté et l’exclusion sociale. Cette plateforme de revendications a été adoptée lors de notre assemblée générale tenue en 2004 et révisée lors de notre congrès de 2007. Nous sommes d’avis que toutes les recommandations contenues dans cette plateforme sont interdépendantes et qu’elles doivent être adoptées ensembles, pour enrayer la pauvreté et l’exclusion sociale, en s’attaquant à leurs causes.

Trois mesures préalables à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Toutefois, nous insistons tout d’abord sur l’adoption de trois recommandations, puisque celles-ci sont considérées comme prioritaires et urgentes par nos membres. De plus, tous les groupes membres de notre regroupement s’entendent pour affirmer que l’adoption de ces mesures est préalable à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en ce que leur mise en place mettrait un frein à l’appauvrissement constant des personnes assistées sociales, bien qu’elles ne leur permettraient pas de sortir de la pauvreté. C’est dans ce sens que nous parlons de mesures préalables.

Indexation complète des prestations pour toutes les personnes assistées sociales

Tout d’abord, l’État québécois ne peut prétendre lutter sérieusement contre la pauvreté et l’exclusion sociale, tout en niant aux personnes assistées sociales leur droit à un revenu décent, notamment en indexant que partiellement les prestations d’aide sociale des personnes considérées «aptes au travail». En effet, pour les personnes jugées comme n’ayant pas de contraintes à l’emploi, les prestations d’aide sociale ont été majorées à un taux correspondant à la moitié du taux d’indexation du régime fiscal[1].À cause de cette indexation partielle, les personnes qui reçoivent des prestations d’aide sociale et qui sont considérées «aptes» perdent chaque année de leur pouvoir d’achat[2]. Dans les faits, cette indexation partielle signifie que les personnes n’ont plus possibilité de vivre dans la dignité en subvenant à leurs besoins essentiels. Concrètement, pour les personnes, cela signifie avoir à choisir entre payer la totalité du coût de leur logement ou la possibilité de se nourrir trois fois par jour. L’indexation partielle compromet la possibilité, pour les personnes considérées comme «aptes au travail», de reprendre du pouvoir par rapport à leur vie professionnelle.

Quant à l’indexation complète des prestations des personnes avec contraintes à l’emploi, celle-ci se base sur le taux d’indexation du régime fiscal. Or, ce taux est inférieur au taux d’inflation, ce qui a aussi pour conséquence l’appauvrissement des personnes considérées comme ayant des contraintes à l’emploi. La volonté politique de lutter contre la pauvreté doit se traduire dans des gestes concrets et ceux-ci débutent, pour le gouvernement du Québec, par le fait de cesser d’appauvrir par ses propres programmes sociaux, les personnes qui doivent faire appel à de l’aide de dernier recours. Nous recommandons donc que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit l’indexation complète des prestations d’aide sociale pour tous les prestataires, incluant ceux et celles qui sont considérés «aptes au travail». Cette indexation doit être rétroactive à janvier 2005 et doit être accompagnée d’un remboursement des montants dus. De plus, nous demandons que le taux d’indexation utilisé soit le même que celui employé par la Régie des rentes du Québec (2% en 2008) qui s’apparente au taux d’inflation. Lorsque les montants dus seront remboursés, nous demandons l’abolition des catégories au sein de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles[3].

Que tous les enfants puissent bénéficier de la pension alimentaire qui est versée pour eux.

La grande pauvreté de plusieurs personnes assistées sociales est aussi la conséquence de la saisie, par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale, d’un montant équivalent aux pensions alimentaires pour enfants, des prestations d’aide sociale des parents qui les reçoivent en leur nom, bien qu’un montant de 100 dollars y soit exclu. Cette saisie crée une inégalité entres les enfants des personnes assistées sociales et les autres enfants du Québec. En effet, les pensions alimentaires reçues par les familles de ces derniers ont été défiscalisées, donc ne sont pas considérées lorsque vient le temps d’établir le revenu familial. Ces enfants bénéficient donc pleinement des pensions alimentaires qui leur sont destinées, puisque le revenu de la famille ne se voit pas amputé d’aucun montant en lien avec ladite pension. Ainsi, nous recommandons que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que soit modifié l’alinéa 21 de l’article 111 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles afin que soit exclu, aux fins du calcul de la prestation, la totalité des versements de pensions alimentaires réalisés par la famille qui compte au moins un enfant à charge[4].

La saisie des pensions alimentaires pour enfants n’est pas la seule mesure discriminatoire apparaissant dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et où les personnes ne sont pas traitées comme les autres citoyens et citoyennes du Québec. En effet, dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, les calculs liés aux situations de «vie maritale» et de «contribution parentale» diffèrent de ceux utilisés dans les autres lois[5]. Cela crée des situations d’inégalités de fait pour personnes assistées sociales. Ainsi, nous recommandons que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que les calculs liés aux situations de «vie maritale» et de «contribution parentale» prévus dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles soient harmonisés avec ceux des autres lois du Québec.

La fin de la catégorisation des personnes qui doivent faire appel à l’aide de dernier recours; un seul programme pour tous.

Nous demandons la fin de la catégorisation des personnes qui doivent faire appel à l’aide de dernier recours. En effet, tant le fait d’être déclaré «apte» que «inapte» au travail représente une stigmatisation pour les personnes ainsi étiquetées. De plus, il est clair que présentement seules les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi reçoivent des prestations leur permettant de se loger et de se nourrir. À ce sujet, le Ministère de la Sécurité du revenu reconnaissait, en 1996, que les besoins essentiels d’une personne ne pouvaient être comblés que par un revenu d’au moins 667$ par mois[6].

Bien que le ministère ait convenu de la nécessité que toute personne puisse avoir minimalement accès à une telle prestation, seules les personnes s’étant vues reconnaître des contraintes sévères à l’emploi bénéficièrent d’un montant équivalent, qui fut indexé au fil des années. Nous demandons donc que les prestations d’aide sociale soient fournies dans le cadre d’un seul programme et que les catégories «sans contraintes à l’emploi», «contraintes temporaires à l’emploi» et «contraintes sévères à l’emploi» soient abolies.

Toutefois, il est fondamental que la fin des catégories à l’aide sociale ait pour effet que toutes les personnes, qui ont droit à une aide de dernier recours, puissent avoir, comme minimum vital, accès aux prestations actuellement prévues pour les personnes considérées comme ayant des contraintes sévères à l’emploi par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale. Comme nous le soulignions précédemment, ce minimum vital a été chiffré par le gouvernement québécois en 1996 et nous demandons que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale fasse référence à ces données[7]. Comme il s’agit d’un minimum vital, nous demandons que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit qu’aucune sanction, pénalité ou coupure ne puisse venir diminuer ce montant, qui constituerait ainsi un barème plancher

L’adoption de notre plateforme comme plan de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale et l’instauration d’un Revenu social garanti universel

Enfin, nous tenons à mentionner que la prestation en question, soit celle octroyée aux personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi, ne permet pas aux québécois et québécoises d’avoir l’exercice de tous leurs droits fondamentaux, ni d’exercer pleinement leur citoyenneté. Ainsi, nous recommandons l’adoption de notre plateforme de revendications et l’instauration d’un Revenu social garanti universel comme mesures principales de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

Nous vous remercions, monsieur, de votre attention quant à nos recommandations et nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments.

Front commun des personnes assistées sociales du Québec
____________________________

Adopter les recommandations suivantes, en les qualifiant de mesures préalables à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale :

Que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit l’indexation complète des prestations d’aide sociale pour tous les prestataires, incluant ceux et celles qui sont considérés «aptes au travail», et ce rétroactivement à janvier 2005

Que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que soit modifié l’alinéa 21 de l’article 111 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles afin que soit exclu, aux fins du calcul de la prestation, la totalité des versements de pensions alimentaires réalisés par la famille qui compte au moins un enfant à charge.

Que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que les calculs liés aux situations de «vie maritale» et de «contribution parentale» prévus dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles soient harmonisés avec ceux des autres lois du Québec

Que le 2^èmePlan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que les prestations d’aide sociale soient fournies dans le cadre d’un seul programme et que les catégories «sans contraintes à l’emploi», «contraintes temporaires à l’emploi» et «contraintes sévères à l’emploi» soient abolies.

Que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que toutes les personnes qui ont droit à l’aide de dernier recours reçoivent une prestation dont le montant minimal est celui qui est actuellement octroyé aux personnes considérées comme ayant des contraintes sévères à l’emploi par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale.

Que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit qu’aucune sanction, pénalité ou coupure ne puisse venir diminuer les prestations des personnes assistées sociales.

Que le 2^ème Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale adopte la plateforme de revendications du Front commun des personnes assistées sociales comme plan de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale et prévoit l’instauration d’un Revenu social garanti universel

[1] Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2004-2009 – Bilan de la troisième année, publié par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, octobre 2007.

[2] Par exemple, en 1989, la prestation d’aide sociale était de 497$ par mois pour une personne seule. En 2007, elle était de 551$ par mois, ce qui signifie une perte de plus de 40% du pouvoir d’achat.

[3] À ce sujet, nous référons le lecteur à notre troisième priorité qui figure en page 4.

[4] En tant que membre de la Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires, nous recommandons que soit adopté le projet de loi 394 (Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social), pour que tous les enfants du Québec puissent bénéficier des pensions alimentaires qui leur sont destinées.

[5] Par exemple, le calcul de la contribution parentale se base sur le revenu du parent avec lequel demeure l’étudiant (si les parents sont séparés) dans la Loi sur l’aide financière aux études, alors que dans le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (article 152), ce sont les revenus des deux parents qui sont considérés, même si ceux-ci ne demeurent plus ensemble.

[6] Ministère de la Sécurité du revenu (1996). La réforme de la sécurité du revenu. Un Parcours vers l’insertion, la formation et l’emploi, Gouvernement du Québec.

[7] Il est clair que le montant de 667$, établi en 1996, doit être indexé.